Traduction de «survaleur financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

survaleur financière
financial goodwill

fonds de commerce [ fonds commercial | survaleur ]
goodwill

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants
coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator

survaleur
excess value

achalandage | survaleur
goodwill

gestion de la situation financière
Management of financial circumstance

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

aide financière [ aide en capital | assistance financière ]
financial aid [ capital grant | financial grant ]

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

contrôleur financier | contrôleur financier/contrôleuse financière | contrôleuse financière
accountant | financial investigator | financial controller | financial investigation clerk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission avait considéré précédemment que le régime espagnol initial, qui permettait aux entreprises de déduire de leur base d’imposition la survaleur financière résultant de l’acquisition de participations étrangères, était incompatible avec les règles en matière d’aides d’État, car il procurait à ses bénéficiaires un avantage économique sélectif vis-à-vis de leurs concurrents acquérant des participations dans des entreprises nationales.
The Commission had previously found the initial Spanish scheme that allowed companies to deduct the financial goodwill arising from foreign acquisitions of shareholdings from their tax base incompatible with the state aid rules because it gave the beneficiaries a selective economic advantage over their competitors that carry out domestic acquisitions.

Toutefois, en mars 2012, les autorités espagnoles ont adopté une nouvelle interprétation administrative qui autorisait la déduction de la survaleur financière résultant de la prise de participations indirectes par l'acquisition de sociétés holding étrangères, étendant ainsi le champ d’application initial de la mesure.
However, in March 2012 the Spanish authorities adopted a new administrative interpretation which allowed the deduction of financial goodwill deriving from indirect shareholding acquisitions through the acquisition of foreign holding companies, thus extending the initial scope of application of the measure.

L'Espagne s'était engagée à ne pas accorder de dérogation à de nouveaux bénéficiaires, mais n’avait pas supprimé la disposition, faisant valoir que la survaleur financière pouvait toujours être déduite dans certains cas où la Commission avait reconnu l'existence d'une confiance légitime ou autorisé une période transitoire.
Spain committed not to grant the exemption to any new beneficiaries but did not abolish the provision, arguing that the financial goodwill can still be deducted in certain cases where the Commission recognised legitimate expectations or authorised a transitory period.

Ce régime permet aux entreprises de déduire de leur assiette d'impôt sur les sociétés la survaleur financière résultant de l'acquisition de participations indirectes dans des sociétés étrangères.
The scheme allows companies to deduct the "financial goodwill" arising from the acquisition of indirect shareholdings in foreign companies from their corporate tax base.

Le 28 octobre 2009 et le 12 janvier 2011, la Commission avait demandé à l'Espagne de supprimer une disposition de son régime de l’impôt sur les sociétés qui permettait aux entreprises d’amortir sur 20 ans la survaleur financière résultant de l’acquisition d’une participation dans une entreprise étrangère.
On 28 October 2009 and on 12 January 2011, the Commission ordered Spain to abolish the corporate tax provision allowing companies to amortise over 20 years the "financial goodwill" deriving from acquisitions of shareholdings in foreign countries.

La mesure litigieuse garantit le même traitement aux deux types d’acquisition (acquisitions directes d’actifs et acquisitions indirectes au moyen de la prise de participation): ainsi, elle permet d’identifier la survaleur qui résulte de ces deux types d’acquisition (survaleur directe et survaleur financière) afin de promouvoir l’intégration des différents marchés, jusqu’à ce que les obstacles de fait et de droit aux regroupements transfrontaliers d’entreprises aient disparu.
The measure at issue guarantees the same tax treatment for both types of acquisition (direct acquisitions of assets and indirect acquisitions by purchasing shareholdings): goodwill arising from both of them (direct goodwill and financial goodwill) can thus be identified in order to promote the integration of the different markets, until factual and legal barriers to cross-border business combinations have been removed.

Deuxièmement, il est erroné de considérer que l’amortissement de la survaleur ne s’inscrit pas dans la logique du régime comptable espagnol, puisque tant la survaleur (18) que la survaleur financière (19) peuvent s’amortir durant une durée maximale de vingt ans.
Secondly, it is incorrect to consider goodwill amortisation not to be within the logic of the Spanish accounting system since both goodwill (18) and financial goodwill (19) can be amortised over periods of up to 20 years.

Quatrièmement, la Commission fait observer que la survaleur financière résultant de la prise de participations espagnoles ne peut être amortie, tandis que la survaleur financière d’entreprises étrangères est amortie sous certaines conditions.
Fourthly, the Commission notes that the financial goodwill deriving from the acquisition of Spanish shareholdings cannot be amortised whereas the financial goodwill of foreign companies can be amortised under certain conditions.

Étant donné que le coefficient actuel d’amortissement de la survaleur financière durant une période minimale de vingt ans coïncide avec le coefficient d’amortissement de la survaleur, la règle ne constitue pas une exception au régime fiscal général.
Since the current amortisation coefficient for financial goodwill over a minimum of 20 years is the same as the amortisation coefficient for goodwill, the rule does not constitute an exception to the general tax system.

Au sens du système fiscal espagnol, la «survaleur» équivaut à la survaleur financière qui aurait été enregistrée dans la comptabilité en cas de regroupement de l’entreprise acquérante et de l’entreprise acquise.
‘Financial goodwill’, as used in the Spanish tax system, is the goodwill that would have been booked if the shareholding company and the target company had merged.