Traduction de «d'auteur devrait garantir » (Français → Anglais) :

...législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le secteur de la culture et de la création, tout en éliminant les insécurités et incohérences juridiques, lesquelles ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché unique numérique; demande instamment à la Commission de revoir, le cas échéant, le cadre réglementaire du droit d'auteur afin d'assurer un meilleur accès aux contenus créatifs pour les citoyens européens, et d'encourager les chercheurs européens, les établissements d'enseignement, les institutions dépositaires du patrimoine culturel et le secteur de la création à adapter leurs activités au monde numérique; souligne qu'une rémunération appropriée doit être versée par ceux qui tirent profit de l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, et que toute solution à cet égard ne devrait pas dissuader le recours aux prestataires licites; rappelle que les technologies numériques ont redéfini la chaîne de valeur dans le secteur de la culture, principalement au bénéfice des intermédiaires et souvent au détriment des créateurs; demande à la Commission d'étudier l'ampleur et l'incidence de ces modifications et de proposer des mesures visant à améliorer la rémunération des auteurs et des artistes au niveau européen; souligne que les dispositions révisées devraient être neutres sur le plan technologique et à l'épreuve du temps, fondées sur des éléments concrets et soigneusement évaluées au regard de l'objectif de la Commission d'une meilleure réglementation, tout en tenant compte des différences entre les environnements numériques et analogiques; ...
...ultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achieve a better access to creative content for European citizens, and to stimulate European researchers, educational establishments, cultural heritage institutions and the creative sector to adapt their activities to the digital world; underlines that appropriate remuneration must be paid by those who profit from the exploitation of copyright-protected works, and that any solutions in this regard should not discourage the use of legal providers; recalls that digital technologies have redefined the value chain in the cultural sector, mostly to the benefit of intermediaries and often to the detriment of creators; asks the Commission to investigate the extent and impact of such changes and to propose measures to improve the remuneration of authors and artists at European level; stresses that any revised provisions should be future-proof and technologically neutral, evidence based and carefully assessed in line with the Commission’s objective of better regulation, while taking into account the differences between the digital and analogical environments; ...

3. souligne que les auteurs de violations des droits de l'homme doivent rendre compte de leurs actes et que toute solution viable à l'instabilité en Guinée-Bissau devrait garantir que les personnes responsables d'assassinats politiques, d'autres crimes graves et d'atteintes à l'ordre constitutionnel soient traduites en justice;
3. Underlines that those responsible for human rights violations must be held accountable and that any lasting solution to instability in Guinea Bissau should ensure that those responsible for politically-motivated assassinations, other serious crimes and breaches of constitutional order are brought to justice;

Conscient du fait que la traite des êtres humains est souvent l’apanage de bandes criminelles organisées, chaque pays devrait garantir des sanctions suffisamment sévères pour des crimes aussi graves afin de dissuader et d’isoler les auteurs, y compris des sanctions sous forme de saisie de biens, ce qui pénaliserait l’aspect économique à la base de leurs activités.
Conscious of the fact that human trafficking is often the work of organised criminal gangs, individual countries should guarantee sufficiently severe sanctions for such serious crimes in order to deter and isolate the perpetrators, including sanctions in the form of seizure of assets, which would strike at the economic reason for their activity.

À cet effet, je soutiens la demande du rapporteur de mettre en place des procédures visant à améliorer les poursuites extraterritoriales: en pratique, cela devrait garantir qu’une personne condamnée dans un État membre sera enregistrée comme un auteur de violence contre des enfants dans un autre État membre.
To that effect, I support the rapporteur’s request for procedures to improve the extraterritorial prosecutions: in practice this should ensure that a person sentenced in one Member State will be registered as a perpetrator of violence against children in the other Member States too.

De même, si de nouvelles infractions sont commises par le même auteur, sous réserve de garantir l’équité de la procédure, ce facteur comportemental devrait être pris en considération dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale.
Equally, if new crimes are committed by the same offender, subject to preserving fairness of the proceedings, this behavioural factor should be taken into account in the framework of new criminal proceedings.

- Pas d'impunité : toute solution devrait comporter dans son dispositif des règles permettant de garantir qu'aucun auteur de crime relevant de la compétence de la Cour ne jouira de l'impunité.
No impunity: any solution should include appropriate operative provisions ensuring that persons who have committed crimes falling within the jurisdiction of the Court do not enjoy impunity.

Elle fera figurer la corruption au nombre des infractions pour lesquelles la vérification préalable de la double criminalité n'est pas nécessaire, ce qui devrait garantir que les auteurs d'infraction seront remis aux autorités judiciaires de l'État requérant.
The Framework Decision will include the offence of corruption among the offences for which prior verification of double criminality is not required, and this should ensure that offenders are surrendered to the judicial authorities of the requesting State.