Traduction de «recommandation royale étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recommandation royale [ recommandation de la Couronne ]
royal recommendation [ recommendation of the Crown ]

Plan d'action du gouvernement du Canada en réponse au Rapport du Comité d'experts de la Société royale du Canada «Éléments de précaution : recommandations pour la réglementation de la biotechnologie alimentaire au Canada»
Action plan of the government of Canada in response to the Royal Society of Canada Expert Panel Report Elements of precaution: recommendations for the regulation of food biotechnology in Canada

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]
10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les greffiers au Bureau m'ont signalé que cet amendement serait irrecevable puisqu'il exigeait une recommandation royale étant donné que cette disposition comportait une dépense de fonds publics.
The Table in the house advised me that would be out of order as it would require a Royal Recommendation because it would involve the expenditure of funds.

Sans se prononcer sur la valeur de ce projet de loi d'initiative parlementaire, le gouvernement est d'avis qu'il nécessite une recommandation royale étant donné qu'il propose la création d'une toute nouvelle catégorie de subventions, modifiant ainsi l'objet de la loi actuelle.
Without commenting on the merits of this private member's bill, it is the government's view that this bill requires a royal recommendation since the bill proposes the creation of an entirely new category of grants, which would modify the purpose of the existing act.

Sans me prononcer sur le bien-fondé de ce projet de loi d'initiative parlementaire, j'apprécierais de connaître votre avis, à savoir si ce projet de loi nécessite une recommandation royale, étant donné qu'il propose la création de deux nouveaux fichiers et modifie les objectifs de la loi actuelle.
Without commenting on the merits of this private member's bill, I would appreciate your consideration on whether this bill requires a royal recommendation, since the bill proposes the creation of two new indices and modifies the purposes of the existing act.

Il faut comprendre que, lorsqu'un gouvernement est majoritaire, la recommandation royale étant jugée moins indispensable, ce gouvernement peut toujours rattraper un projet de loi présenté par un député par le vote majoritaire de ses membres.
What we have to understand is that, in the case of a majority government, since the royal recommendation is considered less indispensable, the government can always rescue a private member's bill by a majority vote of its members.

Je pense que cela s'inscrit dans la même catégorie que l'autre. Je vais mettre la question aux voix (L'amendement est rejeté) La présidente: Il y a un conflit de lignes avec les amendements CA-46 et LL-5, mais le greffier me dit que l'amendement LL-5, qui cherche à modifier l'article par adjonction de « établir et tenir une banque de cellules souches humaines à laquelle les chercheurs autorisés peuvent avoir accès », déborde du projet de loi car, ici encore, cela ne s'inscrit pas dans la recommandation royale étant donné que cela viendrait élargir le mandat tel qu'envisagé dans le projet de loi et coûterait beaucoup d'argent.
I'm going to call the question (Amendment negatived) The Chair: Amendments CA-46 and LL-5 have a line conflict, but the clerk is pointing out to me that amendment LL-5, which wants to “establish and maintain a human stem cell bank to which licensed researchers will have access”, is beyond the bill, because once again it's beyond the royal recommendation because it would cause an expansion of the mandate as envisioned by the bill and cost a lot of money.