Traduction de «législation devrait-elle viser » (Français → Anglais) :

La législation devrait avoir les effets qu'elle est censée produire. Elle devrait être facile à mettre en œuvre, apporter sécurité et prévisibilité et éviter toute charge inutile.
Legislation should do what it is intended to do, it should be easy to implement, provide certainty and predictability and it should avoid any unnecessary burden.

Afin de renforcer la démocratie participative, la Commission européenne devrait engager une réflexion sur le monopole de l’initiative législative qu’elle détient.
In order to strengthen participatory democracy, the Commission should reflect on its right of legislative monopoly.

À votre avis, la législation sur le droit d'auteur devrait-elle viser à concilier les intérêts des créateurs et des utilisateurs?
In your opinion, should copyright legislation try to strike a balance between the interests of creators and users?

La législation devrait-elle viser ces autorités publiques de manière spécifique, par exemple pour appliquer aux bâtiments publics les mesures qui sont préconisées au niveau communautaire ou national.
Should legislation place specific obligations on public authorities, for example to apply in public buildings the measures that have been recommended at Community or national level.

19. La protection prévue par la législation européenne en cas d’insolvabilité de l’entreprise d’affiliation devrait-elle être renforcée?
19. Should the protection provided by EU legislation in the case of the insolvency of pension sponsoring employers be enhanced and if so how?

Cette mesure législative devrait-elle être modifiée?
Does that bill need to be amended?

Par ailleurs, la notion de prestataire ne devrait pas viser le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l'article 48 du traité, la liberté d'établissement et la libre prestation des services ne bénéficient qu'aux sociétés constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté.
On the other hand, the concept of a provider should not cover the case of branches in a Member State of companies from third countries because, under Article 48 of the Treaty, the freedom of establishment and free movement of services may benefit only companies constituted in accordance with the laws of a Member State and having their registered office, central administration or principal place of business within the Community.

- cette action devrait-elle viser à garantir aux travailleurs à temps partiel, aux travailleurs à durée déterminée et aux intérimaires le même traitement que celui réservé aux travailleurs permanents à temps plein?
- Should action seek to guarantee the same treatment for part-time, fixed-term and temporary workers as for permanent, full-time employees?

Devrait-elle viser à aider le peuple chinois et le mouvement pro-démocratie en Chine ou contribuer à soutenir un régime oppressif composé d'assassins du peuple?
Should it be put towards the people of China and the democratic movement of China or should it be put to the oppressive regime and the killers of the people?

S'il y en a un, la mesure législative devrait-elle dès maintenant établir une règle détaillée à ce sujet?
If there is, should the legislation at this point set out that particular detail?