Traduction de «législation ne devrait-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La sagesse ... fonctionne moins bien et échoue plus souvent qu'elle ne le devrait
Wisdom is less operative and more frustrating than it should be

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation ne devrait-elle pas mettre l'accent sur le consentement de la personne qui souffre d'un handicap, et non viser à déterminer si elle a été invitée, engagée ou incitée ou encore de quel handicap elle souffre?
Should the legislation focus more on the issue of the consent by the person with the disability, rather than getting into all the business of whether it's inviting, counselling, or inciting, or the quality of the person's disability?

Elle pourrait alors adopter simplement cette résolution, là encore sous sa forme actuelle, et elle entrerait alors en vigueur, ou elle pourrait la modifier conformément aux souhaits du Sénat et c'est alors notre Assemblée législative qui devrait se pencher à nouveau sur la question.
The Commons could then simply pass the resolution, again as is, and it would become law, or the Commons could amend the resolution in accordance with the Senate's wishes, thereby forcing the matter back to our House of Assembly.

3. appelle la Commission à envisager de toute urgence un examen plus vaste et plus efficace de la législation financière et de la réglementation de l'Union qui imposent actuellement une charge sur les PME sur la base de l'étude des entraves fiscales aux investissements transfrontaliers en capital-risque dans l'Union; considère que, sur la base de ce vaste examen, la Commission devrait présenter des propositions exemptant les PME lorsque les dispositions réglementaires pèsent sur elles de façon disproportionnée et qu'il n'existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d'application de la législation, ou qu'elle devrait prévoir des méthodes sur mesure ou des régimes allégés lorsqu'une exemption n'est pas envisageable;
3. Calls on the Commission to consider, as a matter of urgency, a broader and more effective review of EU financial and regulatory legislation which currently burdens SMEs following its examination of the tax obstacles to cross-border venture capital investments in the EU; considers that, following this wider review, the Commission should bring forward proposals to exempt SMEs where regulatory provisions disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation, or to consider ‘tailor-made’ approaches or lighter regimes when an exemption would not be suitable;

Cela dit, le gouvernement avait la possibilité de présenter une mesure législative reflétant véritablement la teneur des discussions qui se sont déroulées en comité et les témoignages des principaux témoins, mais il a plutôt choisi de faire fi des amendements essentiels qui auraient permis de faire de la mesure législative ce qu'elle devrait être, en l'occurrence une mesure législative qui vise à rendre le système de justice militaire équitable et réellement juste autant que faire se peut.
But when the government had the chance to put forward a bill that truly reflected the discussion that took place at committee, the kinds of testimony heard from top witnesses, it chose to discount the critical amendments to truly make the legislation what it could be, a piece of legislation that seeks to make military justice in Canada fair and truly just to the utmost extent.

Nous devons diminuer non seulement les charges administratives, mais aussi le coût de conformité. De même, le mandat ne devrait pas se limiter à la législation existante: les nouvelles législations devraient faire elles aussi l’objet d’une analyse critique.
We need to reduce not only the administrative burdens but also the costs of substantive compliance, nor should the mandate remain confined to the existing legislation: new legislation, too, ought to be subjected to critical analysis.

La présente directive ne devrait pas porter atteinte à l'application des législations nationales lorsqu'elles prévoient des autorisations spéciales complémentaires permettant aux établissements de crédit d'exercer des activités spécifiques ou d'effectuer des types spécifiques d'opération.
The provisions of this Directive should not prejudice the application of national laws which provide for special supplementary authorisations permitting credit institutions to carry on specific activities or undertake specific kinds of operations.

Ne devrait-elle pas demander comment il se fait que l'Espagne est à même d'envoyer tant de vétérinaires au Royaume-Uni pour mettre en œuvre une directive connexe et ne devrait-elle pas insister pour que ces fonctionnaires restent dans leur patrie pour y assurer la mise en application de la législation communautaire ?
Should it not be asking why Spain can afford to send so many vets over to the United Kingdom to implement a related directive and perhaps be insisting that some of these officials be retained in their homeland to implement Community law in their own country?

A-t-elle été consultée sur cette législation, ou devrait-elle l'avoir été?
Was that person consulted on this legislation, or should he have been consulted?

Si l'on ne peut pas faire confiance à la ministre de la Justice pour qu'elle respecte ses promesses à propos de cette mesure législative, pourquoi devrait-on croire qu'elle présentera un jour une mesure législative qui s'attaque vraiment au problème de la criminalité juvénile?
If the Minister of Justice cannot be trusted to keep her promises on this legislation, why should she be trusted to introduce any legislation that truly addresses youth crime?