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Vertaling van "d'avis que ces deux amendements étaient " (Frans → Engels) :

Le comité permanent était d'avis que ces deux amendements étaient sensés et amélioraient et le projet de loi et le fonctionnement du comité consultatif.

The standing committee thought these two amendments made sense and would improve the bill and the performance of the advisory panel.


Deux candidats s’étaient dégagés à l’issue de la procédure mais aucun d’entre eux n’avait recueilli l’avis favorable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), et leur candidature a finalement été rejetée par le président.

The two candidates who emerged from the process failed to secure positive opinions from the Superior Council of Magistracy (SCM), and they were eventually rejected by the President.


Deux de ces avis étaient adressés à la Convention et concernaient le contenu d'une future constitution de l'UE et/ou d'un traité.

Two of these were addressed to the Convention concerning the substance of a future EU Constitution and/or Treaty.


D'ailleurs, à l'époque, au moins deux de nos collègues d'en face ont reconnu que ces amendements étaient bel et bien raisonnables.

As a matter of fact, at the time, at least two of my colleagues on the other side acknowledged how reasonable those amendments were.


Afin d’associer le Parlement et la Commission à la révision future de la décision, le rapporteur pour avis propose un second amendement visant à ajouter ces deux institutions aux destinataires du futur rapport du Haut représentant sur le fonctionnement du Service pour l’action extérieure.

In order to involve both Parliament and Commission in the future review of this Decision, the rapporteur proposes the second amendment aiming at the inclusion of both EU institutions among the addressees of the High Representative's future report on the functioning of the EEAS.


Nous avons cependant aussi indiqué clairement que nous ne pouvions pas soutenir le rapport si les deux derniers amendements étaient adoptés.

However we have also made clear that we could not support the final report if two late amendments were passed.


Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 mill ...[+++]

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court ...[+++]


Nous étions tous d'avis que les deux candidats étaient des personnes de grande valeur et M. Gauthier, qui n'a perdu que par deux voix, est un Canadien très respectable qui fera un excellent sénateur.

A lot of people thought we had two great candidates and he lost by only two votes. He is a very respected Canadian who will make a great senator.


M. Mosley: Les députés qui étaient contre l'amendement étaient d'avis que, dans ce contexte particulier, soit celui d'une infraction de dommages à un lieu de culte religieux, l'ajout du sexe comme motif pouvant motiver une telle infraction n'était pas indiqué.

Mr. Mosley: If I may, the members who did not support the amendment felt that in the particular context of this offence relating primarily to the damage to religious institutions, that the addition of sex to the list of characteristics by which bias might give rise to damage to that institution did not really fit.


La procédure pour la remise d’avis prévue dans le projet de loi C-7 et l’augmentation des amendes étaient conformes aux recommandations formulées dans le rapport du CCMC(115). Certains témoins se sont opposés aux dispositions relatives aux amendes rajustées à la hausse.

Bill C-7’s ticketing scheme and increased fines were consistent with specific recommendations of the JMAC Report (115) Some witnesses before the House Committee objected to the amplified penalty provisions.




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d'avis que ces deux amendements étaient ->

Date index: 2025-05-21
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