Vertaling van "d'avis qu'il nécessite une recommandation royale étant donné " (Frans → Engels) :

Les greffiers au Bureau m'ont signalé que cet amendement serait irrecevable puisqu'il exigeait une recommandation royale étant donné que cette disposition comportait une dépense de fonds publics.
The Table in the house advised me that would be out of order as it would require a Royal Recommendation because it would involve the expenditure of funds.

Sans se prononcer sur la valeur de ce projet de loi d'initiative parlementaire, le gouvernement est d'avis qu'il nécessite une recommandation royale étant donné qu'il propose la création d'une toute nouvelle catégorie de subventions, modifiant ainsi l'objet de la loi actuelle.
Without commenting on the merits of this private member's bill, it is the government's view that this bill requires a royal recommendation since the bill proposes the creation of an entirely new category of grants, which would modify the purpose of the existing act.

2. prend acte de l'examen annuel de la croissance 2015 de la Commission visant à promouvoir un retour à des taux de croissance élevés et à consolider la reprise; soutient l'approche articulée autour de trois piliers principaux (stimulation de l'investissement, accélération des réformes structurelles et assainissement budgétaire responsable axé sur la croissance) comme étant la bonne marche à suivre pour atteindre ces objectifs; estime que cette approche devrait être pleinement intégrée dans les prochaines recommandations par pays; salue les suggestions de la Commission concernant l'amélioration du semestre européen par une simplification des procédures, notamment de son calendrier, et une participation accrue des parlements nationaux, afin de renforcer l'appropriation nationale, étant donné que seulement 9 % environ des recommandations par pays ont été pleinement mises en œuvre par les États membres en 2013; invite la Commission à fournir rapidement des données solides concernant la mise en œuvre des recommandations par pays en 2014; dans ce contexte, met en exergue la nécessité de simplifier les procédures existantes du semestre européen, notamment son calendrier, et d'accroître l'implication des parlements nationaux afin de renforcer l'appropriation des réformes structurelles au niveau national;
2. Takes note of the Commission’s Annual Growth Survey 2015, which endeavours to promote a return to higher growth levels and to strengthen the recovery; supports the three main pillars approach (boosting investment, accelerating structural reforms and pursuing responsible growth-friendly fiscal consolidation) as the right way to achieve these goals; considers that this approach should be fully incorporated into the upcoming country-specific recommendations (CSRs); supports the Commission’s suggestions for improving the European Semester by streamlining existing procedures, including its timetable, and increasing the involvement of national parliaments with a view to strengthening national ownership, considering that only around 9 % of the CSRs were fully implemented by the Member States in 2013; calls on the Commission to come forward rapidly with robust data for the implementation of CSRs in 2014; in this context, highlights the need to streamline the existing procedures of the European Semester, including its timetable, and to increase the involvement of national parliaments, with a view to strengthening national ownership of structural reforms;

Sans me prononcer sur le bien-fondé de ce projet de loi d'initiative parlementaire, j'apprécierais de connaître votre avis, à savoir si ce projet de loi nécessite une recommandation royale, étant donné qu'il propose la création de deux nouveaux fichiers et modifie les objectifs de la loi actuelle.
Without commenting on the merits of this private member's bill, I would appreciate your consideration on whether this bill requires a royal recommendation, since the bill proposes the creation of two new indices and modifies the purposes of the existing act.

64. souligne que le droit de l'Union en matière de protection des données, étant donné qu'il est neutre sur le plan technologique, s'applique déjà pleinement aux fournisseurs de services d'informatique en nuage exerçant leur activité au sein de l'Union, et qu'il doit donc être respecté de manière stricte; souligne qu'il convient de tenir compte de l'avis du groupe de travail "article 29" (GT29) sur l'informatique en nuage, étant donné qu'il fournit des orientations claires pour l'application, dans un environnement d'informatique en nuage, des principes et des règles de la législation européenne en matière de protection des données, tels que les concepts de responsable du traitement et de sous-traitant, les principes de limitation de la finalité et de proportionnalité, les notions d'intégrité et de sécurité des données, le recours à des sous-traitants, la répartition des responsabilités, les violations de données et les transferts internationaux de données; souligne la nécessité de remédier, dans le cadre de la révision en cours du cadre juridique relatif à la protection des données, aux éventuelles lacunes en matière de protection des données dans le domaine de l'informatique en nuage, en se fondant pour ce faire sur des orientations supplémentaires fournies par le Contrôleur européen de la protection des données et par le GT29;
64. Stresses that Union data protection law, since it is technologically neutral, already now fully applies to cloud computing services operating in the EU and must, therefore, be fully respected; stresses that the opinion of the Working Party of the Article 29 (WP29) on Cloud Computing should be taken into account as it provides clear guidance for the application of Union data protection law principles and rules to cloud services, such as the concepts of controller/processor, purpose limitation and proportionality, integrity and data security, the use of subcontractors, allocation of responsibilities, data breaches and international transfers; underlines the need to close any gaps in the protection as regards cloud computing in the ongoing review of the Union data protection legal framework based on further guidance by the European Data Protection Supervisor and the WP29;

Étant donné qu'elle entraînerait une augmentation des coûts que comporte l'exploitation de ces réacteurs pour l'État, cette motion nécessite une recommandation royale.
The effect of this motion would increase the cost to the Crown of operating these reactors and therefore requires a royal recommendation.

Je pense que cela s'inscrit dans la même catégorie que l'autre. Je vais mettre la question aux voix (L'amendement est rejeté) La présidente: Il y a un conflit de lignes avec les amendements CA-46 et LL-5, mais le greffier me dit que l'amendement LL-5, qui cherche à modifier l'article par adjonction de « établir et tenir une banque de cellules souches humaines à laquelle les chercheurs autorisés peuvent avoir accès », déborde du projet de loi car, ici encore, cela ne s'inscrit pas dans la recommandation royale étant donné que cela viendrait élargir le mandat tel qu'envisagé dans le projet de loi et coûterait beaucoup d'argent.
I'm going to call the question (Amendment negatived) The Chair: Amendments CA-46 and LL-5 have a line conflict, but the clerk is pointing out to me that amendment LL-5, which wants to “establish and maintain a human stem cell bank to which licensed researchers will have access”, is beyond the bill, because once again it's beyond the royal recommendation because it would cause an expansion of the mandate as envisioned by the bill and cost a lot of money.

2. exhorte la Commission à élaborer, pour l'année 2007, en coopération avec les États membres et les autorités régionales compétentes, un catalogue des sols scientifique, comprenant la nature des sols, leur historique, leur état sanitaire et leur vulnérabilité, les processus de dégradation et d'érosion et les espaces contaminés, en identifiant les sols de grande valeur (agricole, géologique, écologique, historique ou paysagère) et la nécessité de formuler des recommandations pour leur conservation et leur exploitation durable; souligne tout l'intérêt que représente l'harmonisation des méthodes d'analyses pour obtenir des données pédologiques comparables; est d'avis qu'il convient par ailleurs d'améliorer l'accessibilité aux informations existantes étant donné qu'il s'agit d'une condition importante pour les échanges d'informations et d'expériences qui s'imposent entre les États membres;
2. Urges the Commission to draw up by 2007, in cooperation with the Member States and the competent regional authorities, a scientific soil catalogue which should include the nature of the soil, its biography, health and vulnerability, degradation and erosion processes and contaminated areas, recognising the existence of high-value soils (in terms of agriculture, geology, ecology, history or the countryside) and the need to draw up recommendations for their conservation and sustainable use; stresses the importance of harmonising analytical methods to obtain comparable soil data; considers that the accessibility of existing information must also be improved, given that this is an important prerequisite for the necessary exchange of information and experience between Member States;

2. exhorte la Commission à élaborer, pour l'année 2007, en coopération avec les États membres et les autorités régionales compétentes, un catalogue des sols scientifique, comprenant la nature des sols, leur historique, leur état sanitaire et leur vulnérabilité, les processus de dégradation et d'érosion et les espaces contaminés, en identifiant les sols de grande valeur (agricole, géologique, écologique, historique ou paysagère) et la nécessité de formuler des recommandations pour leur conservation et leur exploitation durable; souligne tout l'intérêt que représente l'harmonisation des méthodes d'analyses pour obtenir des données pédologiques comparables; est d'avis qu'il convient par ailleurs d'améliorer l'accessibilité aux informations existantes étant donné qu'il s'agit d'une condition importante pour les échanges d'informations et d'expériences qui s'imposent entre les États membres;
2. Urges the Commission to draw up by 2007, in cooperation with the Member States and the competent regional authorities, a scientific soil catalogue which should include the nature of the soil, its biography, health and vulnerability, degradation and erosion processes and contaminated areas, recognising the existence of high-value soils (in terms of agriculture, geology, ecology, history or the countryside) and the need to draw up recommendations for their conservation and sustainable use; stresses the importance of harmonising analytical methods to obtain comparable soil data; the accessibility of existing information must also be improved, given that this is an important prerequisite for the necessary exchange of information and experience between Member States;