Vertaling van "d'autorisation seront tenus " (Frans → Engels) :

Les règles proposées visent à établir un équilibre entre une flexibilité accrue pour les pêcheurs et un contrôle plus efficace: davantage de pêcheurs seront tenus d’informer les autorités nationales de leurs prévisions de débarquements, mais ils seront autorisés à le faire dans des délais plus brefs.
The proposed rules aim to strike a balance between more flexibility for fishermen and more effective control: more fishermen will have to inform national authorities of their intended landings, but they will be able to do so at shorter notice.

en introduisant un système de licence dans le cadre duquel les particuliers seront tenus d'obtenir et de présenter une autorisation en vue d'acquérir, de détenir ou d'utiliser les substances chimiques énumérées dans l'annexe du règlement dans une concentration supérieure à celle qui est fixée dans ladite annexe;
by introducing a licensing system through which members of the general public will be required to obtain and present a licence in order to acquire, possess or use the chemical substances listed in an annex to the regulation in concentrations higher than those laid down in that annex;

Au sein du Parlement européen, nous avons convenu que les États membres qui ont autorisé l’intégration des enfants sur les documents des parents seront tenus de délivrer des documents individuels pour les enfants, sans frais supplémentaires autres que les dépenses matérielles.
In the European Parliament we have agreed today that those Member States in which the inclusion of children on their parents’ documents had been allowed will be obliged to issue individual documents for the children at no additional cost other than material expenses.

Afin de faciliter la tâche du Parlement en ce qui concerne son rôle de contrôleur et de colégislateur dans ce domaine, l'amendement 15 vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
To facilitate Parliament's role in controlling and co-legislating in this policy area, Amendment 15 seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

Le présent amendement vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
This amendment seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

Afin d'interdire aux titulaires de produire plus d'embryons que nécessaire et de les récolter pour la recherche, une nouvelle disposition devrait être ajoutée: «Les titulaires d'autorisation seront tenus de limiter la création d'embryons au nombre raisonnablement nécessaire pour mener à bien les traitements de reproduction souhaités par les donneurs».
To stop licensees from producing more embryos than are necessary with the ulterior motive of harvesting them for research, a new clause should be added: “No licensee will produce more embryos than are reasonably necessary to complete the reproductive procedure intended by the donors”.

En outre, les États membres seront tenus de mettre en place des procédures électroniques et de mettre à la disposition des prestataires de services des guichets uniques pour les autorisations et autres formalités.
In addition, Member States will be obliged to set up electronic procedures and make available to service providers single points of contact dealing with authorisations and other formalities.

Les États membres seront tenus d'autoriser les sociétés à déposer leurs actes et indications par voie électronique à partir du 1er janvier 2007 (la Commission avait proposé 2005).
Member States will be required to make the filing of company documents and particulars by electronic means possible as from 1 January 2007 (the Commission had proposed 2005).

Les gouvernements seront tenus d'accepter la perte de certaines de leurs capacités nationales, de s'approvisionner directement auprès de sociétés étrangères et transnationales et d'autoriser des changements de propriétaire au niveau de sociétés appartenant au secteur de la défense.
Governments will be required to accept the loss of some domestic capabilities, to procure directly from foreign or trans-national companies, and to allow changes to the ownership of defence companies.

Les États membres sont tenus de procéder à cet enregistrement lors de l'importation pour s'assurer que les quotas de pêche autorisés des organisations régionales de pêche ne seront pas dépassés.
The Member States are required to keep a tally of imports in order to ensure that the catch quotas of the regional fisheries organisations are not exceeded.