Traduction de «mesures discrétionnaires pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

mesure discrétionnaire | politique discrétionnaire
discretionary policy

mesure discrétionnaire
discretionary policy

mesure discrétionnaire
discretionary move

mesure budgétaire discrétionnaire
discretionary fiscal policy

mesure incitative discrétionnaire
discretionary incentive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela diminue donc sa capacité d’action. Deuxièmement, et c’est sans doute plus important encore, cette définition accorde au médiateur une capacité d’intervention que d’autres institutions pourraient bien considérer comme discrétionnaire dans la mesure où elle n’est pas correctement définie ni régulée.
Secondly, and perhaps even more importantly, the definition accords the Ombudsman a capacity for intervention that other institutions may easily regard as discretionary, because it is not properly defined and regulated.

À cette fin, il faudra respecter rigoureusement, dans les budgets 2003 et 2004, la règle du plafonnement à 4 % de la hausse des dépenses primaires courantes nominales des administrations publiques, et d'autres mesures discrétionnaires pourraient aussi s'avérer nécessaires.
This will require strict respect in the budgets for 2003 and 2004 of the 4% capping rule for growth of nominal current primary expenditure in general government, and may also require additional discretionary measures.

Les États membres pourraient faire usage de mesures discrétionnaires, à condition d'avoir créé la marge de manœuvre nécessaire.
Member States could make use of discretionary policy only if they have created the necessary room for manoeuvre.

fera preuve de prudence dans la mise en œuvre de ses programmes budgétaires pour cette année, évitant de prendre des mesures discrétionnaires qui pourraient aggraver la situation budgétaire et utilisant toute marge de manœuvre budgétaire disponible pour réduire le déficit; tout manque à gagner fiscal qui ne serait pas dû à une croissance inférieure aux prévisions devra être compensé par des mesures supplémentaires;
will implement the budgetary plans for this year carefully, avoiding to take discretionary measures that could aggravate the budgetary position and using any budgetary room for manoeuvre to reduce the deficit; any revenue shortfall, other than explained by slower than expected growth, should be compensated by additional measures;

fera preuve de prudence dans la mise en œuvre de ses programmes budgétaires pour cette année, évitant de prendre des mesures discrétionnaires qui pourraient aggraver la situation budgétaire et utilisant toute marge de manœuvre budgétaire disponible pour réduire le déficit;
will implement budgetary plans for this year carefully, avoiding to take discretionary measures that could aggravate the budgetary position and using any budgetary room for manoeuvre to reduce the deficit;

En effet, d'autres mesures moins envahissantes pourraient être mises en place, notamment en prévoyant l'existence d'un mandat préalable à l'interception de communications privées et des mesures de sauvegarde permettant, à tout le moins, de baliser le pouvoir discrétionnaire du ministre de la Défense nationale, à défaut de confier ce pouvoir à un arbitre neutre et impartial.
In fact, other less invasive measures could be implemented, including the requirement for a warrant to intercept private communications and safeguards that would at least balance the discretionary powers of the Minister of National Defence, should these powers not be given to a neutral and impartial judge.