Vertaling van "toute tranche ultérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

à tout moment ultérieur
at any time later than this

exclure toute procédure ultérieure
bar further proceedings

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

pénétré dans toute l'épaisseur | tranché
struck-through

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La deuxième tranche et toute tranche ultérieure sont versées pour autant que les conditions visées à l'article 2, paragraphe 1, en particulier la réalisation de progrès satisfaisants dans le sens des objectifs énoncés dans le protocole d'accord prévu à l'article 2, paragraphe 1 , aient été respectées, et au plus tôt trois mois après le décaissement de la tranche précédente.
2. The second and any further instalments shall be released on the basis of a satisfactory compliance with the conditions referred to in Article 2(1), in particular the making of satisfactory progress towards attaining the targets set out in the Memorandum of Understanding provided for in Article 2(1) , and not before three months have elapsed since the release of the previous instalment.

2. Sous réserve de l'article 2, la deuxième tranche - et toute tranche ultérieure éventuelle - est libérée après constatation de progrès satisfaisants dans l'exécution du programme d'ajustement et de réformes de la Bosnie-et-Herzégovine, et au plus tôt un trimestre après le versement de la tranche précédente.
2. Subject to Article 2, the second and any further instalments shall be released on the basis of a satisfactory track record on Bosnia and Herzegovina's adjustment and reform programme, and not before one quarter after the release of the previous instalment.

Sous réserve des dispositions de l'article 2, le décaissement de la deuxième tranche et de toute tranche ultérieure ne peut intervenir que pour autant que des progrès satisfaisants continuent d'être constatés dans la mise en œuvre des programmes d'ajustement et de réforme de la RFY, et au plus tôt un trimestre après le versement de la première tranche.
Subject to the provisions of Article 2, the second and any further instalments shall be released on the basis of a satisfactory track record in the FRY's adjustment and reform programme and not earlier than three months after the release of the first instalment.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 2, la seconde tranche ainsi que toute tranche ultérieure éventuelle sont décaissées sur la base d'une mise en oeuvre satisfaisante des conditions de politique économique visées à l'article 2, paragraphe 1, et au plus tôt trois mois après le versement de la tranche précédente.
2. Subject to the provisions of Article 2, the second and any possible further instalment shall be released on the basis of a successful completion of the economic policy conditions referred to in Article 2(1) and not before three months after the release of the previous instalment.

Sous réserve des dispositions de l'article 2, la seconde tranche ainsi que toute tranche ultérieure éventuelle sont décaissées sur la base d'une mise en œuvre satisfaisante des conditions de politique économique visées à l'article 2, paragraphe 1, et au plus tôt trois mois après le versement de la tranche précédente .
Subject to the provisions of Article 2, the second and any possible further instalment shall be released on the basis of a successful completion of the economic policy conditions referred to in Article 2(1) and not before three months after the release of the previous instalment .

Sous réserve des dispositions de l'article 2, la seconde tranche ainsi que toute tranche ultérieure éventuelle sont décaissées sur la base d'une mise en œuvre satisfaisante des conditions de politique économique visées à l'article premier, paragraphe 1 et à l'article 2, paragraphe 1, et au plus tard avant la fin de l'exercice budgétaire .
Subject to the provisions of Article 2, the second and any possible further instalment shall be released on the basis of a successful completion of the economic policy conditions referred to in Articles 1(1) and 2(1) and before the end of the financial year .

Les volets "prêt" et "dons" seront mis à la disposition de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en deux tranches au moins : la première sera décaissée après que l'ancienne République yougoslave de Macédoine aura conclu un accord avec le FMI sur un programme macroéconomique soutenu par un accord dans les tranches supérieures de crédit, la deuxième - ainsi que toute tranche ultérieure éventuelle - sera décaissée pour autant que le programme d'ajustement et de réformes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine se déroule de façon satisfaisante et au plus tôt trois mois après le versement de la première tranche.
The loan and grant components of this assistance will be made available to the former Yugoslav Republic of Macedonia in at least two instalments : the first to be released on the basis of an agreement between the former Yugoslav Republic of Macedonia and the IMF on a macroeconomic programme that is supported by an upper credit tranche arrangement, the second and any further instalments shall be released on the basis of a satisfactory track record in the former Yugoslav Republic of Macedonia's adjustment and reform programme and not before three months after the release of the first instalment.

Sous réserve des dispositions de l'article 2, la deuxième tranche - ainsi que toute tranche ultérieure éventuelle - est décaissée pour autant que la mise en œuvre du programme d'ajustement et de réformes de l'ancienne république yougoslave de Macédoine se déroule de façon satisfaisante, au plus tôt un trimestre après le versement de la première tranche.
Subject to the provisions of Article 2, the second and any further instalments shall be released on the basis of a satisfactory track record in the former Yugoslav Republic of Macedonia's adjustment and reform programme and not before one quarter after the release of the first instalment.

- au cas où une nouvelle tranche de l'émission interviendrait le 1 mars 2002 ou après cette date pour une obligation émise par l'État ou une entité assimilable, l'ensemble de l'émission (c'est-à-dire l'émission initiale et toutes les tranches ultérieures) relèverait du champ d'application de la directive (c'est-à-dire que les obligations ne bénéficieraient pas de la clause de grand-père) ; les États membres et leurs entités s'engageront toutefois à ne pas rappeler ou rembourser ces obligations pour des raisons fiscales.
if a further tap were to be made on or after 1 March 2002 off a bond issued by Governments or related entities, the entire issue (i.e. original issue and all taps) would be brought within the scope of the Directive (i.e. the bonds would not be grandfathered); however, Member States and their entities will commit themselves not to call or redeem such issues for tax reasons.

Il ressort tout d'abord de ce rapport qu'un investisseur rationnel agissant selon les règles de l'économie de marché n'effectuerait pas en une seule fois une pareille injection de capital de 130 milliards de pesetas espagnoles au profit d'Iberia pour au moins deux raisons: d'une part, placé dans une situation comparable, un investisseur rationnel chercherait à minimiser le montant de son apport initial et procéderait à des versements ultérieurs par tranches au fur et à mesure que les objectifs du plan de redressement seraient atteints; d'autre part, l'opération s'avère financièrement trop risquée en raison des incertitudes qui entourent encore l'avenir du groupe, notamment en Amérique latine.
What emerges first and foremost from that report is that a rational investor, acting in accordance with the rules of a market economy, would not have made a similar, single capital injection of Pta 130 billion into Iberia for at least two reasons: first, in a comparable situation a rational investor would try to minimize his initial input and make further instalments as and when the objectives of the recovery plan were met; secondly, the operation is too much of a financial risk because of the uncertainties which still surround the future of the group, in particular in Latin America.