Traduction de «pratique étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres
training within industry | TWI

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette pratique étant contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, AWSA est tenu de rembourser 895 millions de PLN (environ 210 millions d'euros) à l'État polonais.
This was in breach of EU State aid rules. AWSA has to repay PLN 895 million (around €210 million), to the Polish State.

Cela étant, je crois également comprendre que le directoire procède au remaniement de la chaîne de communication hiérarchique au fil du temps, ce qui me semble une très bonne pratique, étant donné que, d'une part, elle permet de prendre en compte l'expertise spécifique et, le cas échéant, de tenir compte de l'adaptation aux facteurs externes (par exemple, la création de nouveaux services pour gérer le T2S) et qu'en fin de compte, elle renforce également la collégialité du directoire.
Having said that, I also understand that the Executive Board reviews the allocation of reporting lines over time, which I consider a very good practice as it on the one hand allows to take into account specific expertise and, as the case may be, to take into account adjustment to external developments (such as the creation of new business units, e.g. for dealing with T2S) and it eventually also strengthens the collegiality of the Board.

4. se félicite que les meilleures pratiques pour l'interprétation du critère 8 (développement durable) aient été approuvées sans opposition du groupe de travail COARM le 26 septembre 2005 et incorporées au guide d'utilisation; reste néanmoins préoccupé par le fait qu'il n'y a pas eu de tentative d'aller au-delà d'une collecte des normes existantes; demande que le critère 8 soit révisé le plus rapidement possible en vue de développer de meilleures pratiques, par exemple en explorant les liens qui existent entre la violence armée et le développement; appuie la poursuite de ce processus, les meilleures pratiques étant développées, pour les autres critères, en concertation avec le Parlement européen et les autres parties intéressées;
4. Welcomes the fact that on 26 September 2005 best practices for interpretation of criterion 8 (sustainable development) were agreed unopposed by the COARM Working Party and have been included in the User's Guide; nevertheless remains concerned that there has been no attempt to go beyond a collation of existing norms; calls for criterion 8 to be revised as soon as possible with a view to developing improved practice, for example by exploring the links between armed violence and development; supports the continuation of this process, with best practices being developed for the remaining criteria in consultation with the European Parliament and other interested parties;

4. se félicite que les meilleures pratiques pour l'interprétation du critère 8 (développement durable) aient été approuvées sans opposition du groupe de travail COARM le 26 septembre 2005 et incorporées au guide d'utilisation révisé; reste néanmoins préoccupé par le fait qu'il n'y a pas eu de tentative d'aller au-delà d'un collationnement des normes existantes; demande que le critère 8 soit révisé le plus rapidement possible en vue de développer des pratiques améliorées, par exemple en explorant les liens qui existent entre la violence armée et le développement; appuie la poursuite de ce processus, les meilleures pratiques étant développées pour les autres critères, en concertation avec le Parlement européen et les autres parties intéressées;
4. Welcomes the fact that on 26 September 2005 best practices for interpretation of criterion 8 (sustainable development) were agreed unopposed by the COARM Working Party and have been included in the revised User’s Guide; nevertheless remains concerned that there has been no attempt to go beyond a collation of existing norms; calls for criterion 8 to be revised as soon as possible with a view to developing improved practice, for example by exploring the links between armed violence and development; supports the continuation of this process, with best practices being developed for the remaining criteria in consultation with the European Parliament and other interested parties;

Ces pratiques étant généralement de courte durée, il se peut que les autorités chargées de faire appliquer les lois doivent être en mesure d’intervenir même lorsque ladite pratique a cessé.
Given that such practices are often short-term the enforcement authorities may need to be able to act even where the practice has ceased.

Dans ce cas, il est coutume de donner à diverses personnes au sein du cabinet des commissaires des postes intéressants dans l’administration de la Commission, la pratique étant connue sous le nom de "parachutage".
In this case it is often customary to give various people in the Cabinet of Commissioners attractive positions in the Commission administration, the practice known as ‘parachuting’.

Dans certains autres États membres, la libre circulation est limitée dans la pratique étant donné que les demandeurs d'asile doivent se présenter ou rester dans leur centre d'hébergement à certains moments (NL, SK, SI, HU, LT, EE, CZ).
In certain other Member States free movement is restricted in practice as asylum seekers have to report to or stay in their accommodation centres at certain times (NL, SK, SI, HU, LT, EE, CZ).

Dans la pratique, étant donné que les États membres ont soumis leur rapport de stratégie nationale pour les pensions en juillet 2005, les premiers documents issus de la rationalisation qui seront présentés dans ce domaine en 2006 devraient être très peu volumineux.
In practice, given that Member States submitted National Strategy Reports for Pensions in July 2005, the first streamlined submissions on pensions in 2006 should be very light.

Le maintien de ce système semble moins compliqué dans la pratique, étant donné que cela épargnerait des procédures administratives pour effectuer et recevoir les paiements.
Maintaining such a system would appear to be less complicated in practice, as it would avoid the administrative effort for making and receiving the payments.