Traduction de «politiques d’approvisionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique d'approvisionnement responsable | PAR | politique d'approvisionnement durable | politique d'approvisionnement écoresponsable | politique d'acquisition responsable | politique d'acquisition durable | politique d'achat responsable | politique d'achat durable
responsible procurement policy | RPP | sustainable procurement policy | responsible purchasing policy | sustainable purchasing policy

Politique d'approvisionnement [ Groupe de la politique d'approvisionnement ]
Procurement Policy [ Procurement Policy Group ]

politique d'approvisionnement intégré
consolidated supply policy

Politique d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et mesures d'encouragement connexes
Aboriginal Business Procurement Policy and Incentives

politique d'approvisionnement
supply policy

sécurité d'approvisionnement | sécurité des approvisionnements | sécurité de l'approvisionnement | garantie d'approvisionnement | garantie de l'approvisionnement
security of supply | security of supplies

acheteur | acheteuse | agent d'approvisionnement | agente d'approvisionnement | acheteure
purchasing agent | buyer

installation servant à l'approvisionnement en eau (1) | installations d'approvisionnement (2) | installation d'alimentation en eau (3)
water supply installation (1) | water supply plant (2)

une politiQue commune d'approvisionnement
a common supply policy

sécurité d'approvisionnement | sécurité d'approvisionnement énergétique | sécurité de l'approvisionnement en énergie
energy supply security | security of energy supply | security of supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 195 M. Brian Masse: En ce qui concerne les méthodes et politiques d’approvisionnement régissant l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA): a) quelles lois fédérales régissent l’approvisionnement par l’ACSTA; b) les principaux processus d’approvisionnement du matériel de contrôle de l’ACSTA entrepris en 2009 et en 2010 ont-ils été assujettis à une procédure légale (comme la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor); c) quelles lois ou procédures d’attribution de marchés régiront le processus d’approvisionnement que lancera l’ACSTA en octobre 2011 pour la prochaine génération d’appareils de tomodensitométrie; d) quels organismes gouvernementaux supervisent les processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; e) quelle est la valeur annuelle globale des processus d’approvisionnement menés par l’ACSTA; f) quelle proportion de ces acquisitions fait l’objet d’un appel d’offres; g) l’ACSTA dispose-t-elle de politiques sur les conflits d’intérêts pour ses employés et ses acquisitions et, dans l’affirmative, comment applique-t-elle ces politiques; h) comment les processus d’approvisionnement de l’ACSTA favorisent-ils la concurrence afin d’obtenir le meilleur rapport qualité prix pour les contribuables canadiens; i) l’ACSTA ou Transports Canada établissent-ils des exigences réglementaires et des processus d’approbation pour les technologies de la sécurité; j) combien d’appareils de contrôle par imagerie radioscopique acquis en 2009 par l’ACSTA grâce à un processus d’approvisionnement auprès d’un fournisseur unique ont été installés en Colombie Britannique en prévision des Jeux olympiques?
Question No. 195 Mr. Brian Masse: With regard to the procurement practices and policies governing the Canadian Air Transport Security Authority (CATSA): (a) which set of federal laws govern procurement by CATSA; (b) have CATSA’s major screening equipment procurement processes undertaken in 2009 and 2010 been subject to a legal procedure (such as Treasury Board contracting policy); (c) which set of laws or contracting procedures will govern CATSA’s October 2011 procurement for Next-Generation Computed Tomography X-Ray equipment; (d) which government bodies provide oversight for procurement processes conducted by CATSA; (e) what is the overall annual value of procurement carried out by CATSA; (f) what portion of this procurement is tendered; (g) does CATSA maintain conflict of interest policies for its employees and procurements and, if yes, how does CATSA enforce these policies; (h) how do CATSA procurement actions foster competition to ensure best value to the Canadian taxpayer; (i) does CATSA or Transport Canada establish the regulatory requirements and approval processes for security technology; and (j) how many of the checkpoint x-ray systems acquired by CATSA through a sole-source procurement process in 2009 were deployed in British Columbia for the Olympics?

En réponse à la question c), le processus d'approvisionnement pour la prochaine génération d’appareils de tomodensitométrie est mené conformément à la Politique d'approvisionnement et de contrats de l'ACSTA.
With regard to (c), the procurement process in respect of next generation computed tomography X-ray equipment is being conducted in accordance with CATSA’s procurement and contracting policy.

69. estime qu'une politique d'amélioration de la durabilité des systèmes de transport et des infrastructures passant par des mesures comme des technologies plus efficaces, l'interopérabilité et des formules de mobilité novatrices ainsi que des politiques d'approvisionnement local est nécessaire pour faire en sorte que les chaînes d'approvisionnement puissent fonctionner avec des systèmes logistiques plus durables et pour un coût de fonctionnement réduit;
69. Believes that a policy of improving sustainability of transport systems and infrastructure through such measures as more efficient technologies, interoperability and innovative mobility solutions but also local sourcing policies is needed to ensure that supply chains can function with more sustainable logistics systems and at reduced operating costs;

Principes : le traité prévoit une « politique d’approvisionnement commune » (article 52, paragraphe 1), qui signifie que l’Agence et la Commission poursuivent l’objectif d’une sécurité à long terme de l’approvisionnement par la diversification raisonnable des sources d’approvisionnement visant à éviter la dépendance excessive d'une seule source, et en assurant que dans un contexte de commerce équitable, la viabilité de l'industrie du cycle du combustible nucléaire soit maintenue.
Principles: The Treaty provides for a "common supply policy" (Art. 52 (1)), which means that the Agency and the Commission pursue the objective of long-term security of supply through the reasonable diversification of supply sources and the avoidance of excessive dependency on any single source, and by ensuring that in a context of fair trade, the viability of the nuclear fuel cycle industry is maintained.

Cela permettrait à l'Agence de devenir un véritable observatoire dans le domaine de la politique d’approvisionnement et des marchés, conformément aux objectifs globaux de la Commission visant à renforcer la sécurité d’approvisionnement au niveau mondial par l'établissement d'un observatoire de l’énergie au sein de la Commission.
This would enable the Agency to become a real observatory in the field of supply policy and markets, in line with the overall objectives of the Commission to enhance security of supply at global level by establishing an Energy Observatory within the Commission .

(c) en étroite coordination avec le comité consultatif visé à l’article 11, constitue un niveau élevé de compétences et produit des informations et des analyses prospectives et en particulier un rapport prospectif sur l’offre et la demande, un rapport sur la mise en œuvre de la politique d’approvisionnement et des études périodiques sur les tendances du marché, sur la base d’analyses pertinentes réalisées conjointement avec le comité consultatif, afin de pouvoir donner des conseils à l’industrie, formuler des recommandations aux producteurs et aux établissements et faire à la Commission des propositions de réglementation dans les domaines pertinents.
(c) in close coordination with the Advisory Committee referred to in Article 11, develop a high level of expertise and produce information and prospective analyses, and in particular a prospective report on supply and demand, a report on the implementation of supply policy and periodical surveys of market trends, based on relevant analyses performed jointly with the Advisory Committee, so as to enable it to give guidance to the industry, formulate recommendations to producers and utilities and make proposals to the Commission for regulation in the relevant fields.

Troisièmement, le gouvernement fédéral doit étudier et rajuster ses politiques d'approvisionnement pour favoriser l'économie sociale, en adoptant des politiques d'approvisionnement axées sur un rendement mixte du capital investi et en instituant des politiques et des modalités d'octroi de marchés permettant aux petites entreprises sociales et aux PME d'avoir accès aux marchés du gouvernement fédéral, ce qui peut se faire en divisant les gros contrats en contrats d'une valeur moindre.
We believe another key support for the social economy is an examination and adjustment of procurement policies in the federal government, so that procurement policies support a blended return on investment and support contracting policies and procedures that will break down contracts to allow smaller social-enterprise and social-economy businesses, along with SMEs, to have access to federal procurement.

Toutefois, il s'agissait là de remarques faites lors de conversations à bâtons rompus, en partie étayées par le fait qu'à ce moment-là, la politique d'approvisionnement—ce qu'on appelle l'annexe Q de la politique d'approvisionnement—conférait aux ministres le pouvoir d'approuver la sélection des agences de communication.
But that was just casual discussion about that. Partly that was supported by the fact that at that time the procurement policy—what's called appendix Q of the procurement policy—gave the authority to the ministers to approve the selection of communications agencies.

M. Robidoux : Assurément, mais en ce qui concerne la possibilité pour le gouvernement d'imposer des contraintes en matière d'approvisionnement, ce que nous appelons les politiques d'approvisionnement, l'ALENA ne s'appliquait pas aux provinces ni aux États, et c'est toujours le cas.
Mr. Robidoux: For sure, but in terms of the government imposing some constraint on where to buy, what we call procurement policies, NAFTA did not apply to provinces or states, and that is still the case.