Traduction de «d'autres mesures discrétionnaires pourraient aussi » (Français → Anglais) :

J'aimerais ajouter que les décrets qui peuvent être émis au sujet des mesures correctives pourraient aussi comprendre des instructions précises sur le type de document et les renseignements qui doivent être fournis à Santé Canada pour faire ce que vous décrivez, soit assurer l'efficacité du rappel.
The only other point I'd like to add is that the orders that could be issued for corrective action could also include specific instructions on the types of documentation and information that needs to be provided to Health Canada to do exactly what you're suggesting, which is the effectiveness of the recall.

D'ici là, des mesures ponctuelles pourraient aussi être adoptées, telles que la simplification de la gestion des droits d'auteur par la Commission du droit d'auteur, aussi l'adoption de certains crédits d'impôt spécifiques et le maintien à long terme du Fonds canadien des médias.
Until then, certain specific steps could also be taken, such as simplifying the management of copyright by the Copyright Board and the implementation of certain specific income tax credits and the long-term maintenance of the Canadian Media Fund.

Dans ce rapport figurent l'incidence budgétaire et sociale de toutes les mesures discrétionnaires qui ont été prises, les objectifs en matière de dépenses et de recettes des administrations publiques, des informations sur les mesures adoptées et sur la nature de celles envisagées pour atteindre ces objectifs, des informations sur les autres mesures prises en réponse à la recommandation de la Commission, ainsi que l'incidence de ces mesures sur la réalisation de progrès vers les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi.
The report shall include the budgetary and social impact of all discretionary measures taken, targets for the government expenditure and revenues, information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets, information on the other actions being taken in response to the Commission recommendation as well as the impact of the measures on the achievement of progress towards the objectives of the EU 2020 strategy for growth and jobs.

Le taux de croissance des dépenses publiques ne dépasse pas, en principe, un taux de croissance de moyen terme du produit intérieur brut (PIB) tout au long du cycle économique, tout dépassement discrétionnaire au niveau des dépenses ou toute baisse discrétionnaire des recettes fiscales devant être compensé par d'autres mesures discrétionnaires d'accompagnement en matière de dépenses et/ou de recettes fiscales.
The growth rate of government expenditure normally does not exceed a medium-term growth rate of GDP over the business cycle, discretionary increases in excess of that norm on expenditure or discretionary reductions in tax revenues are matched by accompanying other discretionary measures, either on the side of expenditure and/or on the side of tax revenues.

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;

À cette fin, il faudra respecter rigoureusement, dans les budgets 2003 et 2004, la règle du plafonnement à 4 % de la hausse des dépenses primaires courantes nominales des administrations publiques, et d'autres mesures discrétionnaires pourraient aussi s'avérer nécessaires.
This will require strict respect in the budgets for 2003 and 2004 of the 4% capping rule for growth of nominal current primary expenditure in general government, and may also require additional discretionary measures.

Je ne veux pas entrer dans les détails, mais j’encourage fréquemment les ministres à examiner les Fonds structurels afin de voir dans quelle mesure ceux-ci pourraient s’avérer utiles à la mobilité des étudiants et dans quelle mesure d’autres programmes, comme Erasmus Mundus, pourraient aussi permettre de construire un espace éducatif européen plus attrayant.
I do not want to go into details, but I frequently encourage ministers to look into structural funds to see how they could serve the mobility of students; how other programmes like Erasmus Mundus could also help to build a more attractive European educational space.

Il est certain que celle-ci n’a pas été une politique discrétionnaire, mais nous estimons que le pacte a été aussi important en Europe - en termes relatifs et compte tenu de l’importance des stabilisateurs automatiques - qu'ont pu l'être certaines mesures discrétionnaires aux États-Unis.
It is true that this has not been a discretionary policy, but we believe that the Pact has been as important – in relative terms and given the importance of automatic stabilisers – in Europe, as certain discretionary policies may have been in the United States.

fera preuve de prudence dans la mise en œuvre de ses programmes budgétaires pour cette année, évitant de prendre des mesures discrétionnaires qui pourraient aggraver la situation budgétaire et utilisant toute marge de manœuvre budgétaire disponible pour réduire le déficit; tout manque à gagner fiscal qui ne serait pas dû à une croissance inférieure aux prévisions devra être compensé par des mesures supplémentaires;
will implement the budgetary plans for this year carefully, avoiding to take discretionary measures that could aggravate the budgetary position and using any budgetary room for manoeuvre to reduce the deficit; any revenue shortfall, other than explained by slower than expected growth, should be compensated by additional measures;

fera preuve de prudence dans la mise en œuvre de ses programmes budgétaires pour cette année, évitant de prendre des mesures discrétionnaires qui pourraient aggraver la situation budgétaire et utilisant toute marge de manœuvre budgétaire disponible pour réduire le déficit;
will implement budgetary plans for this year carefully, avoiding to take discretionary measures that could aggravate the budgetary position and using any budgetary room for manoeuvre to reduce the deficit;