Vertaling van "sous-traitance ultérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gérer les opérations de sécurité en sous-traitance | gérer la sécurité en sous-traitance | superviser la sécurité en sous-traitance
coordinate external security providers | manage security in outsourcing | administrate security measures | manage outsourced security

..Fondation BOTU pour la promotion de la sous-traitance | Bureau de la sous-traitance
Foundation for the Promotion of Mutual Subcontracting

accord de sous-traitance | contrat de sous-traitance
subcontracting agreement

bourse de données de sous-traitance | bourse de sous-traitance
subcontracting exchange

sous-traiter | prendre en sous-traitance | exécuter en sous-traitance
subcontract intr.

sous-traitance à l'étranger [ sous-traitance hors frontière ]
offshore subcontracting

directeur - gestion de la sous-traitance | directrice - gestion de la sous-traitance
director of new business development

contrats internationaux de sous-traitance [ sous-traitance internationale ]
international subcontracting

marché de sous-traitance [ contrat de sous-traitance ]
subcontract [ sub-contract ]

sous-traiter | faire appel à un sous-traitant | donner en sous-traitance
subcontract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport sur la mise en œuvre des décisions relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers a recommandé l’élaboration de clauses contractuelles types adaptées sur les transferts ultérieurs d’un sous-traitant établi dans un pays tiers vers un autre sous-traitant (sous-traitance ultérieure) afin de tenir compte de l’évolution des pratiques des entreprises, qui tendent vers une mondialisation croissante de l’activité de traitement.
The report on the implementation of Decisions on standard contractual clauses for the transfers of personal data to third countries recommended the establishment of appropriate standard contractual clauses on subsequent onwards transfers from a data processor established in a third country to another data processor (sub-processing), in order to take account of business trends and practices for more and more globalised processing activity.

Elle doit également définir les conditions à remplir par la sous-traitance ultérieure pour que la protection des données à caractère personnel transférées soit garantie malgré le transfert à un sous-traitant ultérieur.
In addition, this Decision should set out the conditions that the sub-processing should fulfil to ensure that the personal data being transferred continue to be protected notwithstanding the subsequent transfer to a sub-processor.

en cas de sous-traitance ultérieure, l’activité de traitement est effectuée conformément à la clause 11 par un sous-traitant ultérieur offrant au moins le même niveau de protection des données à caractère personnel et des droits de la personne concernée que l’importateur de données conformément aux présentes clauses; et
that, in the event of sub-processing, the processing activity is carried out in accordance with Clause 11 by a sub-processor providing at least the same level of protection for the personal data and the rights of data subject as the data importer under the Clauses; and

Le même droit doit également régir les dispositions relatives à la protection des données comprises dans tout contrat conclu avec un sous-traitant ultérieur concernant la sous-traitance ultérieure des activités de traitement de données à caractère personnel transférées par l’exportateur de données vers l’importateur de données en vertu des clauses contractuelles.
The same law should also govern the provisions on data protection of any contract with a sub-processor for the sub-processing of the processing activities of the personal data transferred by the data exporter to the data importer under the contractual clauses.

En outre, la sous-traitance ultérieure ne doit porter que sur les activités convenues dans le contrat conclu entre l’exportateur de données et l’importateur de données et intégrant les clauses contractuelles types prévues dans la présente décision, et ne doit pas avoir d’autres finalités ou concerner d’autres activités de traitement, de manière à ce que soit respecté le principe de la limitation des transferts à une finalité spécifique, énoncé dans la directive 95/46/CE.
In addition, the sub-processing should only consist of the operations agreed in the contract between the data exporter and the data importer incorporating the standard contractual clauses provided for in this Decision and should not refer to different processing operations or purposes so that the purpose limitation principle set out by Directive 95/46/EC is respected.