Traduction de «d'abolir la recommandation précitée étant » (Français → Anglais) :

Que, étant donné les hausses records du prix de l'essence, du mazout et du carburant diesel qui nuisent grandement aux consommateurs, aux camionneurs et aux entreprises du Canada et étant donné que le ministre des Finances a récemment promis de réduire les taxes, la Chambre exhorte le gouvernement à diminuer la taxe sur les carburants, notamment en annulant l'augmentation de la taxe d'accise sur l'essence créée en 1995 comme mesure temporaire devant enrayer le déficit et en appliquant la recommandation faite par le comité du caucus libéral sur le prix de l'essence au Canada en 1998 visant à abolir la double imposition causée par la TPS.
That given the record increases in the price of gasoline and home and diesel fuel, severely hurting Canadian consumers, truck drivers and businesses, and given the recent promise by the Minister of Finance to reduce taxes, this House call upon the government to give relief on fuel taxes, including repealing the increase in gasoline excise tax introduced as a temporary deficit elimination measure in 1995 and implementing the 1998 recommendation of the Liberal Caucus committee on gasoline pricing in Canada to remove the double taxation of the GST.

Que, étant donné les hausses records du prix de l'essence, du mazout et du carburant diesel qui nuisent grandement aux consommateurs, aux camionneurs et aux entreprises du Canada et étant donné que le ministre des Finances a récemment promis de réduire les taxes, la Chambre exhorte le gouvernement à diminuer immédiatement la taxe sur le carburant, notamment en annulant l'augmentation de la taxe d'accise sur l'essence créée en 1995 comme mesure temporaire devant enrayer le déficit et en appliquant la recommandation faite par le comité du caucus libéral sur le prix de l'essence au Canada en 1998 visant à abolir la double imposition causée par la TPS.
That given the record increases in the price of gasoline and home and diesel fuel, severely hurting Canadian consumers, truck drivers and businesses, and given the recent promise by the Minister of Finance to reduce taxes, this House call upon the government to give immediate relief on fuel taxes, including repealing the increase in gasoline excise tax introduced as a temporary deficit elimination measure in 1995 and implementing the 1998 recommendation of the Liberal Caucus committee on gasoline pricing in Canada to remove the double taxation of the GST.

Les pouvoirs publics des Émirats arabes unis ont ajouté que les articles 11 et 12 de la loi précitée n’étaient jamais appliqués dans la pratique étant donné que le comité technique chargé des recommandations au ministre concernant les demandes n’a jamais été établi.
The GUAE also argued that Articles 11 and 12 of the aforesaid law were never applied in practice as the Technical Committee responsible for recommending to the Minister on the applications has never been established.

7. déplore toutefois la terminologie utilisée dans la communication précitée intitulée "Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l'Union européenne" (voyageurs "à faible risque"/"de bonne foi") qui impliquerait qu'un grand nombre de voyageurs sont a priori considérés comme étant à haut risque ou de mauvaise foi, et recommande l'utilisation des termes "voyageurs effectuant de fréquents déplacements";
7. Criticises, however, the terminology used in the Communication entitled 'Preparing the next steps in border management in the European Union' ('low-risk'/'bona fide ' travellers), as it would imply that a huge number of travellers are considered a priori as 'high-risk' or 'mala fide ', and recommends the term "frequent travellers";

La Commission précise à cet égard qu'étant donné qu'une ratification rapide par tous les Etats membres de l'Union des huit conventions de base de l'OIT va de pair avec l'engagement de l'Union en faveur de la promotion des normes fondamentales du travail, elle a adressé, le 15.9.2000, une recommandation aux Etats membres concernant la ratification de la convention de base la plus récente, à savoir la Convention n° 182 précitée (recommandation publiée au JOCE L 243 du 28.9.2000).
In this context, the Commission states that, since rapid ratification by all Member States of the eight core ILO Conventions goes hand in hand with the European Union's commitment to promoting core labour standards, on 15.9.2000 it sent the Member States a recommendation on ratifying the most recent basic Convention, i.e. Convention No. 182 cited above (recommendation published in OJ L 243 of 28.9.2000).

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 20 septembre 2000, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hill (Prince George Peace River), appuyé par M. Benoit (Lakeland), Que, étant donné les hausses records du prix de l'essence, du mazout et du carburant diesel qui nuisent grandement aux consommateurs, aux camionneurs et aux entreprises du Canada et étant donné que le ministre des Finances a récemment promis de réduire les taxes, la Chambre exhorte le gouvernement à diminuer la taxe sur les carburants, notamment en annulant l'augmentation de la taxe d'accise sur l'essence créée en 1995 comme mesure temporaire devant enrayer le déficit et en appliquant la recommandation faite par le comité du caucus libéral sur le prix de l'essence au Canada en 1998 visant à abolir la double imposition causée par la TPS.
Pursuant to Order made Wednesday, September 20, 2000, the House resumed consideration of the motion of Mr. Hill (Prince George Peace River), seconded by Mr. Benoit (Lakeland), That given the record increases in the price of gasoline and home and diesel fuel, severely hurting Canadian consumers, truck drivers and businesses, and given the recent promise by the Minister of Finance to reduce taxes, this House call upon the government to give relief on fuel taxes, including repealing the increase in gasoline excise tax introduced as a temporary deficit elimination measure in 1995 and implementing the 1998 recommendation of the Liberal Caucus committee on gasoline pricing in Canada to remove the double taxation of the GST.

M. Hill (Prince George Peace River), appuyé par M. Benoit (Lakeland), propose, Que, étant donné les hausses records du prix de l'essence, du mazout et du carburant diesel qui nuisent grandement aux consommateurs, aux camionneurs et aux entreprises du Canada et étant donné que le ministre des Finances a récemment promis de réduire les taxes, la Chambre exhorte le gouvernement à diminuer la taxe sur les carburants, notamment en annulant l'augmentation de la taxe d'accise sur l'essence créée en 1995 comme mesure temporaire devant enrayer le déficit et en appliquant la recommandation faite par le comité du caucus libéral sur le prix de l'essence au Canada en 1998 visant à abolir la double imposition causée par la TPS.
Mr. Hill (Prince George Peace River), seconded by Mr. Benoit (Lakeland), moved, That given the record increases in the price of gasoline and home and diesel fuel, severely hurting Canadian consumers, truck drivers and businesses, and given the recent promise by the Minister of Finance to reduce taxes, this House call upon the government to give relief on fuel taxes, including repealing the increase in gasoline excise tax introduced as a temporary deficit elimination measure in 1995 and implementing the 1998 recommendation of the Liberal Caucus committee on gasoline pricing in Canada to remove the double taxation of the GST.

Dans ces circonstances, la CEPT a décidé lors de sa réunion les 20 et 21 février 1990 d'abolir la Recommandation précitée étant donné qu'elle n'avait plus de réelle signification si les clauses que la Commission avait identifiées comme anti-concurrentielles et non-susceptibles d'exemption étaient éliminées.
In these circumstances, the CEPT decided at its meeting of 20-21 February 1990 to abolish the Recommendation, since it had no real significance if it was deprived of the provisions the Commission identified as anti- competitive and not qualifying for an exemption.