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Si l'avis de la commission n'est pas unanime

Traduction de «n’avait recueilli l’avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
si l'avis de la commission n'est pas unanime

if the committee is not unanimous


le visa concernant les propositions,avis et consultations recueillis

a reference to proposals and options obtained and to consultations held


Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli

Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deux candidats s’étaient dégagés à l’issue de la procédure mais aucun d’entre eux n’avait recueilli l’avis favorable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), et leur candidature a finalement été rejetée par le président.

The two candidates who emerged from the process failed to secure positive opinions from the Superior Council of Magistracy (SCM), and they were eventually rejected by the President.


Deux candidats s’étaient dégagés à l’issue de la procédure mais aucun d’entre eux n’avait recueilli l’avis favorable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), et leur candidature a finalement été rejetée par le président.

The two candidates who emerged from the process failed to secure positive opinions from the Superior Council of Magistracy (SCM), and they were eventually rejected by the President.


Dans son avis, le CASE a précisé qu’il n’avait pas pu apprécier la proportionnalité de la restriction proposée, faute d’informations pertinentes incluses dans le dossier de restriction «Annexe XV» ou recueillies au cours de la procédure de restriction.

In its opinion, SEAC noted that it could not carry out a proportionality assessment of the proposed restriction given the absence of relevant information in the Annex XV dossier for restriction and collected during the restriction process.


Néanmoins, en préparant le projet de recommandation pour la deuxième lecture, votre rapporteur a gardé à l'esprit l'approbation très large que l'avis en première lecture avait recueillie au sein du Parlement.

However, in preparing the draft recommendation for second reading, the rapporteur has been very conscious of the overwhelming vote which the first-reading opinion received in Parliament.


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Votre rapporteur pour avis a rétabli à l'article 4 cet amendement, qui avait recueilli une large majorité en première lecture.

I have represented this amendment to Article 4, which was carried by a very large majority at First Reading.


En dépit de ces signes encourageants, des obstacles s'opposent au développement de l'économie sociale: la proposition de programme en faveur des CMAF 1994-1997, qui avait recueilli l'avis favorable tant du Parlement européen que du CES, n'a jamais été approuvée par le Conseil; elle a été retirée en 1997 par la Commission qui prépare actuellement le nouveau programme 1998-2001.

Despite such positive signs, there are some obstacles to the development of the social economy: the programme proposed for the CMAF for 1994 to 1997, on which Parliament and the Economic and Social Committee delivered a favourable opinion, was never adopted by the Council and was withdrawn in 1997 by the Commission which is now drawing up the new programme for 1998-2001.


On pourrait penser que si le projet de loi devait effectivement traduire les avis de tous ces gens et non pas seulement ce que pensait l'industrie ou ce que le gouvernement avait recueilli dans ses consultations, on obtiendrait quelque chose de plus proche du rapport du comité de la Chambre des communes.

One would think that if the bill were actually going to reflect what everyone had said and not just what one industry had said or what the government in consultation had said, it would look more like the House of Commons committee report.




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Date index: 2024-01-05
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