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Vertaling van "d'accords potentiellement problématiques avait diminué " (Frans → Engels) :

Le résultat de notre première série d'examens a montré que le nombre d'accords potentiellement problématiques avait diminué de façon significative depuis l’enquête sectorielle de la Commission» a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.

The outcome of our first monitoring exercise showed that potentially problematic agreements had decreased significantly since the Commission's sector inquiry" said Joaquín Almunia, Commission Vice-President in charge of competition policy".


«L'exercice de contrôle 2011 est important afin d'évaluer si cette tendance positive se confirme et de déceler les accords potentiellement problématiques».

The 2011 monitoring exercise is important to assess whether this positive trend is confirmed and to identify potentially problematic patent settlements".


Le nombre de règlements amiables potentiellement problématiques en termes d’ententes et d’abus de position dominante – en particulier ceux qui limitent l’entrée des génériques sur le marché moyennant paiement des laboratoires de princeps aux fabricants de génériques – a toutefois nettement plus diminué en importance et en nombre.

However, the number of settlements potentially problematic from an antitrust perspective – in particular those that limit generic entry against payment from the originator to the generic company - decreased significantly more in importance and number.


Bruxelles, le 6 juillet 2011 - Il ressort de la seconde série d'examens des règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique réalisés par la Commission européenne, que le nombre des règlements amiables potentiellement problématiques en vertu des règles de l'UE relatives aux ententes et abus de position dominante continue de diminuer.

Brussels, 6 July 2011 - The European Commission's second monitoring exercise of patent settlements in the pharmaceutical sector shows a continuing decline of settlements potentially problematic under EU antitrust rules.


déplore, au vu des catégories de données transférées au service des douanes australien que les données requises relèvent des mêmes catégories que celles prévues dans l'accord de 2007 susmentionné conclu avec les États-Unis (les 34 champs de données ont été regroupés en 19 catégories, donnant ainsi l'impression que la quantité de données transférables avait diminué de façon significative, ce qui, en réalité, n'était pas le cas); juge qu'une collecte de données aussi large n'est pas justifiée e ...[+++]

deplores the fact that, taking into account the categories of data transferred to the Australian Customs Service, the data requested are the same categories of data as in the above mentioned 2007 US Agreement (the 34 data fields were grouped in 19 categories of data, giving the impression that the amount of transferable data had been markedly reduced, which was actually not the case); such a wide collection of data is not justified and must be considered disproportionate;


(q) déplore, au vu des catégories de données transférées aux douanes, que les données requises relèvent des mêmes catégories que celles prévues dans l'accord de 2007 susmentionné conclu avec les États-Unis (les 34 champs de données ont été regroupés en 19 catégories, donnant ainsi l'impression que la quantité de données transférables avait diminué de façon significative, ce qui, en réalité, n'était pas le cas); juge qu'une collecte de données aussi large n'est pas justifiée et doit être consi ...[+++]

(q) deplores the fact that, taking into account the categories of data transferred to Customs, the data requested are the same categories of data as in the above mentioned 2007 US Agreement (the 34 data fields were grouped in 19 categories of data, giving the impression that the amount of transferable data had been markedly reduced, which was actually not the case); such a wide collection of data is not justified and must be considered disproportionate;


déplore, au vu des catégories de données transférées au service des douanes australien que les données requises relèvent des mêmes catégories que celles prévues dans l'accord de 2007 susmentionné conclu avec les États-Unis (les 34 champs de données ont été regroupés en 19 catégories, donnant ainsi l'impression que la quantité de données transférables avait diminué de façon significative, ce qui, en réalité, n'était pas le cas); juge qu'une collecte de données aussi large n'est pas justifiée e ...[+++]

deplores the fact that, taking into account the categories of data transferred to the Australian Customs Service, the data requested are the same categories of data as in the above mentioned 2007 US Agreement (the 34 data fields were grouped in 19 categories of data, giving the impression that the amount of transferable data had been markedly reduced, which was actually not the case); such a wide collection of data is not justified and must be considered disproportionate;


f) considérant les catégories de données transférées aux douanes, on peut déplorer que les éléments de données requis soient les mêmes catégories que dans l'accord de 2007 conclu avec les États-Unis (les 34 champs de données ont été groupés en 19 catégories de données, donnant ainsi l'impression que la quantité de données transférables avait diminué de façon significative, ce qui n'était pas le cas en réalité); un recueil si large de données n'est pas justifié et doit être considéré comme dis ...[+++]

(f) taking into account the categories of data transferred to Customs, it can be deplored that the data elements requested are the same categories of data as in the 2007 US agreement (the 34 data fields were grouped in 19 categories of data, giving the impression that the amount of transferable data had been markedly reduced, which was actually not the case); such a wide collection of data is not justified and must be considered disproportionate;


que la Cour des comptes avait constaté que, lors d'une procédure de passation de marché, la méthode d'évaluation financière publiée avait indirectement contribué à diminuer l'importance relative du critère du prix, ce qui a pu dissuader certains soumissionnaires potentiels et n'était pas conforme au principe de bonne gestion financière;

the Court of Auditors‘ finding, with regard to one procurement procedure, that the published evaluation method indirectly decreased the relative importance of the price criterion, which may have deterred some potential bidders and was not in line with the principle of sound financial management,


Vous avez mentionné, monsieur Ennis, que le nombre d'échappées avait diminué, et je crois que vous avez raison en ce qui concerne les catastrophes naturelles ou les bris dans les filets, mais cela demeure problématique, car il y a des échappées lorsque les salmoniculteurs changent les filets.

You mentioned, Mr. Ennis, that escapes have dropped, and I think that's correct if you are discussing catastrophic events, a rip or a tear in the pen, but it's still a matter of course that there are escapes when the salmon farmers are changing the web.


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