Traduction de «d'avis que nos préoccupations financières étaient pertinentes » (Français → Anglais) :

Nous sommes certes d'avis que nos préoccupations financières étaient pertinentes avant le 11 septembre, mais désormais, plus que jamais, les recommandations que nous formulons sont nécessaires pour stimuler l'industrie canadienne, rendre les biens plus abordables du point de vue du consommateur et améliorer la productivité de nos usines au Canada.
While we believe that our fiscal concerns were relevant before September 11, we believe that now, more than ever, these recommendations are necessary to stimulate Canadian industry, increase consumer affordability, and enhance the productivity of our Canadian plants.

Le 26 novembre 2014, le CER a rendu son avis, dans lequel il concluait que, sur l'un des sites, les travailleurs n'étaient pas exposés à la chrysotile et que, sur le second, l'exposition était réduite au minimum par des mesures de gestion des risques permettant de ramener efficacement à un niveau de préoccupation faible les risques présumés de l'utilisation de la chrysotile.
On 26 November 2014 RAC adopted an opinion concluding that there is no worker exposure to chrysotile in one plant and that in the other exposure is minimised by risk management measures which are effective in controlling potential risks from the use of chrysotile to a risk level of low concern.

Ainsi, l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC étaient pleinement en ligne avec le contenu et le champ d'application des deux décisions de la Commission, puisque la survaleur financière, résultant des prises de participations directes et indirectes, réalisées au moment où la Commission a reconnu l'existence d'une confiance légitime pour les bénéficiaires, n'est pas sujette à récupération et que les conditions spécifiques incluses dans les première et seconde décisions étaient respectées.
Therefore, the administrative interpretation and the TEAC resolution were fully coherent with the wording and the scope of the two Commission decisions, being not subject to recovery the financial goodwill resulting from direct and indirect acquisitions and that were carried out during the period where the Commission acknowledged the existence of legitimate expectations for the beneficiaries and that met the specific conditions contained in the First and Second Decisions.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Les deux parties étaient d’avis que ces préoccupations devraient être adressées pendant la Conférence de Revue.
Both sides were of the opinion that these concerns need to be addressed during the Review Conference.

Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d'assistance juridique; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Copy of decision to be modified; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Legal aid application; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of order or other instrument evidencing the dissolution of the marriage or other relationship, if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

Copie de la décision à modifier; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); demande d’assistance juridique; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l’original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l’avis de procédure à l’autre partie.
Copy of decision to be modified; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Legal aid application; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)’s situation; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant. Written statement that both parties appeared in the proceedings and if only the applicant appeared the original or certified copy of the document establishing proof of service of the notice of the proceedings on the other party.

les délégations ont fait part de leur préoccupation quant à l'efficacité des instruments de gestion du marché proposés pour assurer la stabilité du marché; les avis étaient partagés en ce qui concerne la réduction de prix, certaines délégations estimant que 39 % constitue un minimum tandis que, pour d'autres, l'objectif de diminution de la production pourrait être atteint par une baisse moins radicale des prix; certaines délégations étaient d'avis qu'il serait plus judicieux de réduire d'abord les excédents de production (autrement dit la production de sucre relevant des quotas B et C actuels); certaines délégations ont estimé que les États membres devraient pouvoir disposer d'une marge de manœuvre de manière à ce qu'un couplage partiel ciblé soit possible; quelques délégations ont souligné qu'il convenait, en priorité, de garantir la neutralité budgétaire de la proposition; pour nombre de délégations, la question des importations au titre de l'initiative "Tout sauf les armes" et en particulier de leur contrôle effectif constitue un enjeu essentiel compte tenu de l'effet du commerce triangulaire ("swap"), étant entendu qu'il convient de prendre des mesures efficaces de lutte contre la fraude, d'assurer le respect des règles d'origine et d'adopter rapidement des mesures de sauvegarde effectives.
delegations expressed concerns about the effectiveness of the market management tools proposed to ensure market stability; diverging opinions were expressed on the price cut, with some delegations considering 39% as a minimum and others considering that the aim of reducing production could be attained by a less radical price cut; some delegations considered that it would be more appropriate first to cut surplus production (i.e. the current "B quota" and "C" sugar production); some delegations considered that there should be scope for flexibility for the Member States so as to allow for the possibility of targeted partial coupling; a few delegations underlined the priority of ensuring the budget neutrality of the proposal; the question of EBA imports and especially their effective control was a major issue for many delegations in the context of the SWAPs effect, with effective measures to combat fraud, respect for rules of origin and the need for safeguard measures to be taken quickly and effectively called for.

COMPLEMENT FINANCIER AU QUATRIEME PROGRAMME-CADRE DE RDT DE LA CE ET AU PROGRAMME-CADRE DE RECHERCHE EURATOM - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Le Conseil : Ayant examiné la proposition de la Commission, du 2 février 1996, concernant un complément financier aux programmes-cadres de recherche (1994-1998) ; ayant examiné également l'avis rendu par le Parlement européen le 18 juin 1996, et à la lumière de l'avis du CREST, du 23 mai 1996, sur les unités opérationnelles recherche-industrie ; Notant avec satisfaction que le Conseil européen de Florence s'est dit convaincu que les réseaux transeuropéens, le développement des PME et la recherche scientifique et technique peuvent apporter une contribution essentielle à la création d'emplois et à la compétitivité et a décidé d'étudier les propositions présentées par le président de la Commission dans ces domaines, conformément aux impératifs de rigueur budgétaire et suivant les procédures pertinentes ; Ayant pris en considération la situation actuelle en ce qui concerne la rubrique 3 des perspectives financières, 1. attend l'identification par la Commission des ressources financières additionnelles dans les limites du plafond de la rubrique 3 des perspectives financières actuelles ; 2. convient de réexaminer cette question lors de la prochaine session du Conseil "Recherche" de manière à mettre alors au point la position du Conseil à la lumière de la situation budgétaire".
FINANCIAL SUPPLEMENT TO THE FOURTH EC RTD FRAMEWORK PROGRAMME AND EURATOM RESEARCH FRAMEWORK PROGRAMME - COUNCIL CONCLUSIONS "The Council: Having examined the Commission proposal of 2 February 1996 for a financial supplement to the Research Framework Programmes (1994 -1998); having examined also the Opinion of the European Parliament of 18 June 1996, and in the light of the opinion of CREST of 23 May 1996 on the Research/Industry Task Forces; Noting with satisfaction that the European Council in Florence stated its conviction that the trans-European networks, the development of SMEs and Scientific and Technical Research can make a vital contribution to job creation and competitiveness and decided to consider the proposals submitted by the President of the Commission in these areas, in conformity with the imperatives of budgetary rigour and in accordance with the relevant procedures; Having taken into consideration the current situation regarding Category 3 of the financial perspective, 1. awaits the Commission's identification of additional financial resources within the ceiling of Category 3 of the current financial perspective; 2. agrees to reexamine this question at the next Research Council meeting so as to finalize then the Council's position in the light of the budgetary situation".