Traduction de «cadres réglementaires régionaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de cette coopération, les autorités de régulation nationales devraient, au besoin, conseiller les groupes régionaux, notamment sur le réalisme des aspects réglementaires des projets proposés et du calendrier proposé pour la décision réglementaire d'approbation.
In the context of this cooperation, national regulatory authorities should, when necessary, advise the regional groups, inter alia on the feasibility of the regulatory aspects of proposed projects and on the feasibility of the proposed timetable for regulatory approval.

renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.
strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendations of the High Level Expert Group on Sustainable Finance; facilitate the cross-border distribution and supervision of UCITS and alternative investment funds (AIFs); provide guidance on existing EU rules for the treatment of cross-border EU investments and an adequate framework for the amicable resolution of investment disputes; propose a comprehensive EU strategy to explore measures to support local and regional capital market development.

14. préconise l'innovation et davantage d'investissements dans le secteur des TIC afin de relever les principaux défis que rencontrent les technologies intelligentes, lesquels incluent l'interopérabilité des technologies avec le réseau existant, et les défis réglementaires; invite la Commission et les acteurs régionaux et nationaux à créer des cadres réglementaires et d'investissement positifs afin de permettre le développement de solutions TIC interopérables;
14. Calls for innovation and greater investment in the ICT sector in order to overcome the main challenges facing smart technologies, which include the interoperability of technologies with the existing network, as well as regulatory challenges; calls on the Commission and national and regional actors to create positive regulatory and investment frameworks to allow the development of interoperable ICT solutions;

Les États membres veillent, au moyen de leur cadre réglementaire, à ce que les plans nationaux en matière de chaleur et de froid soient pris en compte dans les plans de développement locaux et régionaux, notamment les plans d'aménagement du territoire urbain et rural, et remplissent les critères de conception fixés à l’annexe VII.
Member States shall ensure by means of their regulatory framework that national heating and cooling plans are taken into account in local and regional development plans, including urban and rural spatial plans, and fulfil the design criteria in Annex VII.

Mais il est injuste de demander aux pays ACP de prendre des décisions à long terme concernant la libéralisation et l’intégration régionale sans vision à long terme du montant de l’aide qui leur sera offerte. Celle-ci doit en effet les aider à échafauder les cadres réglementaires régionaux leur permettant de trouver de nouvelles méthodes pour collecter des recettes publiques afin de compenser la perte des revenus des taxes douanières ou pour créer ce genre d’infrastructures dont nous connaissons l’importance, par notre propre expérience dans l’UE, pour développer notre économie régionale.
But it is unfair to expect ACP countries to make long-term decisions on liberalisation and regional integration without having a long-term view of the amount of assistance that would be available to help them put together the regional regulatory frameworks to instigate new methods of collecting government revenues to make up for the loss of the tariff income or to construct a type of infrastructure which we know from our own experience in the EU is so important to developing our regional economy.

Pour ce faire, il faut une volonté d’avancer dans la voie de l’intégration dans le cadre d’accords commerciaux régionaux cohérents et d’harmoniser les politiques d’infrastructure et les cadres réglementaires.
This demands a commitment to integration within coherent regional trade agreements and harmonisation of infrastructure policies and regulatory frameworks.

55. souligne l'importance des organismes régionaux dans la constitution d'un socle pour maintenir un environnement pacifique; souligne la nécessité d'aider les organismes régionaux à établir un cadre réglementaire harmonisé pour lutter contre la prolifération des armes légères et des mines terrestres;
55. Underlines the importance of regional bodies in providing a ground for maintaining a peaceful environment; emphasises the need for support to the regional bodies to establish a harmonised regulatory framework to fight the proliferation of light arms and landmines;

53. souligne l'importance des organismes régionaux dans la constitution d'un socle pour maintenir un environnement pacifique; souligne la nécessité d'aider les organismes régionaux à établir un cadre réglementaire harmonisé pour lutter contre la prolifération des armes légères et des mines terrestres;
53. Underlines the importance of regional bodies in providing a ground for maintaining a peaceful environment; emphasises the need for support to the regional bodies to establish a harmonised regulatory framework to fight the proliferation of light arms and landmines;

au niveau régional, les programmes indicatifs régionaux soutiennent les cadres politiques et réglementaires qui accompagnent les investissements matériels.
at the regional level, regional indicative programmes support the policy and regulatory frameworks accompanying physical investments.

13. estime que si une harmonisation dans une certaine mesure plus poussée de la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique peut être souhaitable pour les applications et les services paneuropéens, tels que les systèmes de communication par satellites, il serait hâtif et prématuré de procéder, au stade actuel, à l'établissement d'un cadre réglementaire paneuropéen; est d'avis que les autorités réglementaires nationales (ARN) des États membres devraient conserver une souplesse suffisante pour répondre aux besoins nationaux, régionaux et locaux tout en coopérant également au niveau paneuropéen;
13. Considers that, although a certain degree of further harmonisation of Community policy on the radio spectrum could be desirable for pan-European services and applications, such as satellite communications systems, it would be hasty and premature to proceed to the establishment of a pan-European regulatory framework at the present stage. Member States" National Regulatory Authorities should retain sufficient flexibility to respond to national, regional and local needs, while also cooperating at a pan-European level;