Vertaling van "d'accorder des sorties ultérieures sera " (Frans → Engels) :

Voici la nuance : lorsqu'un contrevenant devient admissible à la semi-liberté, que la Commission des libérations conditionnelles lui accorde une sortie avec escorte en vue de sa réhabilitation et qu'il effectue cette sortie avec succès, la décision d'accorder des sorties ultérieures sera transférée au Service correctionnel du Canada.
The nuance here is that once an offender has passed day parole eligibility and has been granted and successfully completed a rehabilitative ETA by the parole board, the authority to grant future rehabilitative absences will be transferred to the Correctional Service of Canada.

La question à laquelle nous devons apporter une réponse dans les prochains mois est à la fois grave et simple : la sortie du Royaume-Uni sera-t-elle encadrée, ordonnée par un accord, ou pas ?
The question facing us over the coming months is serious, but simple: will the United Kingdom leave in an orderly fashion with an agreement, or not?

Dans ces accords, on retrouve les engagements suivants: des assurances que les exportations nucléaires canadiennes ne seront destinées ultimement qu'à des fins non explosives et pacifiques; le Canada contrôlera le retransfert à des tiers de tout produit canadien assujetti à l'accord de coopération nucléaire; le Canada contrôlera le retraitement de tout combustible irradié canadien ainsi que le stockage et l'utilisation ultérieurs de tout plutonium séparé; le Canada contrôlera la production d'uranium canadien hautement enrichi ainsi que le stockage et l'utilisation ultérieurs de cet uranium; advenant que l'Agence internationale de l'énergie atomique soit incapable d'appliquer des garanties dans le pays partenaire, le Canada sera autorisé à appliquer des garanties bilatérales; des assurances que des mesures appropriées de protection matérielle seront appliquées aux produits nucléaires canadiens pour empêcher qu'ils soient volés ou utilisés à mauvais escient.
The commitments in these agreements include: assurances that Canadian nuclear exports will be used only for peaceful non-explosive end uses; Canadian control over the re-transfer to a third party of any Canadian items subject to the nuclear co-operation agreement; Canadian control over the reprocessing of any Canadian spent nuclear fuel and over the storage and subsequent use of any separated plutonium; Canadian control over the high enrichment of Canadian uranium and the subsequent storage and use of the highly enriched uranium; agreement that, in the event the IAEA is unable to apply safeguards in the partner country, that Canada will be permitted to carry out bilateral safeguards; and assurances that adequate physical protection measures will be taken with respect to Canadian nuclear items so as to ensure that they will not be stolen or otherwise misused.

L’exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitance ultérieure conclus en vertu des présentes clauses et notifiés par l’importateur de données conformément à la clause 5, point j), qui sera mise à jour au moins une fois par an.
The data exporter shall keep a list of sub-processing agreements concluded under the Clauses and notified by the data importer pursuant to Clause 5(j), which shall be updated at least once a year.

Le nouvel État membre de résidence sera tenu d'informer l'État de sortie de toute réalisation ultérieure des actifs.
The new Member State of residence will need to inform the exit State of any future realisation of the assets.

- deuxièmement, compte tenu de l'avancement du processus législatif et pour autant que chaque branche de l'autorité budgétaire soit en mesure de prendre position sur les conséquences financières de la proposition avant l'adoption de l'acte législatif, la création de la nouvelle agence sera inscrite à l'ordre du jour d'un trilogue ultérieur (en cas d'urgence, selon une procédure simplifiée) en vue de parvenir à un accord sur le financement.
- Secondly, taking into consideration the progress made in the legislative process, and provided that each arm of the budgetary authority is in a position to take a stance on the financial consequences of the proposal in advance of the adoption of the legal act, the creation of the new agency will be placed on the agenda of a subsequent trilogue (in urgent cases, in simplified form), in view of reaching an agreement on the financing.

Un accord séparé sera conclu ultérieurement dans le domaine de la recherche nucléaire.
A separate Agreement will be concluded to cover nuclear research at a later stage.

L'appui de l'UE à la coopération régionale dans les zones orientale et méridionale, ainsi qu'aux projets concrets mis en oeuvre dans ces régions, sera accordé au titre des programmes existants (Tacis, Meda, Phare) ou des programmes qui leur succéderont, ainsi que des programmes de voisinage et, ultérieurement, au titre de l'instrument européen de voisinage.
EU support for regional cooperation in the East and South, and for concrete projects implemented in these regions, will come from existing EU programmes (Tacis, Meda, Phare) or their successors, as well as from Neighbourhood Programmes and, in the future, the European Neighbourhood Instrument.

Les volets "prêt" et "dons" seront mis à la disposition de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en deux tranches au moins : la première sera décaissée après que l'ancienne République yougoslave de Macédoine aura conclu un accord avec le FMI sur un programme macroéconomique soutenu par un accord dans les tranches supérieures de crédit, la deuxième - ainsi que toute tranche ultérieure éventuelle - sera décaissée pour autant que le programme d'ajustement et de réformes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine se déroule de façon satisfaisante et au plus tôt trois mois après le versement de la première tranche.
The loan and grant components of this assistance will be made available to the former Yugoslav Republic of Macedonia in at least two instalments : the first to be released on the basis of an agreement between the former Yugoslav Republic of Macedonia and the IMF on a macroeconomic programme that is supported by an upper credit tranche arrangement, the second and any further instalments shall be released on the basis of a satisfactory track record in the former Yugoslav Republic of Macedonia's adjustment and reform programme and not before three months after the release of the first instalment.

RELATIONS EN MATIERE DE PECHE AVEC LES PAYS TIERS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Règlements du Conseil sur la NAFO Au terme de son débat, le Conseil a : - réaffirmé son engagement à l'égard de l'application dans sa totalité de l'accord signé avec le Canada ; - confirmé que l'essentiel des mesures prévues dans cet accord est applicable sans préjudice de sa mise en oeuvre ultérieure ; - pris acte de ce que la Commission présentera sous peu des propositions en vue de la mise en oeuvre de l'accord ; - déclaré sa volonté d'examiner et d'adopter ces propositions dès que possible, dans l'attente, au besoin, de l'avis du Parlement européen et à la lumière de l'évolution des débats au sein de la NAFO ; - convenu d'examiner une proposition relative à la répartition interne du quota communautaire de flétan noir pour 1996 et les années suivantes lorsque cette proposition sera disponible ; - convenu d'adopter en point "A" (sans discussion) lors d'un tout prochain Conseil le règlement fixant le quota communautaire de flétan noir à 5.013 tonnes.
FISHERIES RELATIONS WITH THIRD COUNTRIES AND INTERNATIONAL ORGANIZATIONS Council Regulations on NAFO On the conclusion of its discussion the Council: - restated its commitment to the application in its entirety of the Agreement signed with Canada; - confirmed that the essential part of the measures under this Agreement was applicable without prejudice to its further implementation; - noted that the Commission would shortly submit proposals for the implementation of the Agreement; - declared its willingness to examine and adopt these proposals as soon as possible, pending the Opinion of the European Parliament, where required, and in the light of further discussions within NAFO; - agreed to examine, when it was available, a proposal on the internal allocation of the Community quota for Greenland halibut for 1996 and subsequent years; - agreed to adopt, as an "A" item (without discussion) at an early Council meeting, the Regulation fixing the Community quota for Greenland halibut at 5 013 tonnes.