Traduction de «législation devrait-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La sagesse ... fonctionne moins bien et échoue plus souvent qu'elle ne le devrait
Wisdom is less operative and more frustrating than it should be

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation devrait avoir les effets qu'elle est censée produire. Elle devrait être facile à mettre en œuvre, apporter sécurité et prévisibilité et éviter toute charge inutile.
Legislation should do what it is intended to do, it should be easy to implement, provide certainty and predictability and it should avoid any unnecessary burden.

Afin de renforcer la démocratie participative, la Commission européenne devrait engager une réflexion sur le monopole de l’initiative législative qu’elle détient.
In order to strengthen participatory democracy, the Commission should reflect on its right of legislative monopoly.

Je conviens avec les autres partis que cette mesure législative devrait être renvoyée au comité afin que d'autres puissent venir témoigner et expliquer au gouvernement pourquoi les bases sur lesquelles il fonde ce projet de loi sont friables et qu'elles ne servent pas l'intérêt public.
I agree with the other parties that the bill should go to committee so we can have others, outside of this chamber, come before the House of Commons committee and explain to the government why its presumptions on which the bill is based are faulty and not in the public interest.

19. La protection prévue par la législation européenne en cas d’insolvabilité de l’entreprise d’affiliation devrait-elle être renforcée?
19. Should the protection provided by EU legislation in the case of the insolvency of pension sponsoring employers be enhanced and if so how?

Cette mesure législative devrait-elle être modifiée?
Does that bill need to be amended?

La législation devrait-elle viser ces autorités publiques de manière spécifique, par exemple pour appliquer aux bâtiments publics les mesures qui sont préconisées au niveau communautaire ou national.
Should legislation place specific obligations on public authorities, for example to apply in public buildings the measures that have been recommended at Community or national level.

Lorsque la Commission élabore des mesures d'exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d'environnement dont les États membres ont fait valoir qu'elle devrait être préservée, en particulier pour ce qui est des substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.
When preparing implementing measures, the Commission should also take due account of existing national environmental legislation, in particular concerning toxic substances, which Member States have indicated that they consider should be preserved, without reducing the existing and justified levels of protection in the Member States.

Il me semble, toutefois, que le manque de responsabilité démocratique, allié aux limitations inhérentes au processus judiciaire accusatoire, impose une certaine retenue aux tribunaux dans les affaires constitutionnelles: la décision législative devrait toujours recevoir le bénéfice d'un doute raisonnable et ne devrait être infirmée que lorsqu'elle est manifestement invalide.
It seems to me, however, that the lack of democratic accountability, coupled with the limitations inherent in the adversarial judicial process, dictates that the appropriate posture for the courts in constitutional cases is one of restraint: the legislative decision should always receive the benefit of a reasonable doubt, and should be overridden only where its invalidity is clear.

S'il y en a un, la mesure législative devrait-elle dès maintenant établir une règle détaillée à ce sujet?
If there is, should the legislation at this point set out that particular detail?

Le nombre de procédures législatives devrait être ramené à trois : une codécision elle-même simplifiée qui devrait être la règle pour l'activité législative proprement dite, l'avis conforme, et la consultation simple.
There should be no more than three legislative procedures - codecision in simplified form, which should be the standard procedure, the assent procedure and the simple consultation procedure.