Vertaling van "certaines mesures discrétionnaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

mesure discrétionnaire | politique discrétionnaire
discretionary policy

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

jusqu'à un certain point [ dans une certaine mesure ]
in a measure [ in some measure ]

assez favorable [ assez bien accueilli | idée pas mauvaise | admettre dans une certaine mesure | un certain degré d'accord ]
some measure of agreement

mesure discrétionnaire
discretionary move

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces pays, même si la formulation de la politique est généralement moins décentralisée ou est un domaine de responsabilité partagée entre les différents niveaux de gouvernement, les autorités régionales tendent à avoir une certaine autonomie dans l'application des mesures afin d'atteindre des objectifs communs et elles sont susceptibles d'avoir un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la priorité à accorder aux divers objectifs.
Although the formulation of policy is in general less decentralised, or is a shared responsibility between levels of government, regional authorities in such countries tend to have some autonomy over the measures implemented to achieve common objectives and may have some discretion over the level of priority given to various aims.

Si la récente dégradation des finances publiques s'explique essentiellement par le ralentissement de l'économie, une partie du dérapage en 2003 provient également des mesures discrétionnaires adoptées par certains États membres (en particulier, la Grèce, l'Autriche et le Royaume-Uni).
While the economic slowdown is the main factor behind the recent deterioration in the public finances, part of the slippage in 2003 also stems from discretionary measures in some Member States (notably Greece, Austria, and the United Kingdom).

H. considérant que les déficits publics des États membres sont appelés à se creuser rapidement pour atteindre environ 7% du PIB en 2010, en raison de l'effet conjugué, d'une part, de dépenses accrues du fait des stabilisateurs automatiques et des mesures discrétionnaires visant à soutenir l'économie et le secteur financier et, d'autre part, de la baisse des recettes fiscales; considérant, néanmoins, qu'une certaine amélioration des déficits est attendue pour 2011; considérant que certains États membres n'ont pas, à plusieurs reprises déjà, satisfait aux critères du Pacte de stabilité, et ce bien avant la crise, considérant que le retour à des finances publiques saines est capital et une condition nécessaire de la stabilité de notre monnaie commune,
H. whereas Member States‘ public deficits are set to increase rapidly to about 7% of GDP in 2010, due to the combined impact of higher expenditure, through automatic stabilisers and discretionary measures to support the economy and the financial sector, and lower tax revenues; whereas a certain improvement in deficit levels is expected in 2011; whereas, however, some Member States already repeatedly failed to meet the Stability Pact criteria well before the crisis; whereas a return to sound public finance is essential and a precondition for the stability of our common currency,

H. considérant que les déficits publics des États membres sont appelés à se creuser rapidement pour atteindre environ 7% du PIB en 2010, en raison de l'effet conjugué, d'une part, de dépenses accrues du fait des stabilisateurs automatiques et des mesures discrétionnaires visant à soutenir l'économie et le secteur financier et, d'autre part, de la baisse des recettes fiscales; considérant, néanmoins, qu'une certaine amélioration des déficits est attendue pour 2011; considérant que certains États membres n'ont pas, à plusieurs reprises déjà, satisfait aux critères du Pacte de stabilité, et ce bien avant la crise, considérant que le retour à des finances publiques saines est capital et une condition nécessaire de la stabilité de notre monnaie commune,
H. whereas Member States’ public deficits are set to increase rapidly to about 7% of GDP in 2010, due to the combined impact of higher expenditure, through automatic stabilisers and discretionary measures to support the economy and the financial sector, and lower tax revenues; whereas a certain improvement in deficit levels is expected in 2011; whereas, however, some Member States already repeatedly failed to meet the Stability Pact criteria well before the crisis; whereas a return to sound public finance is essential and a precondition for the stability of our common currency,

Mais si on le fait systématiquement, cela veut dire que le comité ne peut plus se prévaloir de certaines mesures discrétionnaires et choisir de le faire dans certaines situations et de ne pas le faire dans d'autres.
But if we do it systematically, it means that the committee cannot use some discretionary powers and must choose to proceed in that way in some cases but not in others.

Le député parle d'un aspect que j'ai abordé dans une autre partie de mon discours, à savoir que certaines mesures législatives à l'étude semblent limiter le pouvoir discrétionnaire des juges, par exemple, en matière de peines avec sursis, ou les priver de la possibilité de recourir à un instrument judiciaire dans le cas de certaines infractions répertoriées.
What the member is referring to, which was in another part of my speech, is the fact that there seems to be legislation coming forward that limits the ability of judges to exercise discretion, for instance, on conditional sentencing, or takes away the option of the judicial tool that is currently before them with certain offences that are listed.

Il est certain que celle-ci n’a pas été une politique discrétionnaire, mais nous estimons que le pacte a été aussi important en Europe - en termes relatifs et compte tenu de l’importance des stabilisateurs automatiques - qu'ont pu l'être certaines mesures discrétionnaires aux États-Unis.
It is true that this has not been a discretionary policy, but we believe that the Pact has been as important – in relative terms and given the importance of automatic stabilisers – in Europe, as certain discretionary policies may have been in the United States.

Les situations budgétaires se sont nettement détériorées en 2002, non seulement parce que les stabilisateurs automatiques ont fonctionné, contrebalançant dans une certaine mesure la faiblesse de l'activité économique, mais aussi, dans certains cas, à la suite d'un relâchement discrétionnaire de la politique budgétaire.
Budgetary positions deteriorated clearly in 2002 as automatic stabilisers acted to cushion weak economic activity but also, in some instances, on account of discretionary loosening.

Les stabilisateurs automatiques ont fonctionné, contrebalançant dans une certaine mesure la faiblesse de l'activité économique, mais plusieurs États membres ont aussi opté pour un relâchement budgétaire discrétionnaire ou se sont abstenus de consolider leurs déficits structurels.
Automatic stabilisers acted to cushion weak economic activity but in several member states we had discretionary budgetary loosening or failure to consolidate structural deficits.

Le sénateur Wallace : Je suppose que vous conviendrez avec moi que le fait d'imposer une peine minimale obligatoire n'élimine pas le pouvoir discrétionnaire; il le restreint dans une certaine mesure, comparativement à ce qu'on connaît aujourd'hui, mais ne l'élimine certainement pas.
Senator Wallace: I am suggesting that you would agree that mandatory minimum sentencing does not remove judicial discretion; it would restrict it to some extent, compared to what exists today, but it certainly does not remove it.