Vertaling van "c’était donc à tort que freixenet soutenait " (Frans → Engels) :

Le Tribunal a, ensuite, jugé, aux points 50 de ces arrêts, que c’était donc à tort que Freixenet soutenait que la chambre de recours avait méconnu cette disposition en ne l’invitant pas à présenter ses observations sur des faits notoires qu’elle ne pouvait ignorer et qui constituaient la position finale de l’OHMI ou sur lesdites illustrations des bouteilles.
The Court then held, at paragraph 50 of the judgments, that Freixenet was therefore wrong in claiming that the Board of Appeal had failed to comply with that provision by not inviting it to present its observations on well-known facts of which it could not have been unaware and which constituted the final position of OHIM or on the illustrations of the bottles.

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles les États-Unis ont adopté un système de triplement des dommages- intérêts, parce qu'il était difficile d'appliquer le régime des dommages-intérêts et de les observer, et qu'il n'était donc pas possible souvent de mesurer l'ampleur du tort causé par le comportement anticoncurrentiel.
It's actually one of the reasons why the U.S. went to the triple-damage system, principally because the issue of damages was so difficult to apply and was so difficult to find, and frequently did not adequately measure the degree of wrong that had been done by the anti-competitive conduct.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

Par ailleurs, constatant que Freixenet avait bien eu l’occasion de faire valoir ses observations sur les illustrations des bouteilles citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, le Tribunal a jugé, aux points 48 de ces arrêts, qu’elle n’était donc pas fondée à invoquer, à cet égard, la violation de l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94.
Furthermore, finding that Freixenet had indeed had the opportunity to submit its observations on the illustrations of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal, the Court held, at paragraph 48 of those judgments, that Freixenet was not therefore justified in pleading, in that regard, infringement of the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94.

Naturellement, telle est notre ambition afin de réaliser le rêve que Romano Prodi partageait avec les citoyens d’Europe lorsqu’il était président de la Commission et qu’il soutenait vivement l’élargissement, qu’il exprimait le souhait d’une Europe unie capable de proposer un projet politique solide, de redonner confiance à ceux qui considéraient avec nervosité les grands changements qui avaient lieu à l’époque et pour nous permettre donc d’être les architectes d’une action internationale à visage humain.
Naturally, this is our ambition, in order to achieve the dream shared by Romano Prodi with the citizens of Europe when, as President of the Commission, he strongly supported enlargement and expressed the wish for a united Europe able to offer a robust political project, to restore confidence to those looking nervously at the major changes taking place in our time, and thus enable us to be the architects of an international action with a human face.

C'était extrêmement douloureux, mais il y avait le sentiment de comprendre une certaine évolution, considérée à tort ou à raison comme nécessaire, et donc on se sentait déclassé mais d'une histoire dont on comprenait à peu près le sens.
It was extremely painful, but there was the feeling of understanding that a change was taking place, which rightly or wrongly was seen as necessary, so people felt abandoned but understood more or less why it had happened.

À l'époque, elle soutenait que n'importe quel investisseur du secteur privé procéderait à pareille opération et que cette somme n'était donc pas une aide d'État.
At the time it argued that any private sector investor would make a similar injection into the company and that the money was, therefore, not a state aid.

Ce qu'il soutenait au sujet des pays situés au sud de sa frontière, c'est que pour l'essentiel ils avaient gâché leur politique financière et qu'il était donc préférable qu'ils se servent du dollar américain.
His argument about what should happen vis-à-vis the countries south of his border was that they had basically screwed up on financial policy, and therefore they would be much better off using the U.S. dollar.