Traduction de «l’augmentation des amendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

Initiative de l'APEC sur les répercussions de l'augmentation de la population et de la croissance économique sur l'alimentation, l'environnement, l'énergie et la population
APEC Initiative on the Implications of Expanding Population and Economic Growth for Food, Energy and Environment

Groupe de travail de l'ACSP sur les effets sur la santé de l'augmentation de l'activité aérienne dans la région du Labrador
Task Force on the Health Effects of Increased military Flying Activity in the Labrador Area

principe de l'augmentation du risque
principle of increasing the risk

antihypertensif (a.) | qui réduit l'augmentation de la tension
antihypertensive | high blood pressure drug

accroissement pondéral | augmentation de poids | augmentation en poids | augmentation pondérale | gain en poids | prise de poids
gain in weight | weight gain

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

potentiation/potentialisation | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentiation | joint action of two drugs

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialization | joint action of two drugs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le montant de l’amende ou de la sanction a été augmenté par la Cour, les dispositions des points a) et b) du premier alinéa s’appliquent à hauteur des montants prévus par la décision de la Commission et le comptable perçoit le montant correspondant à l’augmentation, qui sera inscrit au budget.
Where the amount of the fine or of the penalty has been increased by the Court, points (a) and (b) of the first subparagraph shall apply up to the amounts of the decision of the Commission and the accounting officer shall collect the amount corresponding to the increase, which will be entered into the budget.

Il est certes encourageant de voir que les amendes pourront être augmentées si les tribunaux concluent à un cas de négligence criminelle causant la mort, mais je crois que le ministre devrait pouvoir lui-même augmenter les amendes, plutôt que ce soit un juge qui en ait le pouvoir discrétionnaire. Il faut qu'on puisse imposer des amendes qui feront comprendre aux grandes sociétés pharmaceutiques que le Canada n'est pas un pays où elles peuvent jouer comme elles veulent avec notre santé.
I am certainly heartened that it is possible for the fines to be increased if the courts find criminal negligence causing death, but I think the minister should have the ability to raise the fines, rather than just having the ability for a judge down the road, at the judge's discretion, to apply the kinds of fines that will make big pharma recognize that Canada is not a country where they can play fast and loose with our health.

Par conséquent, afin d'éviter un effet dissuasif insuffisant, la Commission a utilisé le pouvoir d'appréciation que lui confèrent les lignes directrices pour le calcul des amendes pour augmenter de 10 % le montant de l'amende pour toutes les parties.
Therefore, in order to avoid under-deterrence, the Commission used its discretion under the Guidelines on fines to increase the amount of the fine for all parties by 10%.

«amendement organique pour sols», un amendement pour sols contenant des matières carbonées dont la fonction principale est d'augmenter la teneur en matière organique du sol.
‘Organic soil improver’ means a soil improver containing carbonaceous materials whose main function is to increase soil organic matter content.

Parmi ces modifications, on compte notamment l'ajout d'amendes minimales obligatoires pour les infractions désignées et l'augmentation des amendes maximales pour toutes les infractions.
These amendments include mandatory minimum fines for designated offences and increased maximum fines for all offences.

La lecture du projet de loi m'a rappelé pourquoi nous faisons ce travail. Certains des amendements les plus appropriés que le projet de loi apportera à d'autres textes de loi consistent à augmenter les amendes de plus de 100 p. 100 pour atteindre 500 000 $; bien entendu, l'encaissement de chèques du gouvernement sera une mesure populaire dans ma circonscription où 23 p. 100 des citoyens sont des Autochtones et ont de la difficulté à trouver des banques où l'on peut encaisser des chèques gratuitement — c'est aussi un problème bien réel pour les gens au chômage et les aînés; l'amélioration de la protection des renseignements confidentiels et de l'efficacité des opérations, ce qui va bien entendu venir en aide aux consommateurs et aux services à la clientèle; de nouvelles règles régissant les cartes de crédit, une mesure qui m'a fait plaisir en tant que propriétaire d'une petite entreprise; le projet de loi prévoit même le consentement pour l'augmentation des limites, ce qui constitue une demande formulée par de nombreuses personne; une divulgation complète de renseignements pour les consommateurs; et un code de conduite pour les cartes de crédit et de débit.
Some of the more appropriate amendments it makes to other legislation are moving the maximum fines to more than double, to $500,000; government cheque-cashing, of course, is going to be popular in my riding, where 23% of my constituents are aboriginal and have difficulty finding cheque-cashing for free, as of course do the unemployed and seniors as well; improving confidential information and operational efficiency, which will of course speak to consumers and customer service; new credit card rules, which I was very happy to see, as a small-business person; even consent for limit increases, which I think a lot of people have been asking for; full disclosure to customers; and a code of conduct for credit and debit cards.

des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux, à la valeur du bois ou des produits dérivés concernés et aux pertes fiscales et préjudices économiques résultant de l’infraction, le niveau de ces amendes étant calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions graves qu’ils ont commises, sans préjudice du droit légitime à exercer une profession et, en cas d’infractions graves répétées, ce niveau étant graduellement augmenté.
fines proportionate to the environmental damage, the value of the timber or timber products concerned and the tax losses and economic detriment resulting from the infringement, calculating the level of such fines in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their serious infringements, without prejudice to the legitimate right to exercise a profession, and gradually increasing the level of such fines for repeated serious infringements.

Dans le cadre de l'examen législatif en cours, le gouvernement envisage sérieusement d'imposer toute une série de mesures visant à rendre plus intègre le système de détermination du statut de réfugié, notamment en augmentant les amendes pour qu'elles correspondent de façon accrue aux amendes imposées aux trafiquants de drogue, en saisissant les actifs des passeurs de réfugiés pour que cela serve d'agent de dissuasion, et en augmentant la durée de détention.
In the context of the ongoing legislative review, the government is seriously considering a range of measures to increase the integrity of the refugee determination system, including increasing penalties to be in line with those applicable to drug traffickers, targeting the seizure of smugglers' assets as new deterrents, and increasing detention.

Au comité, je voudrais qu'on détermine si le fait d'augmenter les amendes et les pénalités, comme on le propose lorsque des produits sont jugés non sécuritaires, aurait les effets désirés, compte tenu de l'expérience dans d'autres champs de compétence, dans d'autres pays, ou de l'avis des experts qui proposent ces augmentations, si aucune recherche n'a été effectuée à cet égard.
At committee I am going to be looking for an assessment of whether or not the proposed increases in the fines and penalties when a product is deemed unsafe would have the intended effect based on the experience of other jurisdictions, other countries, or the experts who are proposing them, if there is not any research on that particular aspect.