Vertaling van "registre des mesures environnementales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe sur les mesures environnementales et le commerce international | EMIT [Abbr.]
Group on Environmental Measures and International Trade | Working Group on Environmental Measures and International Trade | EMIT [Abbr.]

appliquer des mesures environnementales en matière de transport routier
implement road transport environmental measures | mitigate CO² emissions in road transport through application of environmental measures | apply road transport environmental measures | apply road transportation environmental strategies

mesures environnementales
environmental measures

registre de mesures correctives [ formulaire d'action correctrice | formulaire de mesure corrective ]
corrective action form

Registre des mesures prises
Log of Action

Registre des mesures de suivi
Follow-up Action Log

mesure environnementale
ecological measures | environmental control

mesure agri-environnementale | mesure agro-environnementale | MAE [Abbr.]
agri-environment measure | agri-environmental measure | AEM [Abbr.]

mesure agri-environnementale | MAE | mesure agro-environnementale
agri-environment measure | agri-environmental measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Bien que la plupart des mesures environnementales soient mises en oeuvre au travers d'autres actions, un instrument permettant de prendre des mesures de nature strictement environnementale reste nécessaire.
* Although most environmental action is delivered by mainstreaming into other actions, there remains a need for an instrument to deliver action of a uniquely environmental nature.

On entend par meilleures pratiques environnementales (MPE) l'application de la combinaison la plus appropriée de mesures environnementales.
Best Environmental Practice (BEP) means the application of the most appropriate combination of environmental measures.

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

Je ne vais pas vous les présenter en détail, mais je voudrais vous les énumérer: il y a des définitions normatives et des objectifs; ensuite, on exige de tous les ministères des énoncés de valeurs environnementales; les propositions de politiques, de lois, de règlements et de textes réglementaires doivent être conformes à la déclaration; on crée un registre des mesures environnementales grâce auquel le public est informé à l'avance des mesures prises et peut faire des commentaires; les citoyens peuvent demander la révision d'une politique ou d'une loi ou le déclenchement d'une enquête; de nouvelles possibilités de poursuite sont offertes; les dénonciateurs sont protégés et on a prévu des dispositions particulières concernant le pouvoir de réglementation.
I'm not going to go into this in any detail, but just to list them off: there are the standard definitions and purpose; there is a requirement for all government departments and ministries, as we say in Ontario, to develop statements of environmental values; how proposals for policies, acts, regulations and instruments would be handled under the bill; the establishment of an environmental registry so that the public would receive notification ahead of time and could comment; how the public could apply for any existing policy or act to be reviewed and have investigations undertaken; a new right to sue; whistle-blower protection; and provisions for regulation-making.

contribuer à la surveillance des mesures environnementales.
to assist the monitoring of environmental measures.

En ce qui a trait aux mesures réglementaires qui ont des conséquences sur le commerce, ce que le groupe en question faisait ressortir, c'était que des huit ou neuf cas pour lesquels on avait considéré cet aspect, l'article XX g) sur l'environnement dans ce cas, chacun des cas était contesté, non pas en raison d'une mesure environnementale légitime mais en raison d'une mesure créant des distorsions pour le commerce ou d'une mesure protectionniste que l'on faisait passer pour un problème de nature environnementale.
With regard to regulatory measures that have this trade-distorting impact, what the panel was highlighting was that of the eight or nine cases that have considered that issue, XX(g) environment in this case, every single one of them was fundamentally litigated, not over a legitimate environmental measure but over a trade-distorting or protectionist measure that was cast as an environmental issue.

Ces réformes visent à améliorer la compétitivité et à mieux tenir compte des exigences du marché du secteur des fruits et légumes, à réduire les fluctuations des revenus liées aux crises, à augmenter la consommation, à renforcer la protection environnementale Les changements auront pour effet d'encourager un plus grand nombre de producteurs à rejoindre les organisations de producteurs (OP), de mettre à la disposition des OP un plus large éventail d'instruments de gestion des crises, d'intégrer le secteur des fruits et légumes dans le régime de paiement unique, d'exiger un taux minimal de dépenses pour les mesures environnementales ainsi qu'un meilleur financement de la production biologique et des mesures de promotion et de supprimer les aides à l'exportation pour le secteur concerné.
The reforms will improve the competitiveness and market orientation of the FV sector, reduce income fluctuations resulting from crises, promote consumption and thus contribute to improved public health, and enhance environmental protection. The changes aim to encourage more growers to join Producer Organisations; offer POs a wider range of tools for crisis management; integrate the FV sector into the Single Payment Scheme; require a minimum level of spending on environmental measures; increase EU funding of organic production and promotional measures; and abolish export subsidies for FV.

Les mesures définies comprennent des critères environnementaux et des mesures d'incitation intégrées dans la politique du marché, ainsi que des mesures environnementales ciblées qui s'inscrivent dans le cadre des programmes de développement rural.
The measures set out encompass environmental requirements and incentives integrated into the market policy as well as targeted environmental measures forming part of the Rural Development Programmes.

Toutefois, avant d'arriver à l'action en protection environnementale, vous ne versez pas au registre les mesures prises par le ministre à la suite de la plainte.
However, leading up to the environmental action you are not putting on the registry what the minister is doing as a result of the complaint.