Je ne vais pas vous les présenter en détail, mais je voudrais vous les énumérer: il y a des définitions normatives et des objectifs; ensuite, on exige de tous les ministères des
énoncés de valeurs environnementales; les propositions de politiques, de lois, de règlements et de textes réglementaires doivent
être conformes à la déclaration; on crée un registr
e des mesures environnementales gr
âce auquel ...[+++] le public est informé à l'avance des mesures prises et peut faire des commentaires; les citoyens peuvent demander la révision d'une politique ou d'une loi ou le déclenchement d'une enquête; de nouvelles possibilités de poursuite sont offertes; les dénonciateurs sont protégés et on a prévu des dispositions particulières concernant le pouvoir de réglementation.I'm not going to go into this in any detail, but just to list them off: there are the standard definitions and purpose; there is a requirement for all governm
ent departments and ministries, as we say in Ontario, to de
velop statements of environmental values; how proposals for policies, acts, regulations and instruments would be handled under the bill; the establishment
of an environmental registry so that the public would receiv
...[+++]e notification ahead of time and could comment; how the public could apply for any existing policy or act to be reviewed and have investigations undertaken; a new right to sue; whistle-blower protection; and provisions for regulation-making.
