Vertaling van "créer des domaines réglementaires régionaux déjà " (Frans → Engels) :

Le livre blanc américain proposait, quant à lui, de charger le conseil d'administration provisoire de l'ICANN, d'une part, d'étudier l'opportunité de créer des domaines de premier niveau supplémentaires et, d'autre part, de fixer les critères applicables aux registres et bureaux d'enregistrement des noms de domaine de premier niveau actuels et futurs dans le DNS. Cela étant, le grand nombre de noms déjà enregistrés sous.COM, etc. restreint apparemment déjà la possibilité d'enregistrer des adresses - courtes - ayant un sens, tout au moins en langue anglaise. [14].
Meanwhile, the wide range of names already registered under.COM etc. is apparently already restricting the possibility of registering meaningful - and short - addresses, at least in the English language [14].

L'initiative combine les actions requises pour créer les conditions réglementaires, financières et administratives appropriées pour stimuler l'investissement privé et la mobilisation du financement communautaire avec une invitation aux États membres à continuer de recentrer les dépenses dans les domaines favorables à la croissance sans augmenter les budgets publics, conformément aux grandes orientations des politiques économiques pour 2003 [2].
It combines action needed to create the right regulatory, financial and administrative conditions to boost private investment and the mobilisation of Community funding with an invitation to Member States, in line with the 2003 Broad Economic Policy Guidelines [2], to continue refocusing public expenditure towards growth-enhancing areas without increasing public budgets.

Nous devrions être satisfaits pour diverses raisons, qui concernent l’Union dans son ensemble, car il est clair que l’Union européenne ne doit être autorisée à se créer des domaines réglementaires régionaux déjà régis par des normes internationales et à s’immiscer entre les États membres et les organisations internationales pour la définition de règles que lorsque cela s’avère nécessaire.
We should be satisfied for a variety of reasons, which are those that concern the Union as a whole, because it is clear that allowing the European Union to create for itself regional regulatory areas where international standards already exist to govern them, and to come between the Member States and international organisations in defining rules, is something that must only be done when necessary.

14. préconise l'innovation et davantage d'investissements dans le secteur des TIC afin de relever les principaux défis que rencontrent les technologies intelligentes, lesquels incluent l'interopérabilité des technologies avec le réseau existant, et les défis réglementaires; invite la Commission et les acteurs régionaux et nationaux à créer des cadres réglementaires et d'investissement positifs afin de permettre le développement de solutions TIC interopérables;
14. Calls for innovation and greater investment in the ICT sector in order to overcome the main challenges facing smart technologies, which include the interoperability of technologies with the existing network, as well as regulatory challenges; calls on the Commission and national and regional actors to create positive regulatory and investment frameworks to allow the development of interoperable ICT solutions;

Ensuite, compte tenu de la situation des activités pétrolières, au carrefour de plusieurs domaines réglementaires, les propositions que la Commission envisage devront concerner ces divers domaines: tout d’abord - puisqu’il vaut mieux prévenir que guérir - l’amélioration des normes de sûreté applicables sur toutes les mers européennes, mais aussi le renforcement du régime en matière de responsabilités, le renforcement de la surveillance réglementaire et l’intensification de la coopération internationale, par exemple avec nos partenaires de l’OPEP, comme nous l’avons déjà fait en juin dernier.
Secondly, due to the fact that oil activities come under various regulatory fields, any proposals planned by the Commission will have to cover these various fields: firstly – since prevention is better than cure – we will have to improve the safety standards applicable to all European waters, but we will also have to tighten up the liability regime, strengthen regulatory oversight and step up international cooperation, for example, with our OPEC partners, as we already did in June.

Mais il est injuste de demander aux pays ACP de prendre des décisions à long terme concernant la libéralisation et l’intégration régionale sans vision à long terme du montant de l’aide qui leur sera offerte. Celle-ci doit en effet les aider à échafauder les cadres réglementaires régionaux leur permettant de trouver de nouvelles méthodes pour collecter des recettes publiques afin de compenser la perte des revenus des taxes douanières ou pour créer ce genre d’infrastructures dont nous connaissons l’importance, par notre propre expérience dans l’UE, pour développer notre économie régionale.
But it is unfair to expect ACP countries to make long-term decisions on liberalisation and regional integration without having a long-term view of the amount of assistance that would be available to help them put together the regional regulatory frameworks to instigate new methods of collecting government revenues to make up for the loss of the tariff income or to construct a type of infrastructure which we know from our own experience in the EU is so important to developing our regional economy.

NOTE que la législation de l’Union européenne dans le domaine pharmaceutique prévoit déjà des outils réglementaires pour l’autorisation de médicaments afin de répondre à des besoins médicaux non satisfaits et de faciliter l’accès des patients à des traitements innovants en temps utile, dans certaines circonstances et à certaines conditions.
TAKES NOTE that the EU pharmaceutical legislation already provides regulatory tools for the authorisation of medicinal products in order to meet unmet medical needs and facilitate timely access of patients to innovative treatments under certain circumstances and subject to certain conditions.

Sur demande, selon les modalités convenues et par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, la coopération s'étendra, notamment, aux domaines suivants: élaboration de dispositions législatives et réglementaires visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et à renforcer des bureaux nationaux et régionaux et autres organismes, y compris par le soutien d'organisations régionales compétentes en matière de droits de propriété intellectuelle, chargées de l'application et de la protection des droits, y compris la formation du personnel».
Upon request, on mutually agreed terms and conditions, and through national and regional development strategies as defined in Title I and in conformity with Article 35, cooperation shall, inter alia, extend to the following areas: the preparation of laws and regulations for the protection and enforcement of intellectual property rights, the prevention of the abuse of such rights by rightholders and the infringement of such rights by competitors, the establishment and reinforcement of domestic and regional offices and other agencies including support for regional intellectual property organisations involved in enforcement and protection, including the training of personnel’.

13. juge essentiel, pour garantir un développement sûr, positif et responsable des résultats de la nouvelle recherche dans le domaine biomédical, de créer un cadre réglementaire harmonisé, valable sur tout le territoire européen et doté de normes claires qui aient pour objet, non seulement le développement, mais également la formation de pratiques scientifiques et technologiques, assorties d'orientations sur les bonnes pratiques de laboratoire, cliniques et industrielles adaptées à l'évolution biomédicale; invite la Commission à revoir les pratiques actuelles des États membres qui prévoient l'hétérogénéité des tests génétiques;
13. Considers it essential, in order to make for a safe, beneficial, and responsible outcome in the new biomedical research, to lay down a harmonised regulatory framework to be recognised in all parts of Europe, providing for clear-cut rules focusing not just on development, but also on scientific and technological procedures, including guidelines on good laboratory, clinical, and industrial practice geared to the latest biomedical trends; calls on the Commission to review current practices in Member States which provide for the heterogeneity of genetic testing;

Cette coopération, engagée sur demande et menée à des conditions et selon des modalités arrêtées d'un commun accord, s'étendra, entre autres, aux domaines suivants: élaboration de dispositions législatives et réglementaires visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et renforcer des bureaux nationaux et régionaux et autres organismes, dont un soutien à des organisations régionales compétentes en matière de droits de propriété intellectuelle, chargées de l'application et de la protection des droits, y compris la formation du personnel.
Upon request and on mutually agreed terms and conditions cooperation shall inter alia extend to the following areas: the preparation of laws and regulations for the protection and enforcement of intellectual property rights, the prevention of the abuse of such rights by rightholders and the infringement of such rights by competitors, the establishment and reinforcement of domestic and regional offices and other agencies including support for regional intellectual property organisations involved in enforcement and protection, including the training of personnel.