Vertaling van "visant à abolir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

consigne visant à prévenir les abordages | ordre visant à prévenir les abordages
Collision avoidance command

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. rappelle aux autorités de Bahreïn que l'article 15 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants interdit l'utilisation de toute déclaration obtenue par la torture comme élément de preuve dans une procédure; appelle de ses vœux la ratification immédiate du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et du deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP visant à abolir la peine de mort;
7. Reminds the Bahraini authorities that Article 15 of the Convention Against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment prohibits the use of any statement made as a result of torture as evidence in any proceedings; calls for the immediate ratification of the Optional Protocol to the Convention Against Torture and of the Second Optional Protocol to the ICCPR aiming at the abolition of the death penalty;

5. réitère l'opposition absolue de l'Union au recours à la peine de mort, quelles que soient les circonstances, et appelle de ses vœux un moratoire sur l'application de la peine de mort en Égypte; invite instamment l'Égypte à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1996, visant à abolir la peine de mort;
5. Reiterates the EU’s absolute opposition to the use of the death penalty under all circumstances and calls for a full moratorium on the issuance of capital punishment in Egypt; urges Egypt to ratify the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights of 1996, aiming at the abolition of the death penalty;

Son engagement à mettre un terme à la torture et à abolir la peine capitale s'est traduit, depuis 2005, par des mesures visant à empêcher le commerce de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Its commitment to stopping torture and abolishing capital punishment includes since 2005 measures to prevent the trade in goods that could be used for capital punishment or torture or other cruel, inhuman or degrading treatment.

2. exprime son vif soutien aux campagnes et aux initiatives visant à abolir toutes les lois discriminatoires à l'encontre des femmes et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; demande aux pays africains qui ont toujours des lois discriminatoires de les abolir immédiatement, y compris les lois qui interdisent l'homosexualité et celles qui prévoient des discriminations à l'encontre des femmes en termes d'état civil, de droit à la propriété et de droit à l'héritage;
2. Expresses its strong support for campaigns and initiatives aimed at abolishing all discriminatory laws against women and LGBTI persons; calls on those African countries that still have discriminatory laws in place to abolish these immediately, including laws that prohibit homosexuality and laws that discriminate against women in terms of civil status, property and inheritance rights;

La Fédération des industries forestières finlandaises a par ailleurs déclaré son soutien aux efforts visant à abolir l'exploitation illégale des forêts, dans un texte figurant sur le site suivant: [http ...]
The Finnish Forest Industries Federation have also issued a statement of their support for efforts to eradicate illegal logging, which is available at [http ...]

5.2. C'est pourquoi le Comité approuve la proposition visant à permettre aux opérateurs de déduire la TVA acquittée dans des États membres dans lesquels ils ne sont pas établis de leur déclaration périodique dans les États membres où ils sont assujettis, et visant à abolir la procédure de la huitième directive.
5.2. For these reasons, the Committee approves the proposal to allow traders to deduct VAT incurred in Member States where they are not established from their periodic returns in those Member States where they are established and to abolish the Eighth Directive procedure.

Enfin, votre rapporteur invite la Commission à poursuivre son enquête sur le faible succès de l'AECE et, au besoin, à proposer des mesures visant à abolir la transparence fiscale.
Finally, the rapporteur calls on the Commission to continue its inquiry into the relative lack of success of the EEIG and, if necessary, to propose measures for cancelling fiscal transparency.

considérant que, selon le Livre blanc de la Commission, celle-ci doit présenter au Conseil une proposition visant à abolir les contrôles et formalités aux frontières concernant les moyens de transport et les documents correspondants;
Whereas pursuant to the Commission's White Paper the Commission is to present a proposal to the Council in order to abolish frontier checks and formalities related to the means of inland transport and documentation;