Vertaling van "discrétionnaires qui pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]
managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires
discretionary costs | managed costs | programmed costs

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les options et pouvoirs discrétionnaires nationaux pourraient être encore réduits afin de limiter la fragmentation financière.
National options and discretions could be further reduced to reduce financial fragmentation.

On ira voir s'il n'y a pas eu des choix discrétionnaires qui pourraient être associés très directement à des choix partisans.
We could check if discretionary choices were purely partisan choices.

Cela diminue donc sa capacité d’action. Deuxièmement, et c’est sans doute plus important encore, cette définition accorde au médiateur une capacité d’intervention que d’autres institutions pourraient bien considérer comme discrétionnaire dans la mesure où elle n’est pas correctement définie ni régulée.
Secondly, and perhaps even more importantly, the definition accords the Ombudsman a capacity for intervention that other institutions may easily regard as discretionary, because it is not properly defined and regulated.

Afin d’éviter les incohérences et l’arbitrage réglementaire, qui pourraient résulter de divergences dans les approches et les règles appliquées par les divers collèges ainsi que d’une application discrétionnaire par les États membres, des lignes directrices relatives aux procédures et aux règles régissant les collèges devraient être élaborées par le comité européen des contrôleurs bancaires.
In order to avoid inconsistencies and regulatory arbitrage, which could result from differences in the approaches and rules applied by the various colleges and the application of discretion by Member States, guidelines on the procedures and rules governing colleges should be developed by the Committee of European Banking Supervisors.

Afin d'éviter les incohérences et l'arbitrage réglementaire, qui pourraient naître de divergences dans les approches et la réglementation appliquées par les divers collèges, et le comportement discrétionnaire des États membres, des orientations relatives aux travaux ou aux règles régissant les collèges devraient être élaborées par le Comité européen des contrôleurs bancaires.
In order to avoid inconsistencies and regulatory arbitrage, which could result from differences in the approaches and rules applied by the various colleges and the application of discretion by Member States, guidelines on the proceedings of rules governing colleges should be developed by the Committee of European Banking Supervisors.

fera preuve de prudence dans la mise en œuvre de ses programmes budgétaires pour cette année, évitant de prendre des mesures discrétionnaires qui pourraient aggraver la situation budgétaire et utilisant toute marge de manœuvre budgétaire disponible pour réduire le déficit; tout manque à gagner fiscal qui ne serait pas dû à une croissance inférieure aux prévisions devra être compensé par des mesures supplémentaires;
will implement the budgetary plans for this year carefully, avoiding to take discretionary measures that could aggravate the budgetary position and using any budgetary room for manoeuvre to reduce the deficit; any revenue shortfall, other than explained by slower than expected growth, should be compensated by additional measures;

fera preuve de prudence dans la mise en œuvre de ses programmes budgétaires pour cette année, évitant de prendre des mesures discrétionnaires qui pourraient aggraver la situation budgétaire et utilisant toute marge de manœuvre budgétaire disponible pour réduire le déficit;
will implement budgetary plans for this year carefully, avoiding to take discretionary measures that could aggravate the budgetary position and using any budgetary room for manoeuvre to reduce the deficit;

Selon les juges de Luxembourg, même si un tel droit pourrait faire l'objet de certaines limites et être soumis à condition en invoquant l'ordre, la sécurité ou la santé publiques, ces restrictions ne pourraient être utilisées qu'en conformité avec la directive 64/221 du Conseil qui prévoit certaines sauvegardes et garanties afin de limiter le pouvoir discrétionnaire des États membres à cet égard.
According to the Luxembourg judges , even if such a right could be subject to some limitations and conditions on grounds of public policy, public security or public health, these restrictions could only be applied in compliance with Council Directive 64/221, which provides for certain safeguards and guarantees in order to limit the discretionary power of Member States in this respect.

Dans ce contexte, les États membres pourraient faire plus grand usage de leur pouvoir discrétionnaire en autorisant davantage de demandes d'asile faites à partir de l'étranger ou le traitement de demandes de protection dans la région d'origine et en favorisant l'arrivée de réfugiés sur leur territoire dans le cadre d'un programme de réinstallation.
This could include greater use of Member States' discretion in allowing more asylum applications to be made from abroad or the processing of a request for protection in the region of origin and facilitating the arrival of refugees on the territory of the Member States by resettlement scheme.

M. Grant McNally: Pour revenir aux préoccupations des Inuvialuit à propos du processus, il semble que dans la dernière phrase de leur mémoire, ils s'inquiètent des pouvoirs discrétionnaires que pourraient exercer le gouvernement fédéral et celui du Yukon et des initiatives qui pourraient être prises.
Mr. Grant McNally: Just going back to this point about the Inuvialuit concerns about the process, it seems that in that last sentence they have concerns about the discretionary powers or possible actions of the Yukon and federal governments.