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Traduction de «d'auteur devrait-elle viser » (Français → Anglais) :

À votre avis, la législation sur le droit d'auteur devrait-elle viser à concilier les intérêts des créateurs et des utilisateurs?

In your opinion, should copyright legislation try to strike a balance between the interests of creators and users?


La législation ne devrait-elle pas mettre l'accent sur le consentement de la personne qui souffre d'un handicap, et non viser à déterminer si elle a été invitée, engagée ou incitée ou encore de quel handicap elle souffre?

Should the legislation focus more on the issue of the consent by the person with the disability, rather than getting into all the business of whether it's inviting, counselling, or inciting, or the quality of the person's disability?


Elle devrait également accroître la transparence et l’efficacité du fonctionnement des organismes de gestion collective des droits d’auteur.

It should also increase transparency and efficiency in the functioning of copyright collective management organisations.


La présente directive a pour objectif de coordonner les règles nationales concernant l’accès des organismes de gestion collective à l’activité de gestion du droit d’auteur et des droits voisins, les modalités de gouvernance de ces organismes ainsi que le cadre de leur surveillance, et elle devrait dès lors avoir aussi pour base légale l’article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

The aim of this Directive is to provide for coordination of national rules concerning access to the activity of managing copyright and related rights by collective management organisations, the modalities for their governance, and their supervisory framework, and it should therefore also have as a legal base Article 53(1) TFEU.


La méthodologie permettant d’établir et de tenir à jour un inventaire des utilisations existantes du spectre devrait tenir dûment compte de la charge administrative qu’elle ferait peser sur les administrations et devrait viser à réduire le plus possible cette charge.

The methodology for establishing and maintaining an inventory of existing uses of spectrum should take due account of the administrative burden placed on the administrations and should aim to minimise that burden.


La législation devrait-elle viser ces autorités publiques de manière spécifique, par exemple pour appliquer aux bâtiments publics les mesures qui sont préconisées au niveau communautaire ou national.

Should legislation place specific obligations on public authorities, for example to apply in public buildings the measures that have been recommended at Community or national level.


Elle devrait tenir compte de l'importance de la contribution apportée au phonogramme et au film par les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants concernés.

It should take account of the importance of the contribution of the authors and performers concerned to the phonogram or film.


- cette action devrait-elle viser à garantir aux travailleurs à temps partiel, aux travailleurs à durée déterminée et aux intérimaires le même traitement que celui réservé aux travailleurs permanents à temps plein?

- Should action seek to guarantee the same treatment for part-time, fixed-term and temporary workers as for permanent, full-time employees?


Devrait-elle viser à aider le peuple chinois et le mouvement pro-démocratie en Chine ou contribuer à soutenir un régime oppressif composé d'assassins du peuple?

Should it be put towards the people of China and the democratic movement of China or should it be put to the oppressive regime and the killers of the people?


La justice pénale ne devrait-elle pas viser à protéger la population et sauver des vies?

Should criminal justice not be about protecting people and saving lives?




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d'auteur devrait-elle viser ->

Date index: 2024-05-31
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