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Charge de la preuve
Criminalistique informatique
Criminalistique numérique
Document probant
Document probatoire
Dont la preuve est au dossier de la Cour
Faire preuve d'imagination tridimensionnelle
Investigation informatique
Investigation numérique
Offrir comme preuve
Offrir une preuve
Pièce de frappe limitée
Pièce de frappe restreinte
Pièce de tirage limité
Pièce de tirage restreint
Pièce dont la frappe est limitée
Pièce dont la frappe est restreinte
Pièce dont le tirage est limité
Pièce dont le tirage est restreint
Preuve
Preuve authentique
Preuve circonstancielle
Preuve des circonstances
Preuve documentaire
Preuve indirecte
Preuve informatique
Preuve littérale
Preuve numérique
Preuve par commune renommée
Preuve par documents
Preuve par indices
Preuve par ouï-dire
Preuve par titre
Preuve écrite
Produire en preuve
Présenter comme preuve
Présenter une preuve
Témoignage écrit

Vertaling van "preuve dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]

decision based only on the merits of the case before it


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve

proffer


preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]

digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]




dont la preuve est au dossier de la Cour

of record in the Court


faire preuve d'empathie vis-à-vis de l'équipe de production

be sympathetic with the production team | empathise with members of production team | be empathic to production team | be empathic with production team


faire preuve d'imagination tridimensionnelle

demonstrate three-dimensional imagination | show a three-dimensional imagination | show three-dimensional imagination | showing a three-dimensional imagination


pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

limited-edition coin [ limited-mintage coin ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce petit numéro de cirque se joue au moment où la Couronne n'a présenté presque aucun élément de preuve, que la défense en a présenté une tonne, et que la Couronne présente les rares éléments de preuve dont elle a besoin, et l'on se retrouve avec un procès inversé, dont le résultat est le plus draconien jamais vu en droit canadien pour un crime non punissable de mort.

This little circus occurs where the Crown has called virtually no evidence, the defence has called a truckload of evidence, and the Crown will call what surgical evidence it needs, and it becomes a reverse trial, with the outcome being the most draconian known to Canadian law for a non-capital offence.


M. John McKay: Avant d'entendre M. Barrette, pour en revenir à l'aspect objectif et à la preuve dont serait saisi le tribunal, s'il s'agit d'une preuve circonscrite, s'il s'agit d'un sommaire de la preuve ou de quelque chose du genre, et que seul le procureur de la Couronne et le juge ont connaissance de la preuve concrète, est-ce qu'on ne se retrouve pas dans une sorte de scénario kafkaïen où l'on dit que la justification est démontrable simplement parce qu'on le dit, et votre critère d'objectivité tombe à l'eau.

Mr. John McKay: Before I hear from Mr. Barrette, going back to the objective part and the evidence that would be in front of a court, if it's circumscribed evidence, it's a summary of evidence or something, and so the actual real material is only known by the crown and the judge, doesn't that lead into a bit of a Kafkaesque scenario where we've achieved demonstrability because we say it's demonstrable, and your objective test then goes out the window.


Ce que nous disons dans notre rapport, c'est que la personne qui préside le procès peut réviser la décision si une preuve, une preuve claire, est devenue disponible et/ou est présentée à la cour, une preuve dont le juge des motions n'avait pas connaissance.

What we say in our report is that the person actually presiding at the trial may revisit the ruling if there is evidence, clear evidence, that is now available and/or before the court that wasn't before the motions judge who heard it. So that's one thing we say.


Comment savoir, notamment, si le nom qui apparaît sur la liste désigne clairement un groupe de personnes à un moment donné? Ajoutons que cette nature très instable signifie qu'il faudrait tout de même établir, pour une cause en particulier, une grande partie, voire l'intégralité dans certains cas, de la preuve dont nous avons déjà parlé — et nous sommes conscients du fardeau que représente la production de cette preuve —, afin de montrer que, dans cette affaire, l'accusé a bel et bien commis l'extorsion, par exemple, dans le cadre de sa relation avec un groupe de personnes qui constitue l'organisation dont le nom apparaît sur la liste.

In addition to that, the very fluid nature that has been painted would mean that much, if not most, or if not all, in some cases, of the kind of evidence that has been discussed—and we're quite aware of the burden involved in presenting that evidence—would still have to be presented in any particular case to show that in this case the accused committed extortion, say, in connection with a group of people that constituted the organization on the list.


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Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Obligation du Tribunal de la fonction publique de motiver son appréciation des éléments de preuve – Portée

Appeals — Pleas in law — Incorrect assessment of the facts and evidence — Inadmissibility — Review by the General Court of the assessment of the facts and evidence — Possible only where the clear sense of the evidence has been distorted — Obligation of the Civil Service Tribunal to state the reasons for its assessment of the evidence — Scope


Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Obligation du Tribunal de la fonction publique de motiver son appréciation des éléments de preuve — Portée

Appeals — Pleas in law — Incorrect assessment of the facts and evidence — Inadmissibility — Review by the General Court of the assessment of the facts and evidence — Possible only where the clear sense of the evidence has been distorted — Obligation of the Civil Service Tribunal to state the reasons for its assessment of the evidence — Scope


Donc, madame George, il est difficile de croire à la sincérité de votre témoignage du 21 février, selon lequel vous ne saviez pas qui avait renvoyé le sergent d'état-major Frizzell, étant donné les autres témoignages et éléments de preuve dont dispose le comité en ce qui concerne les événements de la période allant du 15 au 20 juin 2005, y compris la preuve que vous étiez très mécontente de la façon dont le sergent d'état-major Frizzell menait son enquête, que vous vouliez que quelque chose soit fait à ce sujet et que, lorsque vous avez appris son renvoi, vous étiez reconnaissante que l'on ait pris sans tarder des mesures à son encontre.

So, Ms. George, the truthfulness of your February 21 testimony that you didn't know who removed Staff Sergeant Frizzell is hard for this committee to accept in view of the other testimony and evidence before the committee in respect of the events of the period June 15 to June 20, 2005, including the evidence that you were very unhappy with the manner in which Staff Sergeant Frizzell was conducting his investigation, and that you wanted something done about this.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0826 - EN - 2007/826/CE: Décision du Conseil du 22 novembre 2007 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier // DÉCISION DU CONSEIL // (2007/826/CE) // ACCORD // LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS DONT LA PRÉSENTATION EST CONSIDÉRÉE COMME UNE PREUVE DE LA NATIONALITÉ (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1) // LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS DONT LA PRÉSENTATION EST CONSIDÉRÉE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA NATIONALITÉ (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, ET ARTICLE 8, PARAGRAPHE 2) // LISTE COMMUNE DES DOCUMENTS CONSIDÉRÉ ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0826 - EN - 2007/826/EC: Council Decision of 22 November 2007 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Republic of Moldova on the readmission of persons residing without authorisation // COUNCIL DECISION // (2007/826/EC) // AGREEMENT // COMMON LIST OF DOCUMENTS THE PRESENTATION OF WHICH IS CONSIDERED AS PROOF OF NATIONALITY (ARTICLES 2(1), 4(1) AND 8(1)) - PRIMA FACIE - EVIDENCE OF NATIONALITY (ARTICLES 2(1), 4(1) AND 8(2)) // COMMON LIST OF DOCUMENTS WHICH ARE CONSIDERED AS PROOF OF THE GROUNDS FOR THE READMISSION OF THIRD COUNTRY NATIONALS AND STATELESS PERSONS (ARTICLES 3(1), 5(1) AND 9(1)) // COMMON LIST OF DOCUMENTS WHICH ARE CONSIDERED AS PRI ...[+++]


17. Pour accélérer et simplifier l’ obtention d’éléments de preuve au-delà des frontières, la Commission a présenté une proposition de mandat européen d'obtention de preuves, qui, pour certains types d’éléments de preuve, remplace l’entraide judiciaire[15]. À moyen terme, le principe de la reconnaissance mutuelle devrait être étendu à tous les types de preuve.

17. To speed up and simplify the obtaining of evidence across borders, the Commission has proposed the European Evidence Warrant which would for certain types of evidence replace mutual legal assistance.[15] In the medium term the principle of mutual recognition should be extended to cover all types of evidence.


1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.

1. Where a Member State requires of its own nationals proof of good repute and proof of no previous bankruptcy, or proof of either of these, that State shall accept as sufficient evidence in respect of nationals of other Member States the production of an extract from the ‘judicial record’ or, failing this, of an equivalent document issued by a competent judicial or administrative authority in the home Member State or the Member State from which the foreign national comes showing that these requirements have been met.


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