Traduction de «rendu son avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis rendu le..
opinion delivered on..

avis motivé rendu en chambre du conseil
reasoned Opinion delivered in closed session

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

La biodiversité : son importance dans le monde moderne : compte rendu de conférence
Biodiversity: its importance in the modern world: conference report

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

Avis d'intention d'agir en son propre nom
Notice of Intention to Act in Person

donner son avis sur
make known its views on

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce comité a rendu un avis écrit à une occasion et, dans l'ensemble, des avis positifs sur l'engagement de 30 382 466 euros (des informations détaillées sur les décisions prises en matière de financement sont données au point 3.2 du présent rapport).
It also gave its written opinion on one occasion, and in total the Committee gave positive opinions on the commitment of EUR 30 382 466 (details of its financing decisions are given below in section 3.2).

Si, dans un délai de trente jours suivant la présentation de la décision, l’une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), rend un avis négatif et que l’autorité compétente maintient son souhait d’octroyer l’agrément, l’une des autorités ayant rendu un avis négatif peut porter l’affaire devant l’AEMF pour médiation au titre de l’article 31, point c), du règlement (UE) no 1095/2010.
Where 30 days after that decision has been presented any of the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 issues a negative opinion and the competent authority still wishes to grant the authorisation any of the authorities that issued a negative opinion may refer the matter to ESMA for assistance under point (c) of Article 31 of Regulation (EU) No 1095/2010.

La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) du Conseil de l'Europe a rendu son avis le 20 juin dernier (avis nº 889/2017).
The Council of Europe's Commission for Democracy Through Law (the ‘Venice Commission') delivered its opinion on 20 June (Opinion No. 889/2017).

La BEI peut, selon les conditions énoncées dans les lignes directrices opérationnelles et pour autant que l'objectif essentiel du prêt ou de l'investissement au titre de la facilité d'investissement reste inchangé, décider de modifier les modalités d'un prêt ou d'un investissement au titre de cette facilité pour lequel le comité FI a rendu un avis favorable conformément au paragraphe 2 ou de tout prêt assorti d'une bonification d'intérêt pour laquelle le comité FI a émis un avis favorable.
The EIB may, subject to conditions laid down in the operational guidelines, and the condition that the essential objective of the loan or Investment Facility investment in question be unchanged, decide to modify the terms of an Investment Facility loan or investment on which the IF Committee has given a favourable opinion under paragraph 2 or of any loan on which the IF Committee has given a favourable opinion regarding interest subsidies.

La Commission est réputée avoir rendu un avis favorable ou avoir approuvé une proposition si elle ne communique pas un avis négatif sur celle-ci dans les deux semaines qui suivent la présentation de la proposition.
The Commission shall be deemed to have rendered a favourable opinion on or to have agreed to a proposal unless it notifies a negative opinion on such a proposal within two weeks following the submission of the proposal.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Le Groupe a rendu 16 avis dont l'avis N°3, du 30 septembre 1993, sur les questions éthiques relatives à la proposition de Directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques, et l'avis N°8, du 25 septembre 1996, sur « la brevetabilité des inventions impliquant des éléments du corps humain ».
The Group has submitted 16 Opinions, including Opinion No 3 of 30 September 1993 on ethical questions arising from the Commission proposal for a Council directive for legal protection of biotechnological inventions, and Opinion No 8 of 25 September 1996 on the ethical aspects of patenting inventions involving elements of human origin.

Le 5 septembre 2007, le CEPD a rendu un avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (COM(2007) 46 final) (ci-après dénommé «avis relatif aux statistiques de la santé») (1).
On 5 September 2007, the EDPS delivered an Opinion on the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on Community statistics on public health and health and safety at work (COM(2007) 46 final) (hereinafter ‘Opinion on health statistics’) (1).