Traduction de «pénale ne devrait-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La sagesse ... fonctionne moins bien et échoue plus souvent qu'elle ne le devrait
Wisdom is less operative and more frustrating than it should be

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle souhaite proposer à terme un instrument législatif unique facilitant la recherche sur le territoire de l'Union de la preuve pénale, quelle qu'elle soit.
It considers that the ultimate objective is to adopt a single administrative instrument that will facilitate the gathering of evidence of all kinds in criminal cases throughout the Union.

La présente directive ne devrait s'appliquer qu'aux procédures pénales telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice»), sans préjudice de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
This Directive should apply only to criminal proceedings as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice), without prejudice to the case-law of the European Court of Human Rights.

Elle devrait s'appliquer à tous les stades de la procédure pénale, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu'au terme de la procédure par un jugement passé en force de chose jugée.
It should apply at any stage of the proceedings, even before those persons are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, until such proceedings are concluded with the handing down of a sentence.

Elle devrait s'appliquer à tous les stades de la procédure pénale, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu'au terme de la procédure.
It should apply at any stage of the proceedings, even before those persons are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, until the conclusion of such proceedings.

J. considérant que la législation pénale européenne devrait, en règle générale, prévoir des sanctions uniquement pour les actes commis intentionnellement ou, dans des cas exceptionnels, pour les actes résultant d'une grave négligence, et qu'elle doit reposer sur le principe de la culpabilité individuelle (nulla poena sine culpa), bien que, dans certains cas particuliers, il puisse être justifié d'invoquer la responsabilité des personnes morales pour certains types d'infractions;
J. whereas EU criminal legislation should, as a general rule, only prescribe penalties for acts which have been committed intentionally or, in exceptional circumstances, for those involving serious negligence, and must be based on the principle of individual guilt (nulla poena sine culpa ), although in certain instances it may be justified to provide for corporate liability for certain types of offence;

1. La présente directive s’applique dès le moment où des personnes sont informées par les autorités compétentes d’un État membre qu’elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou qu’elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.
1. This Directive applies from the time persons are made aware by the competent authorities of a Member State that they are suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the criminal offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.

Au vu de la proposition, la directive devrait s'appliquer dès le moment où une personne est informée par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elle est poursuivie à ce titre, et ce jusqu'au terme de la procédure (y compris tout recours éventuel).
In the light of the proposal, the Directive should apply from the time that a person is made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that he/she is suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings (including any appeal).

- Une loi européenne sur l'immigration devrait-elle avoir pour objectif la mise en place d'un cadre juridique global couvrant presque tous les ressortissants de pays tiers entrant dans l’UE ou devrait-elle se concentrer sur des groupes spécifiques d’immigrants?
- Should a European migration law aim at providing a comprehensive legal framework covering almost any third country national coming to the EU or should it focus on specific groups of immigrants?

c) L'autorité d'exécution devrait-elle être autorisée à placer en détention provisoire tout suspect qui n'a pas respecté une obligation découlant d'une mesure de contrôle et à le maintenir en détention jusqu'au procès, ou bien devrait-elle renvoyer immédiatement le suspect à l'autorité d'émission?
(c) Should the executing authority be allowed to remand the suspected person in custody in the event of non-compliance with an obligation under a supervision measure and detain him or her until the trial takes place or should this authority return the suspect immediately to the issuing authority?

N. considérant que la définition de la "matière pénale” ne devrait pas être affectée par la qualification spécifique des autorités appelées à appliquer les règles pénales (elles pourraient être des autorités administratives), ni par le mode de résolution des procédures, telle la transaction entre le ministère public et l'inculpé, ni par la qualité juridique de la personne visée par les règles pénales, qui pourrait aussi être une personne morale,
N. whereas the definition of 'criminal matters' should not be affected by the type of authorities applying the provisions of criminal law (which could in fact be the administrative authorities), nor the way in which the criminal proceedings are resolved (e.g. agreements between prosecution services and the suspect) nor the legal nature of the person to whom the rule of criminal law is directed, who may be a legal person,