Traduction de «nationale soient confiées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. demande une nouvelle fois à la Commission et aux autorités nationales d'accepter qu'une part minimale des crédits de l'instrument de préadhésion lors de la prochaine période de programmation soit affectée de manière à ce que 15 % des paiements soient consacrés aux acteurs non étatiques, et d'assurer que l'assistance technique apportée aux organisations de la société civile soit gérée directement par cette dernière; demande instamment également que l'IAP II soit employé pour encourager les mesures visant à permettre la mobilisation d'un montant atteignant 9 % du budget du pays dont la distribution sera confiée aux collectivités décentralisées régionales et locales;
35. Reiterates its call on the Commission and the government to agree to devote a minimum quota of the next programming period of the Instrument for Pre-Accession to secure 15 % payments to non-state actors and ensure that technical assistance to civil society organisations is managed by civil society itself; also urges that the IPA II be further deployed to support efforts to help leverage a target of 9 % of the country’s own budget, to be delivered through decentralised regional and local government;

36. demande une nouvelle fois à la Commission et aux autorités nationales d'accepter qu'une part minimale des crédits de l'instrument de préadhésion lors de la prochaine période de programmation soit affectée de manière à ce que 15 % des paiements soient consacrés aux acteurs non étatiques, et d'assurer que l'assistance technique apportée aux organisations de la société civile soit gérée directement par cette dernière; demande instamment également que l'IAP II soit employé pour encourager les mesures visant à permettre la mobilisation d'un montant atteignant 9 % du budget du pays dont la distribution sera confiée aux collectivités décentralisées régionales et locales;
36. Reiterates its call on the Commission and the government to agree to devote a minimum quota of the next programming period of the Instrument for Pre-Accession to secure 15 % payments to non-state actors and ensure that technical assistance to civil society organisations is managed by civil society itself; also urges that the IPA II be further deployed to support efforts to help leverage a target of 9 % of the country’s own budget, to be delivered through decentralised regional and local government;

26. demande que les directives sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) soient élargies de manière à couvrir toutes les phases des projets en mer (exploration et opération) et invite à fixer des exigences spécifiques pour les EIE en cas d'activités de forage complexes et difficiles en eaux profondes et pour le transfert de pétrole/gaz par des canalisations sous-marines placées sur/sous le fond de la mer; estime par ailleurs que la Commission devrait veiller à ce que les EIE concernant les projets en mer approuvées par les autorités nationales comprennent également les modalités à suivre par l'opérateur pendant la phase de démantèlement; invite la Commission, lors du réexamen des dispositions juridiques sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, à y ajouter que les procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement doivent être confiées à des experts indépendants du client;
26. Calls for an extension of the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive to cover all offshore projects phases (exploratory and operational) and calls for specific requirements for EIAs in the case of deep water, complex wells and challenging drilling conditions, and transfer of oil/gas by underwater pipelines located on/under the seabed; considers, furthermore, that the Commission should ensure that EIAs for offshore projects approved by national authorities also cover the procedures operators must follow during decommissioning; calls on the Commission to reassess the legal provisions on EIAs and lay down therein that environmental impact assessment procedures must be entrusted to experts who are independent from the client;

2. Lorsque l'application du droit communautaire en matière de concurrence est confiée à des autorités administratives et judiciaires nationales, les États membres peuvent assigner différentes compétences et fonctions à ces différentes autorités nationales, qu'elles soient administratives ou judiciaires.
2. When enforcement of Community competition law is entrusted to national administrative and judicial authorities, the Member States may allocate different powers and functions to those different national authorities, whether administrative or judicial.

Lorsqu'en vertu de la législation nationale les tâches prévues à l'article 16 de la directive "Cadre" sont confiées à plusieurs organismes distincts, les États membres veillent à ce que ces tâches soient clairement réparties et instaurent des procédures de consultation et de coopération entre les régulateurs afin de garantir une analyse cohérente des marchés pertinents.
Where under national law the tasks assigned under Article 16 of the framework Directive are carried out by two or more separate regulatory bodies, Member States should ensure clear division of tasks and set up procedures for consultation and cooperation between regulators in order to assure coherent analysis of the relevant markets.

(1) considérant que le copyright des dessins des billets en euros a été transmis par l'Institut monétaire européen (IME) à la Banque centrale européenne (BCE); que ce copyright doit être géré et respecté, notamment dans tous les États membres participants conformément à chaque système juridique national, et que cette situation justifie que ces fonctions soient confiées aux banques centrales nationales (BCN);
(1) Whereas the copyright on the designs of the euro banknotes was received by the European Central Bank (ECB) from the European Monetary Institute (EMI); whereas such copyright needs to be administered and enforced, inter alia, in all participating Member States according to the individual national legal systems, and this situation warrants entrusting such functions to the national central banks (NCBs);

Aux termes de l'article 9.2 des statuts du SEBC, la BCE veille à ce que les missions confiées au SEBC soient exécutées par ses propres activités ou par les banques centrales nationales.
According to Article 9.2 of the Statute of the ESCB, the ECB shall ensure that the tasks conferred upon the ESCB are implemented either by its own activities or through the national central banks.

Je suggère que les questions de sécurité nationale soient confiées au ministre de la Défense nationale, à qui l'on adjoindra un ministre délégué à la planification et aux opérations de sécurité nationale, surtout parce que c'est le ministre de la Défense qui possède les ressources auxquelles on fait appel lorsque l'on a besoin de quelque chose en matière de sécurité.
My suggestion was that matters of national security be passed to the Minister of National Defence, with the appointment of an associate defence minister for national security planning and operations, mainly because it is the defence minister who has the resources that people call on when they want to do something with regard to security.