Traduction de «justice pertinente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

information pertinente
Pertinent information

référence pertinente | réponse pertinente
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entrepreneur possédant une expertise en la matière [ entrepreneure possédant une expertise en la matière | entrepreneur possédant une expertise pertinente | entrepreneure possédant une expertise pertinente ]
subject matter expertise contractor

recherche non pertinente [ réponse non pertinente ]
false retrieval [ false drop | false sort ]

époque pertinente [ époque en cause | moment pertinent | date pertinente ]
material time

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

f) l’Annexe B, intitulée « Dispositions législatives pertinentes », comprend le texte de toutes les lois pertinentes, exception faite des dispositions de la Loi constitutionnelle, du Code criminel et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
(f) Schedule B, with the caption, “Relevant Legislative Provisions”, containing the text of all relevant statues except any provisions of the Constitution Act, Criminal Code and Youth Criminal Justice Act.

f) l’Annexe B, intitulée « Dispositions législatives pertinentes », renferme le texte de toutes les lois pertinentes, exception faite des dispositions de la Loi constitutionnelle, du Code criminel et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
(f) Schedule B, with the caption, “Relevant Legislative Provisions”, containing the text of all relevant statutes, except any provisions of the Constitution Act, Criminal Code and Youth Criminal Justice Act,

– vu ses résolutions sur la situation, les normes et les pratiques concernant les droits fondamentaux dans l'Union européenne, ainsi que toutes ses résolutions pertinentes dans les domaines de l'état de droit et de la justice, y compris celles sur la corruption et sur le mandat d'arrêt européen ,
– having regard to its resolutions on the situation, standards and practices of fundamental rights in the European Union, as well as to all relevant resolutions in the area of the rule of law and justice, including those on corruption and on the European Arrest Warrant ,

– vu ses résolutions sur la situation, les normes et les pratiques concernant les droits fondamentaux dans l'Union européenne, ainsi que toutes ses résolutions pertinentes dans les domaines de l'état de droit et de la justice, y compris celles sur la corruption et sur le mandat d'arrêt européen,
– having regard to its resolutions on the situation, standards and practices of fundamental rights in the European Union, as well as to all relevant resolutions in the area of the rule of law and justice, including those on corruption and on the European Arrest Warrant,

11. encourage les États membres à réunir des données pertinentes sur des questions telles que le coût des procédures, les affaires de médiation et les procédures d'exécution; déplore que certains États membres n'aient pas fourni de données relatives à certains points figurant dans le tableau de bord de la justice; estime cependant que la Commission aurait dû opérer une distinction entre les cas dans lesquels les données n'étaient pas disponibles et ceux pour lesquels les indicateurs n'étaient pas pertinents ou applicables à un État membre donné;
11. Encourages the Member States to collect relevant data on issues such as the cost of proceedings, mediation cases and enforcement procedures; regrets that no data have been provided by some Member States for certain categories indicated in the Justice Scoreboard; believes, however, that the Commission should have drawn a distinction between those instances where data was not available and those where indicators were not relevant or applicable to individual Member States;

en vue d'assurer une coopération judiciaire efficace en matière civile et pénale, en améliorant la connaissance du droit de l'Union, y compris le droit matériel et le droit procédural, des instruments de coopération judiciaire et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que du droit comparé;
with a view to ensuring efficient judicial cooperation in civil and criminal matters, improving knowledge of Union law, including substantive and procedural law, of judicial cooperation instruments and of the relevant case-law of the Court of Justice of the European Union, and of comparative law;

Son rapport, qui doit être déposé en décembre, analysera les diverses normes auxquelles doivent satisfaire les tribunaux administratifs pour continuer à rendre des décisions pertinentes, pour assurer non seulement la justice, mais aussi l'apparence de justice.
His report, expected in December, will analyze the various norms that administrative tribunals must satisfy in order to continue to adjudicate properly, to maintain not only justice but also the appearance of justice.