Vertaling van "d'autres groupes et députés puissent déposer " (Frans → Engels) :

Les États membres veillent à ce que les sociétés et autres personnes et organismes amenés à procéder ou à participer au dépôt puissent déposer par voie électronique tous les actes et indications soumis à publicité en vertu de l'article 14.
Member States shall ensure that the filing by companies, as well as by other persons and bodies required to make or assist in making notifications, of all documents and particulars which are required to be disclosed pursuant to Article 14 is possible by electronic means.

Assurer le contact avec les groupes politiques, les députés, les autres services du Secrétariat, les autres institutions et organes européens; concevoir le plan de l’hémicycle; préparer le calendrier des périodes de session; gérer et mettre à jour le guide de prononciation; établir le roulement des présidents de séance ainsi que celui des assistants aux présidents de séance; répondre aux demandes concernant le déroulement de la plénière.
Liaising with the political groups, Members, the other departments in the Secretariat and the other EU institutions and bodies; drawing up the seating plan for the Chamber; preparing the calendar of part-sessions; overseeing and updating the pronunciation guide; drawing up the rotas of Members in the chair and assistants to Members in the chair; answering questions concerning the organisation of the plenary.

Lorsqu’un député a sollicité, en 1974, le consentement unanime de la Chambre en vue de déposer un document, le Président Lamoureux a déclaré que « le Règlement ne prévoit aucune disposition qui permettrait à un simple député de déposer ou de produire des documents d’une manière ou d’une autre », puis a suggéré que les députés pourraient « probablement les rendre publics par divers autres moyens » (Débats, 3 décembre 1974, p. 1882).
In 1974, when a Member attempted to seek unanimous consent to table a document, Speaker Lamoureux stated that there was “no provision in the rules for a private Member to table or file documents in any way”. The Speaker concluded by suggesting that Members “could presumably make them public in a number of other ways” (Debates, December 3, 1974, p. 1882).

d’améliorer le respect des droits et le traitement des plaintes, en exigeant de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine qu’ils veillent, avec l’aide de syndicats et d’autres tierces parties intéressées, à ce que les travailleurs détachés puissent déposer des plaintes et engager une action juridique et/ou administrative contre leur employeur si leurs droits ne sont pas respectés;
improve the enforcement of rights, and the handling of complaints, by requiring both host and home Member States to ensure posted workers, with the support of trade unions and other interested third parties, can lodge complaints and take legal and/or administrative action against their employers if their rights are not respected

L'article 23, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE fixe plusieurs conditions à remplir pour qu'un établissement mère, un établissement mère dans l'Union et certaines autres entités d'un groupe et leurs filiales dans d'autres États membres ou des pays tiers qui sont des établissements ou des établissements financiers puissent fournir, sur la base d'un accord de soutien financier de groupe tel que prévu au chapitre III de ladite directive, un soutien financier sous la forme d'un prêt, de l'octroi de garanties ou d'actifs pouvant servir de garantie à une autre entité du groupe qui remplit les conditions d'une intervention précoce.
Article 23(1) of Directive 2014/59/EU sets out various conditions which must be fulfilled to permit a parent institution, a Union parent institution and certain other entities in a group and their subsidiaries in other Member States or third countries that are institutions or financial institutions, on the basis of a group financial support agreement provided in Chapter III of that Directive, to provide financial support in the form of a loan, of provision of guarantees or of assets for use as collateral to another group entity that meets the conditions for early intervention.

est le point de contact pour les autorités de sécurité des autres institutions de l'Union et les ANS, s'agissant des questions liées aux procédures d'habilitation de sécurité concernant les députés au Parlement européen, les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés du Parlement qui travaillent pour les groupes politiques.
be the point of contact for the security authorities of the other Union Institutions and for the NSAs, in matters relating to security clearance procedures for Members of the European Parliament, officials of the European Parliament and other Parliament employees working for political groups.

Je suis curieux, sénateur Cools. La Chambre des communes ayant adopté une procédure qui est conçue pour lui permettre de fonctionner d'une manière plus efficiente, de sorte que les députés puissent, au moyen d'une motion, déposer des projets de loi à l'étape où ils en étaient rendus au moment où une session a pris fin et où une autre de la même législature a été inaugurée, pourquoi trouvez-vous souhaitable de mettre le Parlement dans une camisole de force, de l'obliger à tout refaire ce qu'il a déjà fait?
I am curious, Senator Cools, in that when the House of Commons adopts a procedure — designed to make it operate more efficiently — so that its members can, by motion, put bills to the stage that they were at when one session ended and another session of the same Parliament is entered into, why do you find it desirable to put Parliament in a straitjacket and redo everything it has already done?

Les États membres veillent à ce que, le 1er janvier 2007 au plus tard, les sociétés et autres personnes et organismes amenés à procéder ou à participer au dépôt puissent déposer par voie électronique tous les actes et indications soumis à publicité en vertu de l'article 2.
Member States shall ensure that, by 1 January 2007, the filing by companies, as well as by other persons and bodies required to make or assist in making notifications, of all documents and particulars which must be disclosed pursuant to Article 2 will be possible by electronic means.

J'aimerais savoir, si possible, si le secrétaire parlementaire compte répondre aux assertions du député réformiste et s'il pourrait déposer une réponse quelconque à la Chambre des communes pour que tous les députés puissent revoir les commentaires du ministère et du gouvernement sur les propos du député.
I would like to ask if it is at all possible for the parliamentary secretary to respond to the Reform member's assertions and if he could table any kind of response to the House of Commons so that all of us could review the comments from the department and the government on what the member said.

Le député d'en face a parlé des projets de loi d'initiative parlementaire et du fait qu'il est important que les simples députés puissent proposer un projet de loi. En fait, on pourrait aller jusqu'à dire que tous les projets de loi déposés à la Chambre devraient être le fruit du travail de tous les députés.
When the hon. member opposite talks about private members' bills and the importance of individual members being able to put forward a bill, one could argue that all bills emanating from the House should be the bills of all members.