Vertaling van "d'administration soient définis " (Frans → Engels) :

rappelle que la transparence renforce le principe de bonne administration et contribue à sa bonne mise en œuvre, conformément aux dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux et de l'article 298 du traité FUE; demande, par conséquent, aux institutions de l'Union de faire en sorte que leurs procédures administratives internes soient définies de manière à assurer la satisfaction de cet objectif.
Points out that transparency strengthens, and helps to give effect to, the principle of good administration, as set out in Article 41 of the Charter and Article 298 TFEU; calls, therefore, on the EU institutions to ensure that their internal administrative procedures achieve that aim.

Il convient que des études toxicologiques soient réalisées selon les principes d’assurance de la qualité définis par la directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques .
Toxicological studies should be performed in accordance with the quality assurance principles laid down by Directive 2004/10/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 on the harmonisation of laws, regulations and administrative provisions relating to the application of the principles of good laboratory practice and the verification of their applications for tests on chemical substances .

En supposant que les limites soient définies par un règlement.Nous estimons que les limites devraient être fixées par le conseil d'administration qui déciderait de l'utilisation de ce fonds.
So suggesting that the limits are left to the regulation.We would suggest that the limits should be set by the board of directors, and the use of that fund should be set by the board of directors.

sous réserve des différences de structures et d’organisation administratives entre États membres, les responsabilités respectives des autorités administratives nationales, régionales et locales en matière de procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire, soient clairement coordonnées et définies, et assorties d’échéanciers transparents pour statuer sur les demandes de permis d’aménagement et de construction.
subject to differences between Member States in their administrative structures and organisation, the respective responsibilities of national, regional and local administrative bodies for authorisation, certification and licensing procedures including spatial planning are clearly coordinated and defined, with transparent timetables for determining planning and building applications.

a)sous réserve des différences de structures et d’organisation administratives entre États membres, les responsabilités respectives des autorités administratives nationales, régionales et locales en matière de procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire, soient clairement coordonnées et définies, et assorties d’échéanciers transparents pour statuer sur les demandes de permis d’aménagement et de construction.
(a)subject to differences between Member States in their administrative structures and organisation, the respective responsibilities of national, regional and local administrative bodies for authorisation, certification and licensing procedures including spatial planning are clearly coordinated and defined, with transparent timetables for determining planning and building applications.

reposent sur des objectifs de politique économique bien précis et soient clairement définies à l'avance; soient appliquées sans discrimination; soient limitées au temps nécessaire pour réaliser les objectifs précités; ne laissent aucune marge d'interprétation à l'administration responsable.
are based on specific economic policy objectives and are clearly defined beforehand, are applied without discrimination, are limited to the time necessary to achieve the specific objectives and leave no margin for interpretation by the administration responsible.

La production d'informations financières est assurée à la fois par le conseil d'administration, le conseil de surveillance, l'assemblée générale des actionnaires et le contrôleur légal, sans que leurs rôles respectifs soient clairement définis.
The financial reporting exercise is carried out by the board of directors, the supervisory board, the general meeting of shareholders and the statutory auditor, although their respective roles are not clearly defined.

Les ministres ont donné leur appui à ce système et ont demandé que des propositions de modifications à la Loi sur la Commission canadienne du lait soient élaborées pour instaurer un système national de mise en commun des revenus tirés du lait à des fins administratives définies.
Ministers subsequently supported this approach and directed that amendments to the Canadian Dairy Commission Act be developed to provide for a national pooling of milk returns to delegated administrative functions.

Nous avons demandé que les renseignements médicaux soient définis comme étant la propriété du patient. Nous estimons qu'il devrait y avoir un protocole de consentement éclairé à la divulgation et qu'il devrait exister des limites véritables à la collecte, à la durée de la collecte et à l'utilisation administrative des renseignements médicaux.
We have asked for a definition of property interest in health information as being the patient's. We believe there should be an informed consent release protocol and there should be true limitations on collection, time of collection, and administrative use of health information.

Nous devrions veiller à ce que les critères de nomination des membres du conseil d'administration soient définis expressément et à ce que la population ait un droit de parole prépondérant dans ce système.
We should be ensuring that the appointment criteria for members of the governing council are specifically defined and that the public voice be absolutely dominant in that configuration.