Vertaling van "d'appels soient confiées " (Frans → Engels) :

Mme Nurjehan Mawani: Le comité consultatif législatif a recommandé que les fonctions de la CISR en matière d'appels soient confiées au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Ms. Nurjehan Mawani: The legislative advisory committee recommended that the appeal portion of the IRB's responsibility should in fact be part of the Department of Citizenship and Immigration.

Yvon Loubier propose, - Que des membres de la fiducie sans droit de regard à laquelle est actuellement confiée la compagnie Canada Steamship Lines Inc (Passage Holding, du Canada Trust), soient appelés à comparaître comme témoins devant le Comité des finances, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-28, afin de faire toute la lumière sur l’article 241 dudit projet de loi parrainé par le ministre des Finances, et portant notamment sur le régime fiscal des sociétés de transport maritime international.
Yvon Loubier moved, - That the members of the blind trust company (Passage Holding, of Canada Trust) responsible for the Canada Steamship Lines Inc. be called to appear as witnesses before the Finance Committee, during its consideration of Bill C-28, in order to clarify Clause 241 of this Bill sponsored by the Minister of Finance, specifically on the matter of the tax regime for international shipping companies.

70. invite une fois encore les agences à garantir que des tâches sensibles ne soient pas confiées au personnel intérimaire; déplore que, dans certains cas, les agences aient fait appel à du personnel intérimaire pour exécuter des tâches sensibles ou que ce personnel ait accès à des informations sensibles; souligne le risque de manquement à la sécurité lié à l'accès de personnel intérimaire à des informations sensibles et au fait que ces agents ignorent la procédure à suivre ou ne sont pas au fait des conflits d'intérêts;
70. Calls once more on the Agencies to ensure that sensitive tasks are not assigned to interim staff; deplores the fact that in some cases Agencies hired such staff to perform sensitive tasks or have access to sensitive information; stresses the risks of potential security breaches linked to interim staff's access to sensitive information, and unawareness by them of the procedure to follow or indeed conflicts of interest;

5. en appelle à nouveau au gouvernement indien et aux autorités étatiques pour qu'ils fassent toute la lumière sur les allégations de disparitions forcées; demande instamment que toutes les affaires dans lesquelles sont soupçonnés d'être impliqués des militaires ou des agents des forces de sécurité ou des services chargés de l'application de la loi soient confiées à un procureur civil, et qu'une base de données publique unique soit créée reprenant toutes les personnes qui ont disparu et tous les corps qui ont été retrouvés; demande aux États membres de l'Union de faciliter toute action de coopération possible entre les gouvernements indien et pakistanais en relation avec cette enquête et d'y apporter leur aide;
5. Reiterates its call on the Indian Government and the state authorities to investigate all allegations of enforced disappearances; urges jurisdiction for all cases in which military, security or law-enforcement agents are suspected of being involved to be assigned to a civilian prosecutor's office, and a single public database of all persons who have gone missing and all bodies that have been recovered to be created; calls on Member States to facilitate and support all possible cooperation between the Indian and Pakistani Governments in relation to this investigation;

5. en appelle à nouveau au gouvernement indien et aux autorités de l'état pour qu'ils fassent toute la lumière sur les allégations de disparitions forcées; demande instamment que toutes les affaires dans lesquelles sont soupçonnés d'être impliqués des militaires ou des agents des forces de sécurité ou des services chargés de l'application de la loi soient confiées à un procureur civil, et qu'une base de données publique unique soit créée reprenant toutes les personnes qui ont disparu et tous les corps qui ont été retrouvés; demande aux États membres de l'UE de faciliter toute action de coopération possible entre les gouvernements indien et pakistanais en relation avec cette enquête et d'apporter une aide;
5. Reiterates its call on the Indian Government and the state authorities to investigate all allegations of enforced disappearances; urges jurisdiction for all cases in which military, security or law enforcement agents are suspected of being involved to be assigned to a civilian prosecutor's office, and a single public database of all persons who have gone missing and all bodies that have been recovered to be created; calls on EU Member States to facilitate and support all possible cooperation between the Indian and Pakistan Governments in relation to this investigation;

SS. reconnaissant que c'est dans les domaines où opèrent les services de police, de justice et d'immigration que les groupes ethniques minoritaires font le plus directement l'expérience de la discrimination, de sorte qu'ils sont souvent réticents à faire appel à la police lorsqu'ils ont besoin de protection, et jugeant donc crucial que le personnel de ces services reçoive une formation spécifique destinée à le sensibiliser aux préjugés raciaux et aux meilleures pratiques, qu'une stratégie globale soit mise en œuvre pour favoriser la confiance mutuelle et la compréhension entre la police et les groupes minoritaires et que les enquêtes à la suite de plaintes contre les services de police soient confiées à des organismes indépendants,
SS. recognising that ethnic minority groups" experience of discrimination is most acute in the areas covered by the police, justice and immigration services so that they are often reluctant to rely on the police for protection ; that it is therefore crucial that personnel in these services receive specific training in awareness of racial prejudice and best practices, that a comprehensive strategy is implemented to build mutual trust and understanding between police and minority groups, and that investigation of complaints against the police should be carried out by independent bodies,

Je suggère que les questions de sécurité nationale soient confiées au ministre de la Défense nationale, à qui l'on adjoindra un ministre délégué à la planification et aux opérations de sécurité nationale, surtout parce que c'est le ministre de la Défense qui possède les ressources auxquelles on fait appel lorsque l'on a besoin de quelque chose en matière de sécurité.
My suggestion was that matters of national security be passed to the Minister of National Defence, with the appointment of an associate defence minister for national security planning and operations, mainly because it is the defence minister who has the resources that people call on when they want to do something with regard to security.

M. Yvan Loubier: Je propose que des membres de la fiducie sans droit de regard à laquelle est actuellement confiée la compagnie Canada Steamship Lines Inc., Passage Holding du Canada Trust, soient appelés à comparaître comme témoins devant le Comité permanent des finances.
Mr. Yvan Loubier: I move that members of the blind trust presently responsible for Canada Steamship Lines Inc., Passage Holding of Canada Trust, be called to appear as witnesses before the Standing Committee on Finance.

Dans la motion 3, pour laquelle vous n'avez pas de traduction, on demande que des membres de la fiducie sans droit de regard, le blind trust, à laquelle est actuellement confiée la compagnie Canada Steamship Lines Inc (Passage Holding, du Canada Trust) soient appelés à comparaître comme témoins devant le Comité permanent des finances dans le cadre de l'étude du projet de loi C-28, afin de faire toute la lumière sur l'article 241 dudit projet de loi parrainé par le ministre des Finances et portant notamment sur le régime fiscal des sociétés de transport maritime international.
In motion number 3, for which you do not have a translation, we are asking that members of the blind trust presently responsible for Canada Steamship Lines Inc (Passage Holding, Canada Trust) be called to appear before the Finance Committee during its consideration of Bill C-28 in order to clarify section 241 of the bill sponsored by the Minister of Finance, specifically on the matter of the tax regime for international shipping companies.