Vertaling van "mutuelle des autorisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reconnaissance mutuelle des procédures d'autorisation
mutual recognition of authorisation procedures

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

société d'assurance mutuelle | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle
mutual insurance company | mutual company

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

association d'assistance mutuelle [ association de secours mutuel | société de secours mutuel | société fraternelle | association fraternelle de secours mutuel | société de secours | société mutualiste ]
fraternal society [ benevolent association | friendly society | benefit society | benefit association | fraternal benefit association | fraternal benefit society | mutual benefit association | mutual benefit society | fraternal association | benevolent society ]

accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]
Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]

aide mutuelle | services mutuels | soutien logistique mutuel
cross-servicing

association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel
credit union | cooperative savings association

Entretiens de Vienne sur les réductions mutuelles et équilibrées des forces [ MBFR | Entretiens de Vienne sur la réduction mutuelle de forces et d'armements et mesures associées en Europe centrale | Réductions mutuelles et équilibrées des forces ]
Vienna Talks on Mutual and Balanced Force Reductions [ MBFR | Vienna Talks on Mutual Reduction of Forces, Armaments and Associated/Accompanying Measures in Central Europe | Mutual and Balanced Force Reductions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les demandes de reconnaissance mutuelle d’autorisations de mise sur le marché sont soumises à l’État membre qui a accordé la première autorisation de mise sur le marché en application d’une procédure nationale (l’«État membre de référence»).
1. Applications for mutual recognition of marketing authorisations shall be submitted to the Member State that granted the first national marketing authorisation ("reference Member State").

invite la Commission à inclure dans son rapport au Parlement européen et au Conseil des options pour modifier la législation en vigueur et donc l'améliorer, notamment au sujet du fonctionnement de la reconnaissance mutuelle des autorisations et de la procédure d'évaluation par zones.
Calls on the Commission to include in its report to Parliament and the Council options for amending and improving the current legislation, and in particular on the functioning of mutual recognition of authorisations and the zonal evaluations process.

Si les modalités pour des procédures communes d'autorisation et la reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées ont été établies, les autorités nationales de sécurité des États membres qui disposent de réseaux ferroviaires isolés peuvent continuer à délivrer des autorisations de véhicule, et le demandeur peut choisir de demander l'autorisation de véhicule soit à l'Agence, soit aux autorités nationales de sécurité compétentes, y compris au-delà de la période de transition visée à l'article 50 bis.
If the arrangements for common authorisation procedures and mutual recognition of vehicle authorisations are established, the national safety authorities of the Member States having isolated rail networks may continue to issue vehicle authorisations and the applicant may choose to apply for vehicle authorisation to the Agency or to the relevant national safety authorities after the end of the transitional period referred in Article 50a.

Si les modalités pour des procédures communes d'autorisation et la reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées ont été établies, les autorités nationales de sécurité des États membres qui disposent de réseaux ferroviaires isolés peuvent continuer à délivrer des autorisations de véhicule, et le demandeur peut choisir de demander l'autorisation de véhicule soit à l'Agence, soit aux autorités nationales de sécurité compétentes, y compris au­-delà de la période de transition visée à l'article 50 bis.
If the arrangements for common authorisation procedures and mutual recognition of vehicle authorisations are established, the national safety authorities of the Member States having isolated rail networks may continue to issue vehicle authorisations and the applicant may choose to apply for vehicle authorisation to the Agency or to the relevant national safety authorities after the end of the transitional period referred in Article 50a.

Si, au terme de la période de transition visée à l'article 50 bis, ces autorités n'ont pas établi les modalités nécessaires pour des procédures communes d'autorisation et la reconnaissance mutuelle des autorisations de véhicule, seule l'Agence délivrera les autorisations visées au présent article.
If by the end of the transitional period referred to in Article 50a, those national safety authorities have not established arrangements for common authorisation procedures and mutual recognition of vehicle authorisations, the authorisations referred to in this Article shall be granted only by the Agency.

Afin de faciliter la tâche du Parlement en ce qui concerne son rôle de contrôleur et de colégislateur dans ce domaine, l'amendement 15 vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
To facilitate Parliament's role in controlling and co-legislating in this policy area, Amendment 15 seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

Le présent amendement vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
This amendment seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

Le 14 décembre 2014 au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle des autorisations et en particulier sur l’application par les États membres des dispositions visées à l’article 36, paragraphe 3, et à l’article 50, paragraphe 2, sur la division de la Communauté en trois zones et sur l’application des critères d’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes visés à l’annexe II et sur leur incidence sur la diversification et la compétitivité de l’agriculture, ainsi que sur la santé humaine et l’environnement.
By 14 December 2014, the Commission shall present a report to the European Parliament and the Council on the functioning of mutual recognition of authorisations and in particular on the application by the Member States of the provisions referred to in Article 36(3) and Article 50(2), the division of the Community into three zones and on the application of the criteria for the approval of active substances, safeners and synergists as set out in Annex II and the impact thereof on the diversification and competitiveness of agriculture as well as on human health and on the environment.

Afin de supprimer autant que possible les obstacles au commerce des produits phytopharmaceutiques qui existent en raison de la disparité des niveaux de protection dans les États membres, le présent règlement devrait aussi établir des règles harmonisées pour l’approbation des substances actives et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, y compris des règles concernant la reconnaissance mutuelle des autorisations et le commerce parallèle.
In order to remove as far as possible obstacles to trade in plant protection products existing due to the different levels of protection in the Member States, this Regulation should also lay down harmonised rules for the approval of active substances and the placing on the market of plant protection products, including the rules on the mutual recognition of authorisations and on parallel trade.

Pour assurer la libre circulation des produits, la directive prévoit la reconnaissance mutuelle des autorisations accordées par des États membres, dans la mesure où les conditions agricoles, phytosanitaires et d'environnement sont comparables dans les régions concernées.
To ensure the free circulation of products, the Directive provides for mutual recognition of authorisations granted by the Member States, provided that the plant health, agricultural and environmental conditions are comparable in the regions concerned.