Traduction de «d'enquête dont dispose le parquet européen soient analogues » (Français → Anglais) :

10. recommande au Parquet européen de fournir des efforts particuliers afin de lutter contre la criminalité transnationale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, étant donné la complexité du problème et les risques et dommages élevés que cela entraîne; affirme toutefois que les compétences du Parquet européen doivent être clairement identifiées pour permettre de définir en amont les infractions pénales auxquelles il s'applique et pour établir une distinction claire entre les compétences du Parquet européen et celles des procureurs nationaux; à cet égard, propose une révision attentive des définitions visées à l'article 13 de la proposition de la Commission sur la compétence accessoire afin d'éviter une infraction mixte ou des failles judiciaires; propose par ailleurs de veiller à ce que les moyens et les mesures d'enquête dont dispose le Parquet européen soient analogues, parfaitement identifiés et compatibles avec l'ensemble des systèmes juridiques de l'État membre afin d'exclure toute "recherche de la juridiction la plus favorable";
10. Recommends that the EPPO should make special efforts to tackle cross-border crime against the financial interests of the EU, considering the complexity of the issue and the high level of danger and damage that it engenders; affirms, however, that the competences of the EPPO should be precisely determined, so as to enable the criminal acts that fall within its scope to be identified beforehand and to distinguish clearly between the competences of the EPPO and those of national prosecutors; in this regard, suggests carefully reviewing the definitions set out in Article 13 of the Commission’s proposal concerning ancillary competence, in order to avoid dual jeopardy or judicial loopholes; further suggests ensuring that the investigative tools and measures available to the EPPO should be uniform, precisely identified and compatible with all Member State legal systems so as to ensure that ‘forum shopping’ can be excluded;

Nous demandons en outre que les moyens et les mesures d'enquête dont dispose le Parquet européen soient analogues, parfaitement identifiés et compatibles avec les systèmes juridiques des États membres dans lesquels ils doivent être mis en œuvre.
In addition, we demand that the investigative tools and measures available to the EPPO are uniform, clearly identified and compatible with the legal systems of the Member States in which they are to be implemented.

Le règlement comporte un ensemble solide et complet de garanties procédurales, qui veillera à ce que les droits des suspects et des autres personnes impliquées dans les enquêtes du Parquet européen soient protégés par la législation européenne en vigueur et par les droits de la défense nationaux.
The Regulation includes a robust and comprehensive set of procedural safeguards, which will ensure that the rights of suspects and other persons involved in the investigations of the European Public Prosecutor's Office are protected both by existing EU legislation and by national defence rights.

les moyens et les mesures d'enquête dont dispose le Parquet européen doivent être analogues, parfaitement identifiés et compatibles avec les systèmes juridiques nationaux mis en œuvre; en outre, les critères permettant l'utilisation des mesures d'enquête doivent être définis de manière plus détaillée afin d'exclure toute «recherche de la juridiction la plus favorable»;
the investigative tools and investigation measures available to the EPPO should be uniform, precisely identified and compatible with the legal systems of the Member States where they are implemented; in addition, the criteria for the use of investigative measures should be spelled out in more detail in order to ensure that ‘forum shopping’ is excluded;

(v) les moyens et les mesures d'enquête dont dispose le Parquet européen doivent être analogues, parfaitement identifiés et compatibles avec les systèmes juridiques nationaux mis en œuvre; en outre, les critères permettant l'utilisation des mesures d'enquête doivent être définis de manière plus détaillée afin d'exclure toute "recherche de la juridiction la plus favorable";
(v) the investigative tools and investigation measures available to the EPPO should be uniform, precisely identified and compatible with the legal systems of the Member States where they are implemented; in addition, the criteria for the use of investigative measures should be spelled out in more detail in order to ensure that ‘forum shopping’ is excluded;

Tout suspect ou toute personne poursuivie à l’égard desquels le Parquet européen déclenche une enquête devrait bénéficier de ces droits, ainsi que des droits, prévus en droit national, de demander que des experts soient nommés ou que des témoins soient entendus, ou que des éléments de preuve au nom de la défense soient produits d’une autre manière par le Parquet européen.
Any suspect or accused person in respect of whom the EPPO initiates an investigation should benefit from those rights, as well as from the rights provided for in national law to request that experts are appointed or that witnesses are heard, or that evidence on behalf of the defence is otherwise produced by the EPPO.

Le dossier comprend l’ensemble des informations et éléments de preuve dont dispose le procureur européen délégué, qui se rapportent à l’enquête ou aux poursuites menées par le Parquet européen.
The case file shall contain all the information and evidence available to the European Delegated Prosecutor that relates to the investigation or prosecution by the EPPO.

Cette structure devrait également garantir que l’ensemble des traditions et ordres juridiques nationaux des États membres soient représentés au sein du Parquet européen et que des procureurs ayant une connaissance des différents ordres juridiques s’occupent en principe des enquêtes et des poursuites dans leur État membre respectif.
The structure should also ensure that all national legal systems and traditions of the Member States are represented in the EPPO, and that prosecutors with knowledge of the individual legal systems will in principle handle investigations and prosecutions in their respective Member States.

La disposition du présent règlement relative au contrôle juridictionnel ne modifie pas les pouvoirs dont dispose la Cour de justice pour contrôler les décisions administratives du Parquet européen qui sont destinées à produire des effets juridiques à l’égard de tiers, à savoir les décisions qui ne sont pas adoptées dans l’exercice de ses fonctions consistant à mener des enquêtes, à engager des poursuites ou à porter une affaire en jugement.
The provision of this Regulation on judicial review does not alter the powers of the Court of Justice to review the EPPO administrative decisions, which are intended to have legal effects vis-à-vis third parties, namely decisions that are not taken in the performance of its functions of investigating, prosecuting or bringing to judgement.

2. invite le Conseil à préciser les compétences de chacun des organes qui sont chargés aujourd'hui d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union; estime qu'il est de la plus grande importance de définir plus finement les relations entre le Parquet européen et les autres organes en place, comme Eurojust et l'OLAF, et de délimiter clairement leurs attributions; souligne que le Parquet européen devrait tirer profit de la longue expérience que l'OLAF a acquise dans la conduite des enquêtes, sur le plan national comme à l'échelle de l'Union, dans les domaines en rapport avec la protection des intérêts financiers de l'Union, notamment celui de la corruption; est d'avis, en particulier, que le Conseil devrait apporter des éclaircissements sur la complémentarité des actions de l'OLAF et du Parquet européen dans les enquêtes "internes" et les enquêtes "externes"; relève que la Commission ne précise, dans sa proposition, ni ses relations avec le Parquet européen ni les modalités de l'accomplissement des enquêtes internes au sein des institutions de l'Union européenne; exige, à cet égard, que les fonctionnaires de l'Union européenne soient placés sur un pied d'égalité avec les autres citoyens de l'Union par la voie de modifications de l'article 11, point a), du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de l'article 19 du statut des fonctionnaires de l'Union, de manière à rendre possible une action directe du Parquet européen;
2. Calls on the Council to clarify the competence of each existing body in charge of protecting the Union’s financial interests; points out that it is of the utmost importance that the relationship between the EPPO and other existing bodies, such as Eurojust and OLAF, be further defined and clearly demarcated; stresses that the EPPO should take advantage of OLAF’s long-term expertise in conducting investigations, at both national and Union level, in areas pertaining to the protection of the Union’s financial interests, including corruption; stresses, in particular, that the Council should clarify the complementarity of OLAF and EPPO action when it comes to ‘internal’ and ‘external’ investigations; emphasises that the Commission’s current proposal clarifies neither its relationship with the EPPO nor how internal investigations within the EU institutions are to be performed; demands, in this context, that EU officials be put on an equal footing with other Union citizens by means of amendments to Article 11(a) of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union and Article 19 of the Staff Regulations of the Union, thereby allowing immediate action by the EPPO;