Traduction de «députés puissent proposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer une motion au nom des députés
move a motion on the members

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. rappelle la décision adoptée en plénière demandant au Conseil de présenter, pour juin 2013 au plus tard, une feuille de route sur les divers sièges du Parlement européen et attend des commissions concernées, du Secrétaire général et du Bureau qu'ils communiquent aux députés des informations et des chiffres actualisés sur l'incidence financière et environnementale de l'accord relatif au maintien de plusieurs sièges; propose que les propres services d'analyse d'impact du Parlement européen examinent la question, notamment en ce qui concerne l'incidence de la présence ou de la présence partielle du Parlement sur les communautés et régions respectives et qu'ils présentent une évaluation pour juin 2013 au plus tard afin que ces conclusions puissent être prises en considération dans le cadre du prochain CFP;
10. Recalls the decision adopted in plenary calling for the Council to present a roadmap by June 2013 on the multiple seats of the EP, and expects both the committees concerned, the Secretary-General and the Bureau to provide Members with up-to-date figures and information on the financial and environmental impact of the multiple seat arrangement; suggests that the EP’s own impact assessment services examine this question, including with respect to the impact of the EP’s presence or partial presence on the respective communities and regions, and present an assessment by June 2013 in order for their findings to be considered in the context of the next MFF;

C’est pourquoi je suis d’accord avec M. Méndez de Vigo, qui a estimé qu’il n’était pas nécessaire de convoquer une convention et qui propose qu’une conférence intergouvernementale soit organisée le plus rapidement possible pour que les parlements des 27 États membres puissent ratifier la décision et qu’ainsi, les 18 députés concernés puissent se joindre à cette Assemblée, comme ils auraient dû le faire dès le début de cette législature.
That is why, in the last analysis, I agree with Mr Méndez de Vigo, who proposes that there is no need for a Convention, that an Intergovernmental Conference be called as soon as possible, that the 27 Member States’ parliaments ratify the decision at the earliest opportunity, and that, as a result, the 18 MEPs in question can be seen in this Parliament, as they should have been here from the outset of this parliamentary term.

Les commentaires envoyés par les électeurs ont deux choses en commun : leur colère quant au fait que les députés européens socialistes proposent de tels amendements, ainsi que leur incrédulité quant au fait que de tels députés puissent être à ce point détachés de la réalité.
The above comments from constituents have two things in common: their anger that Socialist MEPs should be proposing such amendments in the first place, and their sheer disbelief that such MEPs could be so out of touch with reality.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, le mardi 27 mars 2001, aucune délibération conformément à l'article 38 du Règlement n'ait lieu à 18 h 30, mais que plutôt, la Chambre aborde l'étude de la motion « Que la Chambre prenne note du Sommet des Amériques », et que l'on dispose de ladite motion de la manière suivante : Qu'aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, suivies d'une période de 10 minutes réservée aux questions et observations, et que deux députés puissent partager leur temps de parole; Que durant l'étude de ladite motion, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime afin de proposer toute autre motion; Qu'au moment où aucun député ne demande la parole, la Chambre s'ajourne jusqu'au jour de séance suivant.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, on Tuesday, March 27, 2001, no proceedings pursuant to Standing Order 38 shall take place, but, at 6:30 p.m. on that day, the House shall proceed to consider a motion ``That the House take note of the Summit of the Americas'', which shall be disposed of as follows: No Member shall speak for more than twenty minutes, with a ten minute period for questions and comments, provided that two Members may split a twenty minute period between them; During the debate thereon, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any other motion; When no Member rises to speak, the House shall adjourn to the next sitting day.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien aujourd'hui, aucune délibération conformément à l'article 38 du Règlement n'ait lieu et que la Chambre continue à siéger pour aborder l'étude de la motion « Que la Chambre prenne note de la possibilité d'une intervention canadienne de maintien de la paix en Éthiopie et en Erythrée »; Que, durant l'étude de ladite motion, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, suivies d'une période de 10 minutes réservée aux questions et observations, et que deux députés puissent partager leur temps de parole; Que, durant l'étude de ladite motion, la Présidence ne reçoive aucune motion dilatoire, ni demande de quorum ou de consentement unanime pour proposer des motions; Que, lorsqu'aucun député ne désirera prendre la parole ou à 22 heures au plus tard, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the ordinary hour of daily adjournment today, no proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up and the House shall continue to sit for the purpose of considering a motion " That this House take note of possible Canadian peacekeeping activities in Ethiopia and Eritrea" ; That, during the debate on the said motion, no Member may speak for more than 20 minutes, followed by a 10-minute question and comment period, provided that two Members may divide one speaking period; That, during the debate on the said motion, the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent to propose any motions; and That, at 10:00 p.m. or when no further Member rises to speak, whichever is earlier, the House shall adjourn to the next sitting day.

Notre conseil a recommandé que les futures rencontres fédérales-provinciales au sujet du RPC soient ouvertes au public et que les députés puissent proposer des modifications à toute loi concernant le RPC, même s'il faut ensuite redemander l'approbation des gouvernements provinciaux.
Our council has recommended that future federal-provincial meetings on the CPP be open to the public and that members of Parliament be able to propose amendments to any legislation on the CPP, even if it means going back to provincial governments to seek their approval at a later date.

2. propose que 25 députés européens supplémentaires soient élus au titre d'une circonscription unique correspondant à l'ensemble du territoire de l'Union européenne; que les listes transnationales soient composées de candidats provenant d'au moins un tiers des États et puissent garantir une représentation équitable des hommes et des femmes; que chaque électeur puisse exprimer une voix pour la liste paneuropéenne en plus de son vote pour la liste nationale ou régionale; que le vote pour la circonscription paneuropéenne se fasse selon le système proportionnel de liste fermée; et que les sièges soient attribués, sans seuil minimum, selon la méthode D'Hondt; en outre, propose qu'une autorité électorale soit établie à l'échelle de l'Union pour réguler le déroulement de l'élection et pour vérifier les pouvoirs des députés européens élus à partir de la liste paneuropéenne;
2. Proposes that an additional 25 MEPs be elected by a single constituency formed of the whole territory of the European Union; transnational lists would be composed of candidates drawn from at least one third of the States, and may ensure an adequate gender representation; each elector would be enabled to cast one vote for the EU-wide list in addition to their vote for the national or regional list: voting for the EU constituency would be in accordance with the closed list proportional system; and seats would be allocated without a minimum threshold in accordance with the D'Hondt method; further, proposes that an electoral authority be established at EU level in order to regulate the conduct and to verify the result of the election taking place from the EU-wide list;

Le député d'en face a parlé des projets de loi d'initiative parlementaire et du fait qu'il est important que les simples députés puissent proposer un projet de loi. En fait, on pourrait aller jusqu'à dire que tous les projets de loi déposés à la Chambre devraient être le fruit du travail de tous les députés.
When the hon. member opposite talks about private members' bills and the importance of individual members being able to put forward a bill, one could argue that all bills emanating from the House should be the bills of all members.

Il a proposé un amendement à la motion pour demander que le projet de loi soit retiré, puis il a proposé un amendement à son propre amendement pour que les députés puissent poursuivre l'obstruction.
It amended the motion by asking the House to withdraw the bill, and then it amended that motion to allow members to filibuster another time.