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Acte fautif
Acte illicite
Acte illégitime
Acte répréhensible
Auteur du dommage
Auteur du préjudice
Auteur du tort
Auteure du tort
Délinquant
Faute
Fiduciaire de son tort
Perdant quoi qu'on fasse
Préjudice
Réparation des torts subis
Réparation du tort moral
Réparation morale
Sacher torte
Sacher-torte
Sachertorte
Tort
Torte aux fruits
Torte aux fruits frais
être dans son tort
être en tort

Vertaling van "tort que freixenet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

act of wrong-doing | wrong | wrongful act


être dans son tort [ être en tort ]

be in the wrong [ be at fault ]


perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


auteur du tort [ auteure du tort | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]

wrongdoer




réparation morale | réparation du tort moral

satisfaction | compensation for pain and suffering | payment of damages for pain and suffering




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Tribunal a, ensuite, jugé, aux points 50 de ces arrêts, que c’était donc à tort que Freixenet soutenait que la chambre de recours avait méconnu cette disposition en ne l’invitant pas à présenter ses observations sur des faits notoires qu’elle ne pouvait ignorer et qui constituaient la position finale de l’OHMI ou sur lesdites illustrations des bouteilles.

The Court then held, at paragraph 50 of the judgments, that Freixenet was therefore wrong in claiming that the Board of Appeal had failed to comply with that provision by not inviting it to present its observations on well-known facts of which it could not have been unaware and which constituted the final position of OHIM or on the illustrations of the bottles.




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tort que freixenet ->

Date index: 2022-09-05
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