Traduction de «parties étaient d’avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis d'intention de devenir partie au renvoi [ Avis d'intention de participer au débat ]
Notice of Intention to Participate

avis de l'intention de devenir partie [ avis de l'intention d'être partie ]
notice of intention to become a party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De mon avis, les documents de Matrix liés au litige du Royaume-Uni étaient potentiellement utiles aux fins de la défense des parties, mais non «essentiels» comme certains l’avaient soutenu.
In my opinion, the Matrix documents relating to the UK litigation were potentially useful for the parties’ defence but not ‘critical’ as some claimed.

Dans l'avis d'ouverture, l'Inde était indiquée comme pays analogue et les parties intéressées étaient invitées à faire part de leurs commentaires sur ce choix.
The Notice of Initiation indicated India as an analogue country and interested parties were invited to comment on the choice.

l’avis périodique indicatif contient, outre les informations exigées en vertu de l’annexe VI, partie A, section I, toutes les informations requises en vertu de l’annexe VI, partie A, section II, dans la mesure où celles-ci étaient disponibles au moment de la publication de l’avis;
the periodic indicative notice included, in addition to the information required by Section I of Part A of Annex VI, all the information required by Section II of Part A of Annex VI, insofar as the latter information was available at the time the periodic indicative notice was published;

La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à celles qui s’étaient fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
The Commission sent questionnaires to all parties known to be concerned and to those who made themselves known within the deadlines set in the Notice of initiation.

Le Secrétaire général s’est fait l’écho des réactions d’Israël, des territoires occupés palestiniens et de la Suisse et, dans ses observations, il a indiqué que les processus engagés par ces trois parties étaient en cours et qu’aucun avis ne pouvait être rendu sur l’application de la résolution par les parties concernées.
The Secretary-General relayed the responses of Israel, the Palestinian occupied territories and Switzerland, and in his observations, he said that the processes initiated by these three parties were under way and that no opinion could be given on the application of the Resolution by the parties concerned.

Mme Kaufmann et Mme Buitenweg étaient d’avis qu’un accord avait été conclu dans le dos des groupes plus petits, mais je voudrais leur rappeler que la gauche unitaire européenne et les Verts avaient déjà rejeté le compromis de la commission. En outre, il n’est pas très productif d’entamer des négociations avec des groupes catégoriquement opposés à une proposition. Après tout, par principe, ils négocient toutes les autres questions avec n’importe quel groupe mis à part le groupe du parti populaire européen.
Mrs Kaufmann and Mrs Buitenweg were of the opinion that a deal had been done behind the backs of the smaller groups, but I would like to remind them that the European United Left and the Greens had already rejected the Committee’s compromise, and it is hardly productive to initiate negotiations with groups that are categorically opposed to a proposal; after all, they, as a matter of principle, will negotiate on all other matters with any group other than the Group of the European People’s Party.

Le Congrès du Conseil de l’Europe notait le 16 juillet 2004 que ces exigences n’avaient été appliquées à aucun des partis déjà représentés, et la Commission de Venise du Conseil de l’Europe constatait, le 6 décembre 2004, que les conditions imposées aux minorités nationales pour présenter leurs candidats aux élections étaient prohibitives (avis n° 300/2004), qu’il était donc impossible de remplir ces conditions.
According to the Congress of the Council of Europe of 16 July 2004, 'none of these conditions were applicable to parties already represented in the Parliament'. The Venice Commission of the Council of Europe stated on 6 December 2004 that 'the conditions for national minorities.to present candidates are.prohibitive' (Opinion No. 300/2004), i.e. it is impossible to satisfy these conditions.

Le Congrès du Conseil de l’Europe notait le 16 juillet 2004 que ces exigences n’avaient été appliquées à aucun des partis déjà représentés, et la Commission de Venise du Conseil de l’Europe constatait, le 6 décembre 2004, que les conditions imposées aux minorités nationales pour présenter leurs candidats aux élections étaient prohibitives (avis n° 300/2004), qu’il était donc impossible de remplir ces conditions.
According to the Congress of the Council of Europe of 16 July 2004, 'none of these conditions were applicable to parties already represented in the Parliament'. The Venice Commission of the Council of Europe stated on 6 December 2004 that 'the conditions for national minorities.to present candidates are.prohibitive' (Opinion No. 300/2004), that is, it is impossible to satisfy these conditions.

Le Congrès du Conseil de l'Europe notait le 16 juillet 2004 que ces exigences n'avaient été appliquées à aucun des partis déjà représentés, et la Commission de Venise du Conseil de l'Europe constatait, le 6 décembre 2004, que les conditions imposées aux minorités nationales pour présenter leurs candidats aux élections étaient prohibitives (avis n° 300/2004), qu'il était donc impossible de remplir ces conditions.
According to the Congress of the Council of Europe of 16 July 2004, 'none of these conditions were applicable to parties already represented in the Parliament'. The Venice Commission of the Council of Europe stated on 6 December 2004 that 'the conditions for national minorities.to present candidates are.prohibitive' (Opinion No. 300/2004), i.e. it is impossible to satisfy these conditions.

Les malentendus signalés en ce qui concerne le champ d’application et le contenu des obligations de droit communautaire applicables aux pouvoirs adjudicateurs pour l’attribution de concessions confirment l’avis des parties prenantes selon lequel les principes généraux du Traité CE, même s’ils étaient clarifiés par un document interprétatif de la Commission, ne fournissent pas assez de sécurité juridique.
The reported misunderstandings regarding the scope and content of Community law obligations for contracting authorities who award concessions confirm the view of stakeholders that the general EC Treaty principles, even clarified by an interpretative document from the Commission, do not provide enough legal certainty.