Traduction de «derniers amendements étaient » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne l’impact du plafond de 10 % du chiffre d’affaires sur Eurofoam et sur Greiner et Recticel, qui détiennent cette entreprise à parts égales, ainsi que de l’amende infligée séparément à Recticel pour sa participation, la Commission a utilisé son pouvoir d’appréciation pour limiter les amendes maximales à 10 % des chiffres d’affaires totaux respectifs correspondant à la dernière année pour laquelle des chiffres étaient disponibles.
As regards the impact of the 10 % turnover limit on Eurofoam and its joint parents Greiner and Recticel, as well as the separate fine for the participation of Recticel, the Commission used its discretion to limit their maximum fines to the level of 10 % of their respective total turnovers in the latest year for which figures were available.

Lorsque le montant de l’amende dépassait le maximum légal de 10 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise au cours de la dernière année pour laquelle des chiffres étaient disponibles, il a été réduit à ce niveau.
Where the fine would have exceeded the legal maximum of 10 % the total turnover of the undertaking in the latest year for which figures were available, it was reduced to this level.

Nous avons cependant aussi indiqué clairement que nous ne pouvions pas soutenir le rapport si les deux derniers amendements étaient adoptés.
However we have also made clear that we could not support the final report if two late amendments were passed.

J'aimerais également demander au secrétaire parlementaire de nous donner quelques précisions sur les amendements qui ont été adoptés au comité, parce qu'à la dernière rencontre, c'était la première fois que des amendements étaient adoptés.
I would also like to ask the parliamentary secretary to elaborate on some of the amendments that were adopted in committee, because the last time was the first time that we actually adopted amendments.

Bien qu’au dernier moment en plénière, certains membres aient présenté des amendements qui, selon eux, auraient garanti que la législation reposait sur des preuves scientifiques plus solides, en autorisant en même temps la possibilité de dérogations pour les États membres individuels, il était clair pour la majorité qu’il serait audacieux de commencer à ne tenir aucun compte du résultat des négociations entre le Parlement et le Conseil, même si les amendements étaient valables.
Although at the last moment in plenary some Members tabled amendments that they thought would have ensured that the legislation was founded on stronger scientific evidence, at the same time allowing the possibility of derogations for individual Member States, it was clear to the majority that it would be audacious to start disregarding the outcome of negotiations between Parliament and the Council, even if the amendments were valid.

Bien que le rapport mentionne les derniers amendements adoptés en février 2005, les décisions de mise en œuvre de la Commission concernant la couverture de nouveaux biens étaient toujours en cours d’élaboration.
While the report mentions the last amendments adopted in February 2005, the Commission implementing decisions concerning the new goods covered were still under preparation.

H. considérant que, déjà durant les derniers mois, les médias étaient confrontés à des pressions énormes, à la coercition et à de violentes attaques du gouvernement, visant à les contraindre à faire le silence sur les protestations anti-gouvernementales et sur la campagne pacifique; considérant que les décrets présidentiels du 4 juin imposent de sévères restrictions aux médias radiotélévisuels du pays et donnent à l'Autorité de régulation des médias électroniques du Pakistan (PEMRA) tout pouvoir pour suspendre des émissions, fermer des bureaux, saisir du matériel, supprimer des licences, et qu'ils multiplient le montant des amendes par dix,
H. whereas already during the last few months the media have faced immense pressure, coercion and violent attacks by the government to persuade them to tone down coverage of anti-government protests and the peaceful campaign; whereas the presidential decrees of 4 June impose tight restrictions on the country’s broadcast media and gives the Pakistan Electronic Media Regulation Authority (PEMRA) the unfettered power to halt broadcast transmissions, close offices, seize equipment, revoke licenses, and increases fines for violations tenfold,

J'estime que ces derniers sont recevables parce que, à mon avis, si la présidence décidait qu'ils ne l'étaient pas, cela créerait un précédent dangereux tout comme celui que le Président a créé quand il a décidé qu'un secrétaire parlementaire pouvait proposer des sous-amendements aux amendements de son propre ministre et de son propre gouvernement.
I believe that our subamendments are in fact admissible, because were they to be deemed not admissible I think it would be creating a dangerous precedent, like the precedent the Speaker set by ruling that a parliamentary secretary could table subamendments to the amendments that his own minister and government tabled.

M. John A. Read: Après l'examen des amendements qui ont été proposés dans la liasse qui nous a été remise vendredi dernier, les arguments étaient suffisamment convaincants pour qu'on suggère un amendement à cet amendement du Bloc.
Mr. John A. Read: After review of the amendments that had been put forward in the package made available last Friday, the arguments were convincing enough to suggest an amendment to this amendment by the Bloc.

En ce qui concerne la modification de la directive établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer la classification, l'inspection et la visite des navires au nom de l'administration maritime, les amendements du Parlement à la première proposition de la Commission étaient essentiellement axés, dès le début, sur les modalités pratiques de l'application du système de classification, sur l'amélioration de la transparence des informations concernant la qualité des inspections, sur le contrôle périodique de ces organismes et sur le retrait de leur agrément communautaire en cas d'accident grave. Ils concernaient aussi la responsabilité financière de ces derniers pour tout dommage et accident où un type quelconque de négligence au moment de l'inspection serait prouvé.
In the case of the modification of the Directive on the common rules and standards for organisations which classify, inspect and examine ships on behalf of the maritime administration, from the outset, the parliamentary amendments to Commission’s original proposal focussed, above all, on the practical aspects of the application of the classification system, on improving the transparency of the information relating to the quality of inspections, on the periodic auditing of those organisations and the withdrawal of their Community recognition in the event of serious accidents, as well as the financial liability of those organisations for damages and accidents where is has been proved that that there has been negligence in inspections.