Vertaling van "c’est-à-dire l’approvisionnement auprès " (Frans → Engels) :

Le règlement permet aux importateurs de l'Union européenne d'intensifier leurs efforts pour s'approvisionner auprès de filières légitimes lorsqu'ils traitent avec des partenaires dans des zones de conflit.
The Regulation gives EU importers an opportunity to deepen ongoing efforts to ensure clean supply chains when trading legitimately with operators in conflict-affected countries.

Monsieur le Président, comme vient de le dire la députée, il s'agit d'une situation difficile due aux ententes d'approvisionnement auprès d'un fournisseur unique conclues par les provinces et les territoires, que j'ai fortement incités à dorénavant faire appel à divers fournisseurs.
Mr. Speaker, as the hon. member has pointed out, this is a difficult situation caused by sole-source drug supply agreements with provinces and territories.

Question n 195 M. Brian Masse: En ce qui concerne les méthodes et politiques d’approvisionnement régissant l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA): a) quelles lois fédérales régissent l’approvisionnement par l’ACSTA; b) les principaux processus d’approvisionnement du matériel de contrôle de l’ACSTA entrepris en 2009 et en 2010 ont-ils été assujettis à une procédure légale (comme la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor); c) quelles lois ou procédures d’attribution de marchés régiront le processus d’approvisionnement que lancera l’ACSTA en octobre 2011 pour la prochaine génération d’appareils de tomodensitométrie; d) quels organismes gouvernementaux supervisent les processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; e) quelle est la valeur annuelle globale des processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; f) quelle proportion de ces acquisitions fait l’objet d’un appel d’offres; g) l’ACSTA dispose-t-elle de politiques sur les conflits d’intérêts pour ses employés et ses acquisitions et, dans l’affirmative, comment applique-t-elle ces politiques; h) comment les processus d’approvisionnement de l’ACSTA favorisent-ils la concurrence afin d’obtenir le meilleur rapport qualité prix pour les contribuables canadiens; i) l’ACSTA ou Transports Canada établissent-ils des exigences réglementaires et des processus d’approbation pour les technologies de la sécurité; j) combien d’appareils de contrôle par imagerie radioscopique acquis en 2009 par l’ACSTA grâce à un processus d’approvisionnement auprès d’un fournisseur unique ont été installés en Colombie Britannique en prévision des Jeux olympiques?
Question No. 195 Mr. Brian Masse: With regard to the procurement practices and policies governing the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA): (a) which set of federal laws govern procurement by CATSA; (b) have CATSA’s major screening equipment procurement processes undertaken in 2009 and 2010 been subject to a legal procedure (such as Treasury Board contracting policy); (c) which set of laws or contracting procedures will govern CATSA’s October 2011 procurement for Next-Generation Computed Tomography X-Ray equipment; (d) which government bodies provide oversight for procurement processes conducted by CATSA; (e) what is the overall annual value of procurement carried out by CATSA; (f) what portion of this procurement is tendered; (g) does CATSA maintain conflict of interest policies for its employees and procurements and, if yes, how does CATSA enforce these policies; (h) how do CATSA procurement actions foster competition to ensure best value to the Canadian taxpayer; (i) does CATSA or Transport Canada establish the regulatory requirements and approval processes for security technology; and (j) how many of the checkpoint x-ray systems acquired by CATSA through a sole-source procurement process in 2009 were deployed in British Columbia for the Olympics?

La possibilité d'engager des poursuites pour commerce de bois récolté d'une manière illégale contre tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement incitera ceux-ci à favoriser les approvisionnements auprès d'opérateurs de marché fiables et de bonne réputation – à savoir ceux qui remplissent le mieux leurs obligations de diligence raisonnable. De même, la charge de la responsabilité se trouvera répartie plus équitablement entre les opérateurs.
The possibility of prosecution for trading illegally harvested timber, as applied to all operators in the supply chain, will encourage them to favour sourcing from reliable, reputable placers on the market - i.e. those who are exercising their due diligence obligations most effectively. It will also distribute the burden of responsibility more equitably among operators.

Mais lorsqu'il est question d'une épicerie — et je donnerai simplement comme exemple une épicerie indépendante — qui s'approvisionne auprès d'un grossiste, nous savons, pour l'avoir entendu de vive voix, que l'épicier s'est fait dire sans détour par son grossiste que s'il ne faisait que penser s'adresser à un autre fournisseur pour acheter des produits semblables, il sera pénalisé; que ce soit en retardant les livraisons ou en réduisant ses primes au volume, il ne manquait pas de moyens pour le pénaliser.
But in the situation of a grocery store and I'll just use the example of an independent grocer he uses one wholesale supplier, and that wholesale supplier has been very blunt, and we've had testimony in front of us to this effect has told him that if he even thinks of using somebody else to supply similar products, they'll penalize him: the trucks won't show up on time; his volume bonus will be cut there are many different avenues that the wholesaler will use to penalize that retailer. Why can't you get in there and do something about that?

De même que l'exigence de diligence raisonnable obligera les opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché "à faire preuve de prudence, de jugement et à prendre des mesures concrètes pour établir la légalité du bois et des produits dérivés qui entrent dans leur chaîne d’approvisionnement" et "[à tendre] à privilégier l'approvisionnement auprès de pays ayant des pratiques fiables en matière de gestion des forêts,", la possibilité d'engager des poursuites pour commerce de bois illicite s'appliquant à tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement les incitera à favoriser la provenance fiable, les opérateurs de marché de bonne réputation – à savoir ceux qui remplissent le plus efficacement leurs obligations de diligence raisonnable.
In the same way that the due diligence requirement will oblige operators who place timber/timber products on the market "to show prudence, judgement and positive action in ascertaining the legality of the timber and timber products that enter the supply chain" and "tend to favour sourcing from countries with reliable forest management practices", the possibility of prosecution for trading illegal timber as applied to all operators in the supply chain will encourage them to favour sourcing from reliable, reputable placers on the market - i.e. those who are exercising their due diligence obligations most effectively. It will also distribute the burden of responsibility more equitably among operators.

2. Les États membres veillent à ce que leurs dispositions en matière de stockage n’aient pas pour effet de désavantager l’approvisionnement auprès d'opérateurs situés dans les autres États membres par rapport à l’approvisionnement auprès des opérateurs locaux.
2. Member States shall ensure that their arrangements do not disadvantage supplies from operators located in other Member States as compared with supplies from local operators.

Je suis tout à fait persuadée que vous, qui êtes impliqués dans cette proposition, relaierez pour ainsi dire cette discussion auprès des spécialistes et des États membres, afin que nous n'ayons pas à revivre cette situation - comme ce fut le cas à Nice - où les réserves étaient clairement exprimées, mais où aucun accord n'a pu être conclu.
I am sure that, as protagonists of this proposal, you will take this discussion to the experts and to the Member States, so that we do not have a repeat of the situation we had in Nice, where there were only reservations and no agreement.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, selon les dires du ministère de la Santé, c'est parce que Bayer ne pouvait pas produire le médicament en 48 heures que le ministère a décidé d'enfreindre la loi et de s'approvisionner auprès d'Apotex, dont la commande devait être livrée trois semaines plus tard.
Mr. Réal Ménard (Hochelaga Maisonneuve, BQ): Mr. Speaker, according to the Department of Health, it was because Bayer could not produce the drug within 48 hours that the department decided to break the law and get it from Apotex, which would deliver the order three weeks later.

Les régimes dans lesquels un client est tenu de s'approvisionner entièrement ou en grande partie auprès d'un fournisseur dominant constituent des abus au sens de l'article 82 du traité, puisqu'ils ont pour objectif, en octroyant des avantages financiers, d'empêcher les clients de s'approvisionner auprès de fournisseurs concurrents.
Schemes according to which a customer has to purchase all or a large proportion of his requirements from a dominant supplier are an abuse within the meaning of Article 82 of the Treaty as their aim is, by granting financial advantages, to prevent customers from obtaining their supplies from competing suppliers.