Vertaling van "loi soient confiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources
Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yvon Loubier propose, - Que des membres de la fiducie sans droit de regard à laquelle est actuellement confiée la compagnie Canada Steamship Lines Inc (Passage Holding, du Canada Trust), soient appelés à comparaître comme témoins devant le Comité des finances, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-28, afin de faire toute la lumière sur l’article 241 dudit projet de loi parrainé par le ministre des Finances, et portant notamment sur le régime fiscal des sociétés de transport maritime international.
Yvon Loubier moved, - That the members of the blind trust company (Passage Holding, of Canada Trust) responsible for the Canada Steamship Lines Inc. be called to appear as witnesses before the Finance Committee, during its consideration of Bill C-28, in order to clarify Clause 241 of this Bill sponsored by the Minister of Finance, specifically on the matter of the tax regime for international shipping companies.

Nous sommes convaincus que, grâce à ce genre de loi, au vif intérêt manifesté par le public et à la responsabilité confiée aux ministres, les autorités seront fortement poussées à faire en sorte que les espèces menacées et leurs habitats soient protégés et à réagir en temps voulu et d'ailleurs en tant que parlementaires, vous ne manquerez certainement pas de réclamer une action.
We certainly feel, with legislation like this and the level of public interest and the accountability of ministers for delivering, there will be a very strong onus and a very strong force, and certainly you as parliamentarians will raise these issues vocally, to make sure that the species at risk and their habitats are protected and that there is a timely and appropriate response.

5. en appelle à nouveau au gouvernement indien et aux autorités étatiques pour qu'ils fassent toute la lumière sur les allégations de disparitions forcées; demande instamment que toutes les affaires dans lesquelles sont soupçonnés d'être impliqués des militaires ou des agents des forces de sécurité ou des services chargés de l'application de la loi soient confiées à un procureur civil, et qu'une base de données publique unique soit créée reprenant toutes les personnes qui ont disparu et tous les corps qui ont été retrouvés; demande aux États membres de l'Union de faciliter toute action de coopération possible entre les gouvernements indien et pakistanais en relation avec cette enquête et d'y apporter leur aide;
5. Reiterates its call on the Indian Government and the state authorities to investigate all allegations of enforced disappearances; urges jurisdiction for all cases in which military, security or law-enforcement agents are suspected of being involved to be assigned to a civilian prosecutor's office, and a single public database of all persons who have gone missing and all bodies that have been recovered to be created; calls on Member States to facilitate and support all possible cooperation between the Indian and Pakistani Governments in relation to this investigation;

5. en appelle à nouveau au gouvernement indien et aux autorités de l'état pour qu'ils fassent toute la lumière sur les allégations de disparitions forcées; demande instamment que toutes les affaires dans lesquelles sont soupçonnés d'être impliqués des militaires ou des agents des forces de sécurité ou des services chargés de l'application de la loi soient confiées à un procureur civil, et qu'une base de données publique unique soit créée reprenant toutes les personnes qui ont disparu et tous les corps qui ont été retrouvés; demande aux États membres de l'UE de faciliter toute action de coopération possible entre les gouvernements indien et pakistanais en relation avec cette enquête et d'apporter une aide;
5. Reiterates its call on the Indian Government and the state authorities to investigate all allegations of enforced disappearances; urges jurisdiction for all cases in which military, security or law enforcement agents are suspected of being involved to be assigned to a civilian prosecutor's office, and a single public database of all persons who have gone missing and all bodies that have been recovered to be created; calls on EU Member States to facilitate and support all possible cooperation between the Indian and Pakistan Governments in relation to this investigation;

Désormais, la loi 448/01 prévoit que les fondations bancaires peuvent conserver leurs participations de contrôle pendant une durée supplémentaire de trois ans, à condition que les participations détenues dans les sociétés de banque bénéficiaires des apports soient confiées à une Società di gestione del risparmio (SGR) (société de gestion de patrimoine) indépendante.
Law No 448/01 has now stipulated that banking foundations may retain controlling shareholdings in banks for a further period of three years provided that management of shareholdings in transferee banks is entrusted to an independent asset management company (società di gestione del risparmio - SGR).

Le projet de loi C-20 devrait viser à faire en sorte que l'intérêt collectif de tout le peuple canadien, les intérêts de toutes les régions du Canada et les intérêts de chaque citoyen soient protégés par les institutions auxquelles cette responsabilité fiduciaire a été confiée.
The purpose of Bill C-20 should be to ensure that the collective interests of the Canadian people, the interests of all regions of Canada, and the interests of individual citizens are protected by the institutions to which this fiduciary responsibility has been given.

Dans la motion 3, pour laquelle vous n'avez pas de traduction, on demande que des membres de la fiducie sans droit de regard, le blind trust, à laquelle est actuellement confiée la compagnie Canada Steamship Lines Inc (Passage Holding, du Canada Trust) soient appelés à comparaître comme témoins devant le Comité permanent des finances dans le cadre de l'étude du projet de loi C-28, afin de faire toute la lumière sur l'article 241 dudit projet de loi parrainé par le ministre des Finances et portant notamment sur le régime fiscal des sociétés de transport maritime international.
In motion number 3, for which you do not have a translation, we are asking that members of the blind trust presently responsible for Canada Steamship Lines Inc (Passage Holding, Canada Trust) be called to appear before the Finance Committee during its consideration of Bill C-28 in order to clarify section 241 of the bill sponsored by the Minister of Finance, specifically on the matter of the tax regime for international shipping companies.

Le paragraphe 25(3) du projet de loi modifie le sous-alinéa 46(1)b)(i) de la LMC de manière à remplacer les termes « valeur marchande comparable » par « valeur comparable » et à clarifier le fait que l’administration portuaire ne peut aliéner les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux dont la gestion lui est confiée, mais qu’elle peut toutefois les échanger contre des immeubles ou des biens réels de valeur comparable, à la condition que soient délivrées au préalable des lettres patentes supplémentaires faisant mention que ces immeubles ou biens réels sont considérés comme des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux.
Clause 25(3) amends section 46(1)(b)(i) so as to replace the phrase “comparative market value” with “comparative value” and to clarify the stipulation that a port authority may not dispose of any federal real property or federal immovable that it manages but may exchange that property for other real property or immovables of comparable value, provided that supplementary letters patent describing the other property as federal real property or federal immovables have been issued before the exchange.