Vertaling van "d'amendements afin d'établir très clairement " (Frans → Engels) :

Étant donné que les restrictions imposées au soutien financier à des tiers sont atténuées dans le règlement financier, il convient d’établir les dispositions minimales à convenir au niveau de la convention de subvention ou à insérer dans la décision de subvention afin de distinguer clairement l’octroi d’un soutien financier à des tiers par un bénéficiaire et l’exécution de tâches budgétaires par un délégataire dans le cadre de la gestion indirecte.
As the restrictions on recourse to financial support to third parties are softened in the Financial Regulation, it is necessary to lay down the minimum provisions to be agreed on at the level of the grant agreement or to be inserted in the grant decision in order to clearly differentiate the award of financial support to third parties by a beneficiary from the implementation of budget tasks by a delegatee under indirect management.

· Pour que la politique repose sur des faits et des éléments concrets, il faut une très bonne connaissance des facteurs qui déterminent les coûts de l’énergie, afin de savoir clairement quels sont les facteurs sur lesquels il est possible d'agir au niveau national et au niveau de l'Union, et quels sont ceux qui ne le permettent pas.
· A clear understanding of the factors that determine energy costs so that policy is based on facts and evidence so that we are clear what can be influenced through national and Union policy and what cannot.

Je vais donc réitérer ma question. Le ministre et le gouvernement ne comprennent-ils pas qu'il est sage d'au moins décréter immédiatement un moratoire sur toute exportation d'eau douce afin d'établir très clairement nos intentions à long terme à cet égard?
So I repeat, do the minister and the government not see the wisdom of at least immediately bringing in a moratorium on any bulk freshwater exports at this time in order that we may make absolutely clear our long term intention with respect to this issue?

Je crois que c'était pour établir très clairement les conditions car, comme vous le savez — et vous devez le savoir mieux que moi —, il n'était pas nécessaire d'être physiquement au pays pour obtenir la résidence permanente ou la citoyenneté.
I think it was to make very clear because, as you know, before, for permanent residency or for citizenship — and you would know more about this than I did — you didn't have to be physically in the country.

Il importe de signaler que les infractions prévues dans le projet de loi S-9, et les exigences très précises auxquelles il faut répondre pour démontrer l'intention, ont été énoncées de façon à établir très clairement que les activités légitimes ne sont pas visées.
It is important to state that the offences in Bill S-9 and their very specific intent requirements have been set out to be absolutely clear so that lawful activity is not captured.

La réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale ou du droit de recours à un agent lié devrait être attestée par un accusé de réception afin que la date de réception et la date exacte à laquelle l'entreprise d'investissement est autorisée à établir la succursale ou à recourir à un agent lié dans l'État membre d'accueil soient clairement identifiables.
Acknowledgement of receipt of a submitted branch passport notification or tied agent passport notification is necessary to ensure clarity regarding the date of receipt of the relevant notification and the exact date on which the investment firm may establish the branch or make use of a tied agent established in the host Member State.

Permettez-moi d’établir très clairement, dans le contexte de notre motion, la base sur laquelle nous disons que nous n’avons plus confiance dans le gouvernement.
Let me make very clear, referring to our motion, the basis for our lost confidence in this government, which we are concentrating on today.

Autant le ministre de la Sécurité publique que le ministre de la Justice doivent établir très clairement qu'ils ne feront pas du cas par cas, mais qu'il y a un principe qui n'est pas négociable. Ce principe est qu'un citoyen à l'étranger, peu importe le crime qu'il a commis, doit pouvoir compter sur l'appui de son gouvernement pour échapper à la potence.
Both the Minister of Public Safety and the Minister of Justice should make it clear that they will not make decisions on a case by case basis, and that there is a non-negotiable principle, which is that regardless of the crime committed, a Canadian in a foreign country must be able to count on his government's support to escape the gallows.

L'article 8A définit très clairement le but de l'Acte qui est d'établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992.
Article 8A clearly defines the objective of the Act, which is to progressively establish the internal market over a period expiring on 31 December 1992.