Traduction de «remise d’avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais aux fins de la liquidation
Notice to Deliver a Bill of Costs

non-communication d'avis de non-remise
prevention of non-delivery notification

avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais aux fins de la liquidation
notice to deliver a bill of costs

prescription médicale d'héroïne (1) | prescription d'héroïne (2) | remise contrôlée d'héroïne (3) | remise d'héroïne (4)
medical prescription of heroin (1) | heroin prescription (2) | heroin-by-prescription (3) | heroin distribution (4) | heroin dispensation (5)

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

remise de dette | remise d'une dette
remission of a debt | condonation

remise d'impôt (1) | remise (2)
remission of tax

course remise | remise d'une course | course retardée | ajournement de départ
postponement | postponed race | postponement of start

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

avis prescrivant la remise d'un état des frais | avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais
notice to deliver a bill of costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi ses missions figure la remise d'avis sur les espèces à inscrire sur la liste ainsi que l'examen des évaluations du risque.
Key tasks for this group include giving an opinion on species to be listed and scrutinising risk assessments.

Le texte serait alors aligné sur celui de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette directive prévoit certes la possibilité de prolonger le délai de 90 jours, mais seulement dans des cas exceptionnels très complexes, c'est-à-dire pour ceux qui présentent des difficultés techniques extrêmes et requièrent dès lors la réalisation de calculs complexes, par exemple dans le cas de litiges en matière d'assurance vie, ou la remise d'avis d'experts.
This would make for an arrangement modelled on Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution, which admittedly allows the 90-day time-frame to be extended, but only in highly complex exceptional cases, that is to say, those posing extreme technical difficulties and hence requiring complicated calculations – as do life assurance disputes, for example – or expert opinion.

Mon expérience me permet d'affirmer que je m'acquitterai honnêtement et raisonnablement de ma mission d'élaboration et de présentation des rapports de la Cour, en m'assurant de leur conformité avec le système qu'elle applique, c'est-à-dire, en vertu de l'article 287, paragraphe 4, du traité de Lisbonne, l'élaboration d'un rapport annuel après la clôture de chaque exercice financier, sa transmission aux autres institutions de l'Union et sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, avec les réponses desdites institutions aux observations de la Cour, l'élaboration de rapports spéciaux concernant des questions particulières et la remise d'avis à la demande d'une des autres institutions de l'Union.
In view of my experience, I consider myself capable of honest and balanced acquittal of my responsibilities regarding the drawing up and presentation of reports to the Court while ensuring that they comply with the reporting requirements of this European institution which, under Article 287(4) of the Treaty of Lisbon, include an annual report after the close of each financial year which shall be forwarded to the other institutions of the Union and shall be published, together with the replies of these institutions to the observations of the Court of Auditors, special reports on specific questions and opinions delivered at the request of one of the other institutions of the Union, in the Official Journal of the European Union.

L'Allemagne était en outre d'avis que les remises octroyées aux différentes compagnies aériennes ne leur conféraient aucun avantage sélectif, étant donné que ces remises étaient proposées à toutes les compagnies aériennes intéressées.
Germany was further of the opinion that the discounts granted to various airlines did not confer any selective advantage upon them, as the discounts were equally available to all interested airlines.

À la lumière des dispositions du traité de Lisbonne, la COSAC encourage la Commission, ainsi que le Conseil et le Parlement européen à créer un mécanisme visant à informer les parlements nationaux de la transmission de la traduction finale de la proposition législative au parlement national concerné, et à signaler la date d'expiration du délai de huit semaines pour la remise des avis motivés.
In the light of the provisions of the Treaty of Lisbon, COSAC also encourages the Commission, the Council and the European Parliament to create a mechanism to inform national parliaments when the final translation of a legislative proposal is transmitted to the relevant national parliament; and to indicate the date when the eight week period to submit a reaction to the proposal expires.

5. constate avec satisfaction que les processus de contrôles préalables ex post et de remise d'avis définitifs par le CEPD ont bien évolué et que l'échéance du printemps 2007 imposée par le CEPD a poussé les institutions et les organes à intensifier leurs efforts en vue de remplir leur obligation de notification;
5. Notes with satisfaction that the processes of ex post prior checking and issuing final opinions by the EDPS have well advanced and that the deadline of spring 2007 imposed by the EDPS has triggered institutions and bodies to increase their efforts to fulfil their notification obligation;

5. constate avec satisfaction que les processus de contrôles préalables "ex post" et de remise d'avis définitifs par le CEPD ont bien évolué et que l'échéance du printemps 2007 imposée par le CEPD a poussé les institutions et les organes à intensifier leurs efforts en vue de remplir leur obligation de notification;
5. Notes with satisfaction that the processes of ex post prior checking and issuing final opinions by the EDPS have well advanced and that the deadline of spring 2007 imposed by the EDPS has triggered institutions and bodies to increase their efforts to fulfil their notification obligation;

À l'échelon communautaire, des mécanismes et des structures de remise d'avis scientifiques ont été mise en place dans différents secteurs:
At Community level, mechanisms and structures for providing scientific advice have been set up in different sectors:

Il existe, à l'échelon communautaire, des mécanismes et structures de remise d'avis scientifiques dans différents secteurs utiles en cas d'urgence sanitaire, qui permettent d'intégrer les données scientifiques des États membres et de la Commission et de prendre en considération les aspects sociaux et économiques.
Mechanisms and structures for rendering scientific advice at Community level exist for the various sectors relevant to public health emergencies and allow for the integration of scientific evidence from the Member States and the Commission as well as consideration of social and economic aspects.