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Traduction de «dispose le parquet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
parquet en lames [ parquet à lames | parquet à lames massives | parquet massif | parquet traditionnel | parquet en lames de bois | parquet à lames de bois ]

strip flooring [ wood strip flooring ]


parquet mosaïque | parquet damier | parquet en mosaïque | parquet mosaïqué | parquet marqueté | parquet en marqueterie

checkerboard flooring


lame à parquet [ lame de parquets | lame de parquet | planche à parquets ]

floorboard [ flooring strip | floor board | flooring board | floor-board ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les outils dont disposent les parquets nationaux pour lutter contre la grande délinquance financière par-delà les frontières sont limités.

National prosecutors' tools to fight large-scale cross-border financial crime are limited.


10. recommande au Parquet européen de fournir des efforts particuliers afin de lutter contre la criminalité transnationale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, étant donné la complexité du problème et les risques et dommages élevés que cela entraîne; affirme toutefois que les compétences du Parquet européen doivent être clairement identifiées pour permettre de définir en amont les infractions pénales auxquelles il s'applique et pour établir une distinction claire entre les compétences du Parquet européen et celles des procureurs nationaux; à cet égard, propose une révision attentive des définitions visées à l'article 13 de la proposition de la Commission sur la compétence accessoire afin d'éviter une infraction mixte ou de ...[+++]

10. Recommends that the EPPO should make special efforts to tackle cross-border crime against the financial interests of the EU, considering the complexity of the issue and the high level of danger and damage that it engenders; affirms, however, that the competences of the EPPO should be precisely determined, so as to enable the criminal acts that fall within its scope to be identified beforehand and to distinguish clearly between the competences of the EPPO and those of national prosecutors; in this regard, suggests carefully reviewing the definitions set out in Article 13 of the Commission’s proposal concerning ancillary competence, in order to avoid dual jeopardy or judicial loopholes; further suggests ensuring that the inves ...[+++]


Nous demandons en outre que les moyens et les mesures d'enquête dont dispose le Parquet européen soient analogues, parfaitement identifiés et compatibles avec les systèmes juridiques des États membres dans lesquels ils doivent être mis en œuvre.

In addition, we demand that the investigative tools and measures available to the EPPO are uniform, clearly identified and compatible with the legal systems of the Member States in which they are to be implemented.


Afin de renforcer les instruments dont disposent les parquets pour s'attaquer aux réseaux de passeurs, la Commission étoffera le cadre juridique de l'Union en vigueur pour leur permettre de lutter contre le trafic de migrants et ceux qui en tirent profit Pour agir concrètement contre les réseaux de trafiquants d'êtres humains et prêter assistance aux victimes de leurs pratiques, la Commission mènera également à bien les initiatives prévues dans l'actuelle stratégie contre la traite des êtres humains et examinera en 2016 comment encore améliorer son action Les employeurs établis dans l'Union constituent une autre source potentielle d'expl ...[+++]

In order to strengthen the instruments available to prosecutors to address smuggling networks, the Commission will improve the existing EU legal framework to tackle migrant smuggling and those who profit from it. In order to take specific action against traffickers' networks and provide assistance to victims of trafficking, the Commission will also complete the initiatives foreseen in the current strategy against Trafficking in Human Beings and look at how work can be further improved in 2016.


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Le Parquet européen devrait disposer d’un mécanisme de vérification ayant pour but de déterminer si, sur la base des informations reçues, les conditions de la compétence matérielle, territoriale et personnelle du Parquet européen sont réunies.

A verification mechanism in the EPPO should aim to assess whether, on the basis of the information received, the conditions for material, territorial and personal competence of the EPPO are fulfilled.


La coopération avec Europol et l’OLAF devrait revêtir une importance particulière, tant pour éviter toute duplication que pour permettre au Parquet européen d’obtenir les informations utiles dont ces organes disposent et de profiter de leur analyse dans certaines enquêtes.

Cooperation with Europol and OLAF should be of particular importance to avoid duplication and enable the EPPO to obtain the relevant information in their possession, as well as to draw on their analysis in specific investigations.


La disposition du présent règlement relative au contrôle juridictionnel ne modifie pas les pouvoirs dont dispose la Cour de justice pour contrôler les décisions administratives du Parquet européen qui sont destinées à produire des effets juridiques à l’égard de tiers, à savoir les décisions qui ne sont pas adoptées dans l’exercice de ses fonctions consistant à mener des enquêtes, à engager des poursuites ou à porter une affaire en jugement.

The provision of this Regulation on judicial review does not alter the powers of the Court of Justice to review the EPPO administrative decisions, which are intended to have legal effects vis-à-vis third parties, namely decisions that are not taken in the performance of its functions of investigating, prosecuting or bringing to judgement.


les moyens et les mesures d'enquête dont dispose le Parquet européen doivent être analogues, parfaitement identifiés et compatibles avec les systèmes juridiques nationaux mis en œuvre; en outre, les critères permettant l'utilisation des mesures d'enquête doivent être définis de manière plus détaillée afin d'exclure toute «recherche de la juridiction la plus favorable»;

the investigative tools and investigation measures available to the EPPO should be uniform, precisely identified and compatible with the legal systems of the Member States where they are implemented; in addition, the criteria for the use of investigative measures should be spelled out in more detail in order to ensure that ‘forum shopping’ is excluded;


(v) les moyens et les mesures d'enquête dont dispose le Parquet européen doivent être analogues, parfaitement identifiés et compatibles avec les systèmes juridiques nationaux mis en œuvre; en outre, les critères permettant l'utilisation des mesures d'enquête doivent être définis de manière plus détaillée afin d'exclure toute "recherche de la juridiction la plus favorable";

(v) the investigative tools and investigation measures available to the EPPO should be uniform, precisely identified and compatible with the legal systems of the Member States where they are implemented; in addition, the criteria for the use of investigative measures should be spelled out in more detail in order to ensure that ‘forum shopping’ is excluded;


15. demande que soit effectuée, en raison de la probabilité que plusieurs États membres décident de ne pas adhérer à la proposition d'instituer un Parquet européen, une étude établissant quelles unités de l'OLAF et quels agents de l'Office devront être transférés au Parquet européen, et quels unités et agents resteront au service de l'OLAF; tient à ce que l'OLAF continue de disposer des ressources nécessaires pour mener à bien les activités de lutte contre la fraude qui ne relèvent pas des missions du Parquet européen;

15. Requires, given that several Member States will probably opt out of the EPPO proposal, an analysis to clarify which OLAF units and which members of its staff, are to be transferred to the EPPO, and which are to remain with OLAF; requires that OLAF retain the necessary resources to carry out any anti-fraud activity that does not fall within the EPPO’s mandate;


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