Traduction de «pouvoirs et crée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs créés par la loi
statutory powers

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour pouvoir plus facilement inscrire l'immigration, et notamment les objectifs en matière d'intégration, dans les initiatives de la Commission, un groupe de commissaires sur les questions relatives aux migrations a été créé, au sein duquel sont regroupés tous les domaines politiques concernés[21].
To facilitate incorporation of immigration, including integration objectives, into Commission initiatives a Commissioners Group on Migration Issues was established bringing together all related policy areas[21].

Afin de tenir compte des besoins spécifiques de fonctionnement définis dans le cadre de l'acte de base pertinent relatif aux organismes créés au titre de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In order to take into account the specific operating needs as identified in the framework of the relevant basic act of the bodies set up under Article 187 TFEU, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission.

«Le secrétariat de l’organe de contrôle commun doit pouvoir s’appuyer sur les compétences du secrétariat créé par la décision 2000/641/JAI
‘The Secretariat of the Joint Supervisory Body may rely upon the expertise of the secretariat established by Decision 2000/641/JHA

Une "centrale d'achat" est un pouvoir adjudicateur créé pour acquérir des fournitures ou des services destinés à d'autres pouvoirs adjudicateurs ou en déterminer les conditions d'acquisition.
A "purchasing group' means a contracting authority created in order to acquire supplies or services intended for other contracting authorities, or to determine the conditions of procurement thereof.

Au sens de la présente directive, une "centrale d’achat" est un pouvoir adjudicateur créé pour acquérir des fournitures ou des services destinés à d’autres pouvoirs adjudicateurs ou en déterminer les conditions d’acquisition.
For the purposes of this directive, a ’purchasing group‘ is a contracting authority created in order to acquire supplies or services intended for other contracting authorities, or to determine the conditions of procurement thereof.

Afin d'assurer la continuité des travaux, les groupes de travail qui seront créés par l'Agence devraient pouvoir compter sur la participation de membres de l'AIEF, auxquels s'ajouteront des membres supplémentaires.
In order to ensure continuity, the working parties to be set up by the Agency should rely as appropriate on the composition of the AEIF, supplemented by additional members.

L’État ne peut pas être le filtre de la région car très souvent, il est en opposition avec la région elle-même et avec ses pouvoirs et le Comité des régions, qui a été volontairement créé faible, ne peut pas servir de filtre ultérieur pour les pouvoirs des régions légalement reconnus car il introduit, maintient, comme l’a dit le commissaire Barnier, l’idée d’une fausse neutralité et d’une fausse égalité entre les régions : égalité qui n’existe pas parce que les régions possèdent des pouvoirs de nature différente, et c’est très bien ainsi.
The state cannot act as a filter for the regions because, in many cases, it is in a position of opposition to a region and its powers, and the Committee of the Regions, which was created to be weak on purpose, cannot be another filter for the powers of the regions because, not least, that would introduce and preserve the idea of a false neutrality, as Commissioner Barnier said, and a false equality between the regions. This equality cannot exist because the regions have different powers, and that is just as it should be.

Ils n'ont pas été créés pour pouvoir engager le plus grand nombre possible de chauffeurs mais bien pour pouvoir mettre en place une offre attrayante visant à garantir la mobilité de tous dans les zones rurales et les zones de concentration urbaine.
It was not created in order to employ as many bus drivers as possible; on the contrary, it was created so that attractive facilities can be offered in rural and more densely populated areas to ensure the mobility of all.

considérant, dans cet esprit, que la Commission doit adresser à l'autorité législative les mêmes informations, documents et projets de mesures d'exécution en même temps, et dans les mêmes conditions, qu'elle les adresse à chaque comité visé ou créé en vertu d'un acte législatif pour assister la Commission dans la mise en application de l'acte; que l'autorité budgétaire doit recevoir, sur une base annuelle, les informations requises sur le fonctionnement des comités créés pour assister la Commission dans la mise en application d'actes législatifs, et ce afin de pouvoir évaluer l'efficience et l'efficacité par rapport au coût des procédures appliquées; que, à cet effet, chaque comité créé doit être clairement identifié dans le budget;
(9) Whereas, in this spirit, the legislative authority should be sent by the Commission the same information, documents and draft implementing measures at the same time and under the same conditions as it sends them to each committee referred to or established under a legislative act for the purpose of assisting the Commission in the implementation of the act; whereas the budgetary authority should receive, on an annual basis, the information that it requires on the operation of committees established for the purposes of assisting the Commission with the implementation of legislation so that it can assess the efficiency and cost-effectiveness of the procedures used; whereas, for this purpose, every such committee that is established should be clearly identified in the budget;

9. Pour que les pouvoirs publics concernés puissent remplir leur mission, il est nécessaire qu'ils agissent dans le cadre d'une totale transparence, en définissant avec une certaine précision les besoins des usagers pour lesquels les services d'intérêt général ont été créés, l'entité qui est chargée de déterminer les obligations qui en découlent et de veiller à leur respect, ainsi que la manière dont ces obligations devront être remplies.
9. In order to fulfil their mission, it is necessary for the relevant public authorities to act in full transparency, by stipulating with some precision the needs of users for which services of general interest are being established, who is in charge of setting up and enforcing the relevant obligations and how these obligations are going to be fulfilled.